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e-2604 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Marie-Eve Dumont de Montreal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Des milliers de consommateurs canadiens ont vu leur voyage annulé en raison de la fermeture des frontières et des mesures de confinement instaurées afin de limiter la propagation de la COVID-19;
  • Des milliers de ces consommateurs se voient offrir par les transporteurs aériens ou les voyagistes un crédit voyage plutôt qu’un remboursement;
  • De nombreux consommateurs vivent présentement une situation financière difficile en raison d’une diminution de revenus ou d’une perte d’emploi liée à la pandémie;
  • Les conditions assorties à ces crédits voyage sont restrictives, stipulant notamment que ces derniers doivent être utilisés d’ici 24 mois, qu’ils ne sont pas transférables ou qu’ils n’offrent aucune garantie de prix;
  • Bien des consommateurs ne pourront pas utiliser ces crédits dans les délais imposés par les transporteurs aériens en raison notamment de problèmes financiers, d’ennuis de santé ou du fait que les risques liés à la COVID-19 ne seront pas encore écartés;
  • L’imposition de ces crédits voyage contrevient à la fois aux dispositions du Code civil du Québec sur la restitution des prestations en cas de force majeure et à celles de la Loi sur la protection du consommateur du Québec sur les instruments de paiement prépayés.
Nous, soussignés, citoyens canadiens, prions le gouvernement du Canada d’ordonner aux compagnies aériennes et autres transporteurs de juridiction fédérale de permettre aux clients dont les voyages ont été annulés en raison de la pandémie actuelle d’obtenir un remboursement.
Ouverte pour signature
15 mai 2020 à 12 h 9 (HAE)
Fermée pour signature
13 août 2020 à 12 h 9 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères)
19 octobre 2020 (Pétition n° 432-00123)
Photo - Xavier Barsalou-Duval
Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères
Caucus Bloc Québécois
Québec
Avis relatif aux pétitions