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e-2607 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Michaela Lavis de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au Thangouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Jammu-et-Cachemire est un territoire contesté reconnu internationalement;
  • Le 31 mars 2020, pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement de l’Inde a mis en œuvre la nouvelle loi sur le domicile, qui vise à modifier la composition démographique et à reprendre les terres et les ressources des peuples autochtones du Jammu-et-Cachemire;
  • Cette loi va à l’encontre des résolutions 47(1948), 91(1951), 96(1951), 98(1952), 122(1957) et 126(1957) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoient la tenue d’un plébiscite pour décider du sort du territoire contesté;
  • L’article 49 de la quatrième Convention de Genève prévoit que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle », tandis que l’article 1, lui, prévoit que toutes les hautes parties contractantes, incluant le Canada, s’engagent à faire respecter la Convention « en toutes circonstances »;
  • Dans l’ensemble, la situation s’est aggravée dangereusement, étant donné que l’Inde continue de refuser de donner accès au réseau Internet 4G, privant ainsi la population de ses droits fondamentaux en matière d’expression, de communication et d’information, et que même les professionnels de la santé ne peuvent pas avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin de toute urgence pour lutter contre la COVID-19.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :
1- Dénoncer la loi sur le domicile adoptée par l’Inde ainsi que l’établissement et la colonisation en cours au Jammu-et-Cachemire;
2- Demande que l’Inde rétablisse immédiatement l’accès au réseau Internet 4G;
3- Compte tenu de l’urgence que représente la COVID-19, demande à l’Inde de mettre fin à l’emprisonnement préventif et libère tous les prisonniers politiques;
4- Insiste pour que les obligations juridiques internationales soient respectées dans le cadre de la relation continue que le Canada entretient avec l’Inde, plus particulièrement dans les domaines du commerce, de la défense et de la lutte contre le terrorisme;
5- Travaille proactivement avec les Nations Unies pour mettre en œuvre l’autodétermination des habitants du Jammu-et-Cachemire.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada continue de suivre de près la situation politique et l’état des droits de la personne au Jammu-et-Cachemire. Plus d'un an après l'abrogation de l'article 370 de la Constitution indienne le 5 août 2019, de nombreuses restrictions ont été levées, notamment la libération de la plupart des personnes en détention préventive, l’allègement du couvre-feu et le rétablissement partiel des services de télécommunications. Le Canada demeure toutefois préoccupé par les restrictions continues des communications, les détentions préventives en cours et les répercussions économiques croissantes, notamment en combinaison avec la pandémie de COVID-19.

Le Canada dialogue régulièrement le gouvernement de l’Inde sur la situation au Jammu-et-Cachemire. À la suite de l’abrogation de l'article 370, la ministre des Affaires étrangères a parlé avec le ministre des Affaires extérieures de l'Inde et a également fait une déclaration qui a exprimé les préoccupations du Canada sur le risque d'escalade, les violations des droits civils et les rapports de détention. Lors d'une visite officielle à Ottawa le 19 décembre 2019, la ministre des Affaires étrangères a abordé la situation au Jammu-et-Cachemire directement avec le ministre des Affaires extérieures de l'Inde

Le Canada continue également de dialoguer avec les intervenants locaux sur le terrain au Jammu-et-Cachemire. Les 12 et 13 février 2020, le haut-commissaire du Canada en Inde s'est rendu dans cette région en tant que membre d'une délégation diplomatique. Au cours de cette visite, le haut-commissaire a rencontré des fonctionnaires locaux et des représentants des médias et de la société civile, et a discuté d’enjeux tels que la situation en matière de sécurité, les restrictions économiques et de communication, et le processus politique.

Le Canada se réjouit à la perspective d’un retour à la normale et d’une reprise d'un dialogue politique inclusif au Jammu-et-Cachemire. À cet égard, le Canada a suivi l'évolution de la situation politique, y compris la mise en œuvre de l'ordonnance de réorganisation (adaptation des lois de l'État) ou « loi sur le domicile », déposée par le gouvernement de l'Inde le 31 mars 2020. Le Canada continue d’encourager des consultations approfondies avec les collectivités locales touchées et partage l'aspiration que toutes les collectivités de la région puissent vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à promouvoir les droits de la personne au pays et à l'étranger, et continuera de suivre de près la situation au Jammu-et-Cachemire.

Ouverte pour signature
15 mai 2020 à 16 h 42 (HAE)
Fermée pour signature
12 septembre 2020 à 16 h 42 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Scott Duvall (Hamilton Mountain)
30 septembre 2020 (Pétition n° 432-00041)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Scott Duvall
Hamilton Mountain
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions