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e-2616 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Domenica Tambasco de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La santé de l’environnement influe directement sur la santé et la sécurité des citoyens et des résidents du Canada;
  • L’existence du Canada et du monde entier est menacée par la pollution et les changements climatiques;
  • La préservation et la protection de l’environnement permettent de combattre les conséquences néfastes de la pollution et des changements climatiques;
  • Le Canada et les Canadiens se sont engagés à atténuer et à renverser les dommages causés par un environnement malsain;
  • L’environnement et la santé sont intimement liés et devraient être nos priorités;
  • Le principe de précaution ne protège pas seulement l’environnement en prévenant et en atténuant les sources de pollution, mais aussi les populations vulnérables du Canada;
  • Nous valorisons les principes de conservation de l’ordre prévu au départ, soit réduire, remplacer avec les solutions de rechange les plus sûres et les moins polluantes, réutiliser et recycler);
  • Il faut harmoniser et fusionner les normes environnementales et sanitaires les plus rigoureuses dans tout le Canada pour protéger les populations les plus vulnérables;
  • Il faut mettre au point un cadre pour intégrer ces principes partout (ordres de gouvernements, entreprises, collectivités et particuliers) pour respecter les limites de nos ressources locales, provinciales, nationales et mondiales;
  • Il est nécessaire de réduire la pollution, la consommation et les déchets pour garantir la pérennité de l’environnement et de la santé humaine;
  • Il nous faut des politiques pour dissuader les consommateurs d’acheter des produits qui créent des déchets excessifs ou utilisent des matières nocives au cours de leur cycle de vie, et pour encourager les consommateurs canadiens à acheter des produits et articles durables, non toxiques et réparables.
Nous, soussignés, habitants du Canada, prions le gouvernement du Canada de déposer un projet de loi pour faire d'une Charte des droits et des responsabilités en matière environnementale une loi canadienne, afin de reconnaître le rôle crucial que l’environnement joue dans la santé humaine.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant le rôle essentiel de l’environnement en tant que déterminant de la santé. Le gouvernement comprend que certains Canadiens souhaitent voir des lois fédérales qui codifient une déclaration des droits environnementaux. Il s'agit d'une question complexe et nouvelle dans le droit fédéral canadien qui nécessite un examen attentif pour comprendre les conséquences de la reconnaissance d'un tel droit dans le cadre juridique canadien. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le « Rapport de suivi du gouvernement du Canada pour le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes sur l’examen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) 1999 » du 29 juin 2018 : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/examen/rapport-comite-permanent-lcpe-2018.html.

Les droits environnementaux sont généralement divisés en trois groupes : les droits fondamentaux à la qualité de l’environnement, les droits procéduraux (accès à l’information, accès à la justice et participation à la prise de décisions), et la justice environnementale, qui veille à ce que les effets négatifs et positifs sur l’environnement soient répartis équitablement entre les populations. Les droits environnementaux fondamentaux (c.-à-d. « le droit à un environnement sain ») constituent un enjeu complexe dans le contexte fédéral canadien, et c’est pourquoi le gouvernement s’engage à étudier cette question comme indiqué ci-dessus. En ce qui concerne les droits environnementaux procéduraux, de nombreux types sont déjà prévus dans les lois environnementales fédérales, y compris la LCPE – notamment le droit d’accès à l’information, le droit de participer aux décisions, le droit de demander la tenue d’enquêtes et d’examens au sujet des lois et des politiques en vigueur, la protection des dénonciateurs et le droit de sévir contre les contrevenants environnementaux. Enfin, les objectifs de justice environnementale sont appuyés en partie par des mécanismes existants tels que la politique du Cabinet consistant à appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), et des politiques ministérielles telles que la prise en compte des populations vulnérables dans le cadre des évaluations des risques en vertu de la LCPE.

Il est possible de progresser dans la protection de l’environnement en combinant des approches, des outils et des ressources. Le gouvernement du Canada reconnaît que l’intendance environnementale est essentielle pour le bien-être et la prospérité des Canadiens. Le gouvernement a l’importante responsabilité de protéger l’environnement pour les générations actuelles et futures, et il s’engage à faire en sorte que les lois fédérales en matière d’environnement demeurent des outils forts et solides pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Par exemple, la LCPE est une loi fédérale importante qui vise la prévention de la pollution ainsi que la protection de l’environnement et de la santé humaine. Elle autorise à prendre des mesures concernant un large éventail de risques environnementaux et sanitaires, allant des produits chimiques à la pollution de l’air et de l’eau, en passant par les déchets et les situations d’urgence. Elle tient compte des principes suivants : le développement durable, le principe de précaution, la prévention de la pollution, le principe du pollueur-payeur, l’équité entre les générations et le fédéralisme coopératif. Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement s’est engagé à moderniser la LCPE. Un autre exemple est le projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui a été lu pour la première fois au Parlement le 19 novembre 2020. L’objectif du projet de loi est de promouvoir la transparence et la responsabilité en ce qui concerne l’atteinte des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et inclut des exigences en matière de participation du public et de présentation de rapports gouvernementaux.

Le solide cadre de protection de l’environnement du Canada est essentiel pour protéger la nature et assurer la sécurité des Canadiens. Tous les Canadiens méritent un environnement sain et des communautés sûres, et le gouvernement du Canada continuera à protéger la santé des Canadiens et l’environnement.

 

Ouverte pour signature
17 juin 2020 à 14 h 02 (HAE)
Fermée pour signature
15 octobre 2020 à 14 h 02 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Julie Dzerowicz (Davenport)
26 novembre 2020 (Pétition n° 432-00296)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Julie Dzerowicz
Davenport
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions