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e-2624 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Penny MacCourt de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La COVID-19 a mis au jour la dégradation des soins aux personnes âgées et l’instabilité des effectifs;
  • La privatisation et la dérèglementation ont réduit les soins que les personnes âgées reçoivent;
  • Les établissements de soins de longue durée (SLD) à but lucratif financés par le gouvernement réalisent des profits sur le dos des personnes âgées, des travailleurs de première ligne et des contribuables;
  • Le nombre d’heures de soins directs par résident n’est ni normalisé ni réglementé;
  • Les établissements de SLD n’ont aucun compte à rendre sur la manière dont ils dépensent les fonds qu’ils reçoivent pour offrir des soins directs aux patients;
  • Lles établissements de SLD à but lucratif financés par le gouvernement s’enrichissent en n’offrant pas le nombre d’heures de soins directs pour lesquelles ils reçoivent du financement;
  • Ces établissements engrangent des profits en sous-payant le personnel de première ligne et le surmenant, d’où le haut taux de roulement et d’emploi dans de nombreux établissements;
  • Ces établissements réalisent des profits en sous-traitant les services d’alimentation et de buanderie, et d’autres services au plus bas soumissionnaire;
  • Le gouvernement ne dispose d’aucun système de surveillance efficace pour déceler les soins de mauvaise qualité offerts dans les établissements de SLD, qui ne s’exposent à aucune conséquence;
  • Les membres et les conseils de famille sont souvent les premiers à constater l’insuffisance des soins.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. d’inclure les soins de longue durée dans le système de santé public en établissant des normes nationales de soins et des niveaux de dotation au titre de la Loi canadienne sur la santé et en assurant la reddition de comptes;
2. d’empêcher les établissements de SLD financés par le gouvernement de réaliser des profits, de s’assurer que les fonds sont dépensés comme prévu et d’interdire la sous-traitance;
3. de normaliser les salaires de subsistance et les avantages sociaux et de les rendre équitables, ainsi que de faire travailler tous les employés à un seul endroit;
4. d’accroître la surveillance gouvernementale et d’imposer de lourdes sanctions et un dispositif de récupération aux établissements ne respectant pas la réglementation;
5. d’exiger des conseils de famille indépendants dotés de droits garantis.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Comme nous l’avons constaté durant cette pandémie, les populations vulnérables ont été fortement touchées par les conséquences de cette crise de santé publique. D’un bout à l’autre du pays durant la pandémie de COVID-19, on a été témoin de scènes déchirantes dans les établissements de soins de longue durée et les maisons de soins infirmiers. 

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée afin que les personnes âgées bénéficient du meilleur soutien possible. Le gouvernement envisagera également d’autres mesures ciblées pour les préposés aux services de soutien à la personne qui rendent un service essentiel en aidant les personnes les plus vulnérables dans nos collectivités. Le Canada doit valoriser davantage leur travail et leur contribution à notre société.

 

Bien que les soins de longue durée relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires, compte tenu de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada prendra toutes les mesures possibles pour soutenir les personnes âgées, tout en travaillant de concert avec les provinces et les territoires.

 

Jusqu’à présent, le gouvernement a réagi de plusieurs manières : 

  • Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont récemment conclu un accord sur la relance sécuritaire. L’accord prévoit un investissement fédéral de plus de 19 milliards de dollars ayant pour but d’aider les provinces et les territoires à relancer l’économie au cours des six à huit prochains mois, tout en améliorant la capacité de résilience du Canada en cas d’autres vagues éventuelles du virus. Cet investissement comprend 740 millions de dollars pour soutenir nos populations les plus vulnérables, y compris des mesures de prévention et de contrôle des infections pour protéger les résidents des établissements de soins de longue durée et les personnes qui reçoivent des soins à domicile ou des soins palliatifs. Vous trouverez des renseignements complémentaires à l’adresse https://www.canada.ca/fr/affaires-intergouvernementales/services/accord-relance-securitaire.html.

 

  • L’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices fondées sur des données probantes pour aider les résidents, les personnes âgées et les travailleurs de la santé dans les établissements de soins de longue durée à rester en sécurité et en bonne santé. Le document Prévention et contrôle de la maladie COVID-19 : Lignes directrices provisoires pour les établissements de soins de longue durée fournit des recommandations qui complètent les efforts des provinces et des territoires en matière de santé publique pour prévenir et contrôler les infections associées aux soins de santé. Il est possible de le consulter à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/professionnels-sante/prevention-controle-covid-19-foyers-soins-longue-duree.html.

 

  • En outre, l’Agence de la santé publique du Canada a publié de nouvelles lignes directrices sur les soins aux résidents des établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19. Ces lignes directrices fournissent aux professionnels de la santé travaillant dans les établissements de soins de longue durée des conseils provisoires sur les aspects importants des soins à tous les résidents des établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19 et sur la prise en charge rapide et sûre des résidents chez qui la COVID-19 est soupçonnée ou confirmée. Il est possible d’accéder à ces lignes directrices à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/document-orientation/residents-etablissements-soins-longue-covid-19.html.

 

  • Un financement fédéral d’un montant maximal de trois milliards de dollars est fourni aux provinces et aux territoires pour augmenter les salaires des travailleurs essentiels à faible revenu, qui peuvent comprendre les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.

 

  • En collaboration avec des partenaires, la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, qui est financée par Santé Canada, et l’Institut canadien pour la sécurité des patients ont lancé une initiative visant à faire connaître les pratiques prometteuses pour prévenir et atténuer les répercussions de la COVID-19 sur les soins de longue durée et les maisons de retraite. L’objectif de l’initiative est de mieux positionner les établissements participants pour prévenir et gérer toute éclosion future.

 

  • Santé Canada continue de collaborer avec la Croix-Rouge canadienne pour aider les provinces et les territoires à faire face aux éclosions dans les établissements de soins de longue durée. Plus précisément, la Croix-Rouge canadienne recrute et forme des individuels rémunérés afin de soutenir la prévention et le contrôle de l’épidémie, les soins de base pour les résidents des établissements de soins de longue durée et l’administration des établissements de soins de longue durée.

 

  • Le gouvernement du Canada a adapté le programme d’infrastructure Investir dans le Canada pour faire face aux répercussions de la COVID-19. Un nouveau volet temporaire intitulé Résilience à la COVID-19 a été créé pour offrir aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse dans l’utilisation des ressources existantes afin de financer des projets à court terme et à démarrage rapide, notamment des infrastructures sanitaires comme les établissements de soins de longue durée.

 

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence plusieurs problèmes et défis quant à la façon dont nous prenons soin des personnes âgées au Canada. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des taux de maladies chroniques et les pressions exercées par les coûts des nouveaux médicaments et des nouvelles technologies, notre système de santé doit s’adapter afin fournir de meilleurs soins et de meilleurs résultats à un coût abordable.

 

C’est pourquoi le gouvernement du Canada verse six milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs. Cet investissement devrait permettre à davantage de Canadiens de recevoir les soins et les services dont ils ont besoin pour pouvoir rester chez eux plus longtemps. Les détails des accords bilatéraux, y compris la manière dont les fonds fédéraux seront dépensés, sont décrits sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante.html.

Ouverte pour signature
3 juin 2020 à 11 h 29 (HAE)
Fermée pour signature
3 juillet 2020 à 11 h 29 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
24 septembre 2020 (Pétition n° 432-00008)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions