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e-2649 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Mary Colleen Fuller de Vancouver (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les Canadiens doivent avoir accès à des médicaments et à des vaccins qui sont sûrs, efficaces et abordables; les médicaments ne fonctionnent pas si les patients ne peuvent pas les acheter;
  • Le nombre de médicaments brevetés qui coûtent plus de 10 000 $ par année aux Canadiens a plus que triplé depuis 2006 et ceux-ci représentaient plus de 40 % des ventes de médicaments brevetés en 2017, et cette tendance à la hausse devrait se maintenir;
  • Lorsqu’on les compare aux citoyens de 11 autres pays, les Canadiens occupant le deuxième rang au chapitre du plus fort taux d’ordonnances non remplies ou de doses manquées en raison des coûts;
  • Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) mettra bientôt en œuvre de nouveaux règlements et de nouvelles directives pour renforcer son pouvoir de fixer les prix des nouveaux vaccins et médicaments;
  • En réponse à cela, l’industrie pharmaceutique, avec l’appui de groupes qu’elle finance, menace d’empêcher les Canadiens d’obtenir les nouveaux médicaments salvateurs et de réduire considérablement le nombre d’essais cliniques effectués au Canada;
  • L’industrie utilise depuis longtemps les patients vulnérables pour forcer les gouvernements à abandonner les changements qui sont dans l’intérêt public;
  • Les nouveaux règlements hausseront la transparence quant à la façon dont l’industrie fixe ses prix, ce qui permettra au CEPMB d’avoir une idée juste et complète du prix des médicaments brevetés au Canada;
  • Un système solide d’examen des prix permettra la mise en œuvre d’un programme universel d’assurance-médicaments appuyé par 88 % des Canadiens.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Mettre en œuvre dès que possible des réformes du Règlement sur les médicaments brevetés adopté en août 2019;
2. Mettre un terme aux liens qui unissent l’industrie pharmaceutique et les groupes de défense des droits des patients;
3. Maintenir son engagement de donner plus de pouvoirs au CEPMB;
4. Mettre en œuvre rapidement un régime universel d’assurance-médicaments.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement est déterminé à améliorer le système de soins de santé du pays et à favoriser la santé des Canadiens. Les prix des médicaments sur ordonnance au Canada figurent parmi les plus élevés du monde développé. Cela a un impact négatif sur la capacité des Canadiens à accéder aux médicaments nécessaires et remet en cause la viabilité du système de santé canadien. Les prix élevés actuels au Canada ajoutent un fardeau financier aux assureurs publics et privés, ainsi qu'aux particuliers qui paient les médicaments de leur poche. Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer des médicaments sur ordonnance et se nourrir. Pourtant, beaucoup de personnes doivent encore prendre cette décision impossible.

Voilà pourquoi le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants pour continuer à mettre en œuvre un régime national universel d’assurance-médicaments afin que les Canadiens bénéficient de la couverture dont ils ont besoin. Comme il a été dit dans le discours du Trône de septembre 2020, nous accélérerons les mesures pour mettre en place ce système, notamment en élaborant une stratégie concernant les maladies rares, en établissant un formulaire national et en travaillant avec les provinces et les territoires qui sont prêts à aller de l’avant sans délai. Nous avons également hâte de travailler avec les intervenants, notamment les groupes de patients et l’industrie pharmaceutique, qui prennent leurs propres décisions sur le financement de services et de programmes d’aide aux patients.

Comme étape fondamentale vers un régime national d’assurance-médicaments, le gouvernement du Canada a récemment modernisé la façon dont les prix des médicaments brevetés sont réglementés au pays en modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés afin d’offrir au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) les outils et les renseignements nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs de médicaments brevetés. Il s’agissait de la première révision importante du Règlement depuis 1987, et nous nous attendons à ce que ces modifications permettent aux Canadiens d’économiser jusqu’à 13,2 milliards de dollars en médicaments au cours des 10 prochaines années. Les modifications ont été publiées le 21 août 2019 dans la partie II de la Gazette du Canada et se trouvent à : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors298-fra.html.

En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a retardé de six mois l’entrée en vigueur des modifications réglementaires afin de réduire au minimum l’imposition d’un nouveau fardeau administratif à l’industrie pharmaceutique et de donner aux intervenants une période prolongée pour soumettre leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du CEPMB. Le Règlement entrera maintenant en vigueur le 1er janvier 2021. De plus amples renseignements sur le retard sont disponibles dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), dans la partie II de la Gazette du Canada et accessible à partir du lien suivant : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-06-10/html/sor-dors126-fra.html.

 

Grâce à ces mesures, nous continuons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires clés pour rendre les médicaments d’ordonnance plus abordables et accessibles.

Ouverte pour signature
9 juin 2020 à 8 h 53 (HAE)
Fermée pour signature
8 août 2020 à 8 h 53 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Don Davies (Vancouver Kingsway)
1 octobre 2020 (Pétition n° 432-00050)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Don Davies
Vancouver Kingsway
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique