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e-2607 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Michaela Lavis de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au Thangouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Jammu-et-Cachemire est un territoire contesté reconnu internationalement;
  • Le 31 mars 2020, pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement de l’Inde a mis en œuvre la nouvelle loi sur le domicile, qui vise à modifier la composition démographique et à reprendre les terres et les ressources des peuples autochtones du Jammu-et-Cachemire;
  • Cette loi va à l’encontre des résolutions 47(1948), 91(1951), 96(1951), 98(1952), 122(1957) et 126(1957) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoient la tenue d’un plébiscite pour décider du sort du territoire contesté;
  • L’article 49 de la quatrième Convention de Genève prévoit que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle », tandis que l’article 1, lui, prévoit que toutes les hautes parties contractantes, incluant le Canada, s’engagent à faire respecter la Convention « en toutes circonstances »;
  • Dans l’ensemble, la situation s’est aggravée dangereusement, étant donné que l’Inde continue de refuser de donner accès au réseau Internet 4G, privant ainsi la population de ses droits fondamentaux en matière d’expression, de communication et d’information, et que même les professionnels de la santé ne peuvent pas avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin de toute urgence pour lutter contre la COVID-19.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :
1- Dénoncer la loi sur le domicile adoptée par l’Inde ainsi que l’établissement et la colonisation en cours au Jammu-et-Cachemire;
2- Demande que l’Inde rétablisse immédiatement l’accès au réseau Internet 4G;
3- Compte tenu de l’urgence que représente la COVID-19, demande à l’Inde de mettre fin à l’emprisonnement préventif et libère tous les prisonniers politiques;
4- Insiste pour que les obligations juridiques internationales soient respectées dans le cadre de la relation continue que le Canada entretient avec l’Inde, plus particulièrement dans les domaines du commerce, de la défense et de la lutte contre le terrorisme;
5- Travaille proactivement avec les Nations Unies pour mettre en œuvre l’autodétermination des habitants du Jammu-et-Cachemire.
Ouverte pour signature
15 mai 2020 à 16 h 42 (HAE)
Fermée pour signature
12 septembre 2020 à 16 h 42 (HAE)
Photo - Scott Duvall
Hamilton Mountain
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions