Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-263 (Aide au suicide)

Pétition électronique
Lancée par Darrell Clarke de Kitchener (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Dans l’arrêt Carter c. Canada (P.G.), la Cour suprême du Canada a conclu qu’un adulte capable et consentant qui est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes devrait pouvoir avoir accès à l’aide médicale au suicide;
  • Dans les témoignages devant le Comité mixte spécial sur l’aide à mourir, des experts ont exprimé de vives réserves quant à la création d’un régime ouvert offrant peu de protection pour les Canadiens vulnérables;
  • Le Comité mixte spécial sur l’aide à mourir a refusé de suivre ce conseil, exposant ainsi les Canadiens vulnérables.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de rédiger un projet de loi qui comprendra : des protections adéquates pour les Canadiens vulnérables, particulièrement pour ceux qui ont des problèmes de santé mentale, la protection de la liberté de conscience pour les professionnels de la santé et les établissements, ainsi qu’une protection pour les enfants et les mineurs de moins de 18 ans contre l’aide médicale au suicide.
Réponse du gouvernement déposée le 4 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-9-10)
Ouverte pour signature
16 mars 2016 à 14 h 46 (HAE)
Fermée pour signature
14 juillet 2016 à 14 h 46 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga)
21 septembre 2016 (Pétition n° 421-00568)
Réponse du gouvernement déposée
4 novembre 2016
Photo - Harold Albrecht
Kitchener—Conestoga
Caucus Conservateur
Ontario