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e-2646 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Megan Walker de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La traite et l’exploitation des femmes et des filles à fins sexuelles représentent de graves problèmes qui perdurent malgré la pandémie de COVID-19;
  • Les victimes de traite et d’exploitation à des fins sexuelles sont souvent de jeunes femmes et la moitié des victimes de la traite des personnes au Canada sont autochtones;
  • Les femmes et les filles vivent dans des conditions encore pires et doivent surmonter des obstacles supplémentaires pour fuir leurs trafiquants et s’échapper du milieu de la traite et de l’exploitation à des fins sexuelles qu’avant la pandémie;
  • Le financement fédéral a permis à des organismes du Canada d’aider avec succès des milliers de femmes et de filles à fuir leurs trafiquants et à sortir en toute sécurité du milieu de la traite et de l’exploitation à des fins sexuelles;
  • Ces organismes ont appris qu’ils ne recevraient plus de fonds fédéraux pour ces services vitaux et précieux;
  • Les survivantes ont toujours besoin d’importants services et de soins à long terme qui tiennent compte des traumatismes fournis par ces organismes;
  • Les organismes qui fournissent ces services précieux devraient obtenir l’appui sans réserve du gouvernement fédéral, car ils contribuent à mettre fin à la traite et l’exploitation à des fins sexuelles et à venir en aide aux victimes et aux survivantes;
  • Le gouvernement fédéral a annoncé en septembre 2019 qu’il affectera 57 millions de dollars à la lutte contre la traite des personnes et au soutien des victimes et des survivantes.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rétablir rapidement le financement de ces organismes afin qu’ils continuent à offrir des services de sortie et de réadaptation aux victimes et aux survivantes de la traite et de l’exploitation.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre la traite de personnes et l’exploitation sexuelle, notamment au moyen du Fonds d’aide aux victimes, relevant du ministère de la Justice et de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personne, dirigée par Sécurité publique Canada.

Le financement des Mesures pour lutter contre la prostitution comportait une somme de 20 millions de dollars, échelonnée sur une période de cinq ans (2015-2016 à 2019-2020), répartie entre Justice Canada et Sécurité publique. Ce financement d’une durée limitée, qui a pris fin le 31 mars 2020, a été accordé à des organisations non gouvernementales et à des services de police en vue d’appuyer les victimes d’exploitation sexuelle impliquées dans le commerce du sexe. Cependant, par le truchement du Fonds d’aide aux victimes, Justice Canada continue d’offrir un million de dollars par année à l’appui de projets relatifs à la traite de personnes.

Justice Canada finance actuellement sept organisations à travers le Canada afin de les appuyer dans la prestation de services visant à répondre aux besoins des victimes de traite afin de favoriser leur rétablissement sur les plans physique, psychologique et social.

En juin 2020, le Conseil du Trésor a approuvé le financement à l’appui du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, avec des investissements allant à Sécurité publique Canada et à Femmes et Égalité des genres Canada afin d’appuyer les organisations offrant des services et de l’aide aux victimes de traite des personnes. Chacun de ces ministères a lancé un Appel de propositions, maintenant terminé; le processus d’examen est en cours.

Réponse de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Madame Gudie Hutchings

La violence fondée sur le sexe (VFS) compte parmi les violations des droits de la personne les plus répandues, meurtrières et fermement ancrées de notre temps. Le gouvernement du Canada s'est engagé à prévenir et à traiter toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle. C’est pourquoi, en septembre 2019, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale), qui est dirigée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

En vertu de la Stratégie nationale, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a obtenu du financement afin d’aider les organismes à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses de prévention et d’intervention qui permettront d’enrichir les connaissances et soutenir des populations à risque et des personnes survivantes de la traite de personnes, et ce, à compter de 2020-2021. Un appel de propositions a été lancé le 29 juillet 2020 et a pris fin le 11 septembre 2020. FEGC examine actuellement les demandes.

De plus, en 2017, le gouvernement du Canada a lancé Il est temps : la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie sur la VFS). Depuis le lancement de la Stratégie sur la VFS, plus de 200 millions de dollars ont été investis dans des initiatives relevant des trois piliers de la Stratégie : 1) la prévention de la VFS, 2) le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et 3) la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés. L’information sur les progrès et les réalisations à ce jour figure dans les rapports annuels accessibles sur la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe : https://cfc-swc.gc.ca/violence/knowledge-connaissance/index-fr.html.

Le rôle de chef de file que joue le gouvernement fédéral pour contrer la VFS a été bien accueilli par les partenaires et les parties prenantes, et représente une première étape marquante en ce qui concerne le ralliement des partenaires fédéraux, l’établissement des structures de collaboration, le maintien de la collaboration avec les parties prenantes et la réalisation de progrès. Cependant, nous avons entendu des appels répétés en faveur d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN sur la VFS) qui regroupera les efforts déployés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans un seul cadre cohérent.

Comme souligné dans le 150discours du Trône, le gouvernement du Canada continuera d’assurer l’avancement du PAN sur la VFS, sous la direction de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, et avec l’appui du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Grâce à desengagements continus, un ensemble clair de priorités est en développement pour le PAN sur la VFS, qui consistera à s’attaquer aux causes profondes et aux problèmes systémiques qui engendrent la violence et à traiter les facteurs qui font obstacle à l’accès aux services ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection.

La pandémie de COVID-19 a amplifié l’urgence de se doter d’un plan d’action national. Compte tenu des répercussions spécifiques aux genres de la pandémie, des lacunes de plus en plus apparentes dans certains systèmes et secteurs ainsi que du taux croissant de VFS, qui ont mené à la reconnaissance d’une pandémie parallèle, le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 comportait un certain nombre de mesures visant à soutenir les personnes et les entreprises, y compris l’engagement de 100 millions de dollars destiné aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et à d’autres organismes qui offrent d’importants services aux victimes de VFS. Cette aide financière leur permettra de continuer à offrir leurs services, d’atténuer la propagation de la COVID-19 dans leurs installations, d’adapter la prestation de leurs services à des modes virtuels et distancés, et de s’assurer que les services demeurent accessibles aux personnes survivantes et à leur famille.

Cette période difficile offre l’occasion de continuer à progresser pour assurer l’égalité des genres et l’élimination de la VFS au Canada. Grâce à une approche fondée sur des données probantes, axée sur les personnes survivantes et tenant compte des traumatismes vécus, et de concert avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les personnes survivantes et les spécialistes, le PAN sur la VFS représente un pas de plus vers la réalisation de notre vision d’un Canada exempt de VFS.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Le gouvernement du Canada prend la traite des personnes très au sérieux et s’est engagé à protéger les enfants, les femmes, les filles et les autres membres vulnérables de la société contre toutes les formes d’exploitation et de violence, y compris la traite de personnes à des fins sexuelles et de travail forcé.

Le financement de l’initiative relative aux mesures concernant la prostitution (IMP), créée par le ministère de la Justice du Canada en collaboration avec Sécurité publique Canada, vise à soutenir les organismes communautaires qui offrent des services aux personnes cherchant à sortir du milieu de la prostitution. L’initiative, appuyée par un investissement de 20 millions de dollars sur une période de cinq ans commençant à l’exercice 2015-2016, a été annoncée dans le cadre de l’adoption de l’ancien projet de loi C-36, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, en 2014. Par l’IMP, Sécurité publique Canada a reçu 9,4 millions de dollars sur une période de cinq ans, qui doivent être administrés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC).

En plus des 9,4 millions de dollars sur cinq ans de l’IMP, la SNPC a engagé 21 millions de dollars de plus sur cinq ans, pour un investissement total de 30 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer 14 projets de collecte de renseignements et d’échange de connaissances sur les meilleures façons d’appuyer les personnes qui veulent sortir du milieu de la prostitution. Les dates d’entrée en vigueur des divers projets financés par l’IMP ont varié, et certains projets ont seulement commencé pendant l’exercice 2017-2018. Sécurité publique Canada a réaffecté des ressources internes afin que tous les projets soient appuyés pendant une période de cinq ans, ce qui signifie que certains projets continueront de recevoir du financement jusqu’à l’exercice 2022-2023, bien au-delà de la fin prévue pour le financement par l’IMP.

Sécurité publique Canada appuie également d’autres mesures de lutte à la traite des personnes. Le budget de 2018 a annoncé un financement de 14,51 millions de dollars sur 5 ans et de 2,89 millions de dollars chaque année par la suite pour la création et la mise en œuvre de la nouvelle Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes (https://www.canadianhumantraffickinghotline.ca/fr/) à l’intention des victimes et des survivants ayant besoin de services et de soutien. Cette ligne d’urgence a été lancée en mai 2019. Il s’agit d’un service national multilingue offert en tout temps et géré par le Canadian Centre to End Human Trafficking, un organisme de bienfaisance national.

De plus, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024 (Stratégie nationale) en septembre 2019. Cela s'écarte du Plan d'action de 2012 lancé par le gouvernement Conservateur précédent, qui a été tourné en dérision par certains des défenseurs des droits des victimes qui ont déclaré que «l'objectif de lutte contre la criminalité du plan a malheureusement nuit aux ... services offerts aux victimes». Lorsqu'il a été annoncé, il était assorti d'un budget de 25 millions de dollars, dont seulement 500 000 dollars devaient être utilisés pour soutenir les survivants.

Dans le cadre de notre plan, nous investissons 57,22 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars en continu en plus de la ligne d’urgence. La Stratégie nationale comprend des mesures alignées avec les piliers internationalement reconnus de prévention, de protection, de poursuites et de partenariat. Il introduit également un nouveau domaine d'intérêt, «l'autonomisation», pour améliorer les soutiens et les services aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, en les aidant à reprendre le contrôle et leur indépendance.

Pour soutenir le pilier d’autonomisation, Sécurité publique Canada a lancé en juin 2020 un appel de proposition ciblé pour des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont déjà démontré leur capacité à fournir du soutien et des services complets et de longue durée aux victimes et aux survivants de la traite des personnes. De plus, à la fin juillet 2020, Sécurité publique Canada et le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ont lancé des appels de proposition d’une valeur totale de 19 millions de dollars sur une période de quatre ans pour des ONG de partout au Canada dont les pratiques et les projets en matière de traite des personnes semblent prometteurs. Ces appels de proposition ont pris fin le 11 septembre 2020 et on évalue actuellement le respect des critères d’évaluation, les conditions des programmes et l’optimisation des ressources pour les réponses reçues.

Ouverte pour signature
5 juin 2020 à 9 h 54 (HAE)
Fermée pour signature
3 septembre 2020 à 9 h 54 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
8 octobre 2020 (Pétition n° 432-00089)
Réponse du gouvernement déposée
23 novembre 2020
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions