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e-263 (Aide au suicide)

42e législature
Lancée par Darrell Clarke de Kitchener (Ontario) le 16 mars 2016 à 14 h 46 (HAE)
mots-clés
8545-421-9-10 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide au suicide
Aide médicale à mourir
Hôpitaux
Jeunes gens
Liberté de conscience et de religion
Santé mentale
Soignants et professionnels de la santé
Suicide assisté
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Dans l’arrêt Carter c. Canada (P.G.), la Cour suprême du Canada a conclu qu’un adulte capable et consentant qui est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes devrait pouvoir avoir accès à l’aide médicale au suicide;
  • Dans les témoignages devant le Comité mixte spécial sur l’aide à mourir, des experts ont exprimé de vives réserves quant à la création d’un régime ouvert offrant peu de protection pour les Canadiens vulnérables;
  • Le Comité mixte spécial sur l’aide à mourir a refusé de suivre ce conseil, exposant ainsi les Canadiens vulnérables.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de rédiger un projet de loi qui comprendra : des protections adéquates pour les Canadiens vulnérables, particulièrement pour ceux qui ont des problèmes de santé mentale, la protection de la liberté de conscience pour les professionnels de la santé et les établissements, ainsi qu’une protection pour les enfants et les mineurs de moins de 18 ans contre l’aide médicale au suicide.
Kitchener—Conestoga
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 21 septembre 2016 (No de pétition 421-00568)
Réponse du gouvernement déposée le 4 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-10)
Ouverte pour signature : 16 mars 2016 à 14 h 46 (HAE)
Fermée pour signature : 14 juillet 2016 à 14 h 46 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
452
Colombie-Britannique
350
Île-du-Prince-Édouard
8
Manitoba
87
Nouveau-Brunswick
46
Nouvelle-Écosse
56
Ontario
1248
Québec
1059
Saskatchewan
313
Terre-Neuve-et-Labrador
16
Territoires du Nord-Ouest
3
Autres pays
24
Avis relatif aux pétitions électroniques