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e-2604 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Marie-Eve Dumont de Montreal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Des milliers de consommateurs canadiens ont vu leur voyage annulé en raison de la fermeture des frontières et des mesures de confinement instaurées afin de limiter la propagation de la COVID-19;
  • Des milliers de ces consommateurs se voient offrir par les transporteurs aériens ou les voyagistes un crédit voyage plutôt qu’un remboursement;
  • De nombreux consommateurs vivent présentement une situation financière difficile en raison d’une diminution de revenus ou d’une perte d’emploi liée à la pandémie;
  • Les conditions assorties à ces crédits voyage sont restrictives, stipulant notamment que ces derniers doivent être utilisés d’ici 24 mois, qu’ils ne sont pas transférables ou qu’ils n’offrent aucune garantie de prix;
  • Bien des consommateurs ne pourront pas utiliser ces crédits dans les délais imposés par les transporteurs aériens en raison notamment de problèmes financiers, d’ennuis de santé ou du fait que les risques liés à la COVID-19 ne seront pas encore écartés;
  • L’imposition de ces crédits voyage contrevient à la fois aux dispositions du Code civil du Québec sur la restitution des prestations en cas de force majeure et à celles de la Loi sur la protection du consommateur du Québec sur les instruments de paiement prépayés.
Nous, soussignés, citoyens canadiens, prions le gouvernement du Canada d’ordonner aux compagnies aériennes et autres transporteurs de juridiction fédérale de permettre aux clients dont les voyages ont été annulés en raison de la pandémie actuelle d’obtenir un remboursement.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Garneau

Le 15 juillet 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada est entré en vigueur. Le RPPA impose des normes et des exigences minimales si un vol est retardé ou annulé. Ces facteurs varient selon que la raison est sous le contrôle de la compagnie aérienne, hors de son contrôle ou sous le contrôle de la compagnie aérienne, mais nécessaire pour des raisons de sécurité. Le RPPA comprend des dispositions limitées pour les vols retardés ou annulés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur.

Les transporteurs aériens sont confrontés à d’importantes pertes de revenus qui les placent dans une situation financière très précaire en raison de la pandémie, des interdictions de voyager qui en découlent et de la faible demande de voyages. Les transporteurs aériens ont indiqué que leur industrie est à risque en raison du ralentissement du transport aérien lié à la COVID-19. Malgré que certain transporteurs ont remboursés certains types de billets, ils ont, de manière prédominante, émis des bons pour les billets annulés en raison de la COVID-19. Cette réponse a suscité des inquiétudes chez les passagers qui veulent un remboursement en espèces. Le gouvernement est très compatissant à l’égard des passagers qui ont reçu des bons et qui veulent être remboursés en espèces. Les Canadiens et Canadiennes peuvent éprouver des difficultés financières et pourraient donc bénéficier d’un remboursement pour leur voyage annulé en raison de la pandémie.

Le 9 novembre 2020, le ministre des Transports a annoncé qu’il était disposé à entamer des négociations avec les compagnies aériennes au sujet d’une aide potentielle, mais il a clairement indiqué que l’octroi de remboursements serait une condition à un tel soutien.

Ouverte pour signature
15 mai 2020 à 12 h 09 (HAE)
Fermée pour signature
13 août 2020 à 12 h 09 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères)
19 octobre 2020 (Pétition n° 432-00123)
Réponse du gouvernement déposée
2 décembre 2020
Photo - Xavier Barsalou-Duval
Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères
Caucus Bloc Québécois
Québec
Avis relatif aux pétitions