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e-2636 (Administration et services gouvernementaux)

Pétition électronique
Lancée par Rachel Ettinger de Kemptville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le papier hygiénique est considéré comme un produit de première nécessité, mais les produits d’hygiène féminine sont considérés comme des articles de luxe;
  • Les menstruations sont une fonction corporelle naturelle;
  • Certaines personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits d’hygiène féminine sont susceptibles de devoir se passer de nourriture pour s’en procurer;
  • Il arrive que des personnes soient prises de court par le début de leurs menstruations et doivent quitter l’école ou le travail en conséquence, ce qui crée une situation d’iniquité;
  • Plus de 50 % de la population canadienne ont des menstruations;
  • Les employés qui travaillent dans des milieux favorisant l’inclusion de tous sont plus heureux et plus productifs;
  • En 2019, le gouvernement fédéral a déjà montré de l’intérêt pour la possibilité de fournir des produits d’hygiène féminine dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale en organisant une première consultation à ce sujet;
  • En fin de compte, le gouvernement fédéral n’a apporté aucun changement à ses politiques et son intérêt pour la question semble s’être estompé.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de fournir gratuitement des produits d’hygiène féminine (tampons et serviettes hygiéniques) dans les salles de bains des milieux de travail relevant de la compétence fédérale et de se pencher à nouveau sur cette proposition afin de résoudre les problèmes d’iniquité liés aux menstruations à l’échelle nationale.

Réponse de la ministre du Travail

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : ANTHONY HOUSEFATHER

Le gouvernement du Canada reconnaît que les produits menstruels sont essentiels à la santé de 40 % de la population active fédérale et qu'ils ne sont pourtant pas traités comme un besoin fondamental.  Il reconnaît que l'approvisionnement en produits menstruels sur le lieu de travail est une question de santé et de sécurité au travail et est un élément important dans la vie quotidienne des Canadiennes qui ont leurs règles. L'accès des travailleurs à des produits menstruels gratuits devrait favoriser de meilleurs résultats en matière de santé et de productivité sur le lieu de travail tout en contribuant à réduire la stigmatisation et la honte souvent associées aux menstruations. Ce défi persiste malgré les progrès réalisés en matière d'égalité des sexes.

C’est pour cette raison que le Programme du travail du gouvernement du Canada, reconnaissant que la juridiction fédérale compte plus de 1,26 million d'employés et environ 18 500 employeurs qui seront touchés alors que ce sujet continue d'être examiné, a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 mai 2019 afin de recueillir des commentaires sur les modifications possibles visant à exiger des employeurs qu’ils fournissent des produits menstruels en milieu de travail.

À la suite de la publication de l’avis d’intention sollicitant des commentaires sur la fourniture de produits menstruels par les employeurs en milieu de travail, le Programme du travail a reçu une réaction mitigée de la part des intervenants et des particuliers partout au Canada sans aucun consensus ou indication d'un soutien ou d'une opposition notable.

Le Programme du travail a reçu 42 observations : 29 observations de particuliers et 13 provenant d’organisations. Même si une faible majorité des observations ont appuyé la proposition, plus du tiers ont soulevé des préoccupations au sujet du fardeau financier de cette proposition et de la façon dont les produits devraient être fournis. Les employeurs ont fait remarquer que si la proposition était examinée, d’autres consultations devraient avoir lieu pour comprendre les changements et leurs répercussions possibles sur les employeurs.

Les groupes engagés sur cet enjeu, composés de représentants des syndicats et des employeurs, contribuent à l'élaboration et à la finalisation de la manière dont le Programme du travail du Canada établit les priorités de son programme de réglementation.  

Depuis 2015, cette collaboration a permis d'apporter des changements très nécessaires aux principales protections des travailleurs sous la juridiction fédérale. Cela concerne les trois parties du Code canadien du travail (le Code), y compris la Santé et la sécurité au travail et les Normes du travail, avec une quatrième partie (Sanctions administratives pécuniaires) qui devrait entrer en vigueur à l'hiver 2021.Le Programme du travail s’efforce de maintenir l’équilibre entre les répercussions économiques de ces changements sur les milieux de travail tout en protégeant le mieux possible la santé et la sécurité des employés lorsqu’il apporte d’importants changements réglementaires. Il y parvient au moyen d’une collaboration et de consultations de grande envergure avec les intervenants des syndicats et des employeurs afin d’optimiser les conditions et les normes de travail pour les travailleurs tout en apportant des changements qui ne surchargent pas les employeurs de nouvelles exigences réglementaires.

Malheureusement, la COVID-19 a posé un défi supplémentaire à chaque personne et à chaque milieu de travail au Canada. Au fur et à mesure que la situation évolue, le Programme du travail est conscient du fardeau supplémentaire auquel ses intervenants font face pendant la pandémie et n’a lui-même pas été à l’abri de ces difficultés. Il a été nécessaire de remanier les priorités afin de soutenir les milieux de travail sous réglementation fédérale de toutes les manières possibles pendant et après la pandémie. Parallèlement, le Programme du travail reconnaît que la fourniture de produits menstruels en milieu de travail constitue une importante question de santé et de sécurité. Par conséquent, cette initiative sera réexaminée et elle pourrait être incluse dans les futurs plans de réglementation du Programme du travail.

Ouverte pour signature
7 juillet 2020 à 9 h 42 (HAE)
Fermée pour signature
5 septembre 2020 à 9 h 42 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord)
2 octobre 2020 (Pétition n° 432-00055)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Peter Fragiskatos
London-Centre-Nord
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions