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e-2579 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Marilyn Cox de Vancouver (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La pandémie de COVID-19 a des effets économiques dévastateurs pour tous les Canadiens, et plus particulièrement pour ceux qui gagnent un revenu faible ou modeste, pour les petites entreprises, les pigistes, les travailleurs indépendants, les artistes, les travailleurs de l’industrie du cinéma, les travailleurs non salariés et les personnes qui ont revenu fixe, dont les aînés et les personnes handicapées;
  • Les paiements de loyer, d’hypothèque et de services publics sont à faire à la fin du mois, ce qui expose une multitude de Canadiens au risque de perdre leur logement;
  • Il est absolument primordial de pouvoir s’isoler, se mettre en quarantaine et pratiquer l’éloignement physique chez soi afin d’aider à freiner la propagation de la COVID-19;
  • Les mesures économiques annoncées par le gouvernement fédéral ne répondront pas assez rapidement aux besoins immédiats des Canadiens, et les Canadiens qui n’y ont pas droit passeront entre les mailles du filet;
  • Certaines provinces ont décidé d’interdire temporairement les expulsions de locataires, et d’autres, non.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’appliquer immédiatement, dans l’ensemble du pays, un gel des expulsions et des paiements de loyer, d’hypothèque et de services publics; d’appliquer un report des prêts hypothécaires, sans que les institutions financières puissent imposer de pénalités et de frais d’intérêt aux propriétaires; et de fournir une aide directe immédiate sous la forme d’un paiement universel direct de 2 000 $ par mois à chaque personne, et d’un montant supplémentaire de 250 $ par enfant, jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19.

Réponse de la ministre des Aînés

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

En cette période difficile pour tous les Canadiens, le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour aider les Canadiens qui sont confrontés à des difficultés en raison de l’éclosion de COVID19.

Le gouvernement a investi des milliards de dollars en vue d’offrir un soutien du revenu ciblé pour les particuliers, les entreprises, les secteurs clés et les organismes communautaires de première ligne au service des Canadiens. En plus de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui prévoit un versement de 500 dollars par semaine aux personnes admissibles touchées par la fermeture forcée de l’économie, et des mesures visant à aider les entreprises à payer le loyer et à garder leurs employés au travail, le gouvernement a annoncé des mesures de soutien financier aux Canadiens vulnérables, qui ont contribué à limiter l’inégalité des revenus et à favoriser les possibilités pendant cette période difficile.

  • Pour les Canadiens à faible revenu, le paiement unique du crédit pour taxe sur les produits et services versé aux bénéficiaires admissibles en avril 2020 a effectivement doublé les montants annuels maximaux pour l’année de prestations 2019-2020, ce qui a permis d’aider plus de 12 millions d’individus et de familles. La prestation supplémentaire moyenne s’élève à près de 400 dollars pour les personnes seules et à près de 600 dollars pour les couples. Cette mesure représente une intervention de 5,5 milliards de dollars.  
  • Pour les familles avec enfants, l’augmentation ponctuelle de 300 dollars versée par le gouvernement en mai 2020 aux prestataires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) a fourni un soutien supplémentaire à 3,7 millions de familles pour les aider à payer nourritures, activités d’apprentissage à domicile et autres produits de première nécessité pendant cette période. L’augmentation globale pour les familles recevant l’ACE était d’environ 550 dollars en moyenne. Cette mesure représente une intervention de presque 2 milliards de dollars.
  • Pour les aînés, le versement unique et non imposable de 300 dollars à la Sécurité de la vieillesse (SV) avec un paiement supplémentaire de 200 dollars aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et de 500 dollars pour les bénéficiaires de l’ACE ont permis d’accroître le soutien qui aidera à compenser les coûts supplémentaires auxquels s’exposent les aînés, comme la livraison de nourriture ou de médicaments. En avril 2020, 6,5 millions de personnes âgées recevaient des paiements de SV et étaient éligibles au paiement unique amélioré. De ce nombre, 2,1 millions de personnes âgées ont également reçu de l’augmentation du SRG. Ces mesures représentent une intervention de 2,5 milliards de dollars.

Les points précédents décrivent seulement quelques exemples des mesures que le gouvernement a mises en place pour les Canadiens en cette période difficile.  En date du 3 juillet 2020, le gouvernement a investi presque 232 milliards de dollars en mesures fédérales directes dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Au sujet du revenu de base, le gouvernement du Canada entreprend continuellement des recherches et des analyses sur une série de politiques et de programmes qui pourraient avoir des répercussions positives sur l’économie et la société canadiennes, dans le cadre de ses efforts visant à garantir que tous les Canadiens ont une chance réelle et équitable de réussir.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de travailler avec ses homologues des provinces et des territoires pour trouver des solutions aux problèmes communs. Cependant, il importe de reconnaître qu’il revient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de prendre leurs décisions quant à la conception des systèmes et des politiques d’aide sociale de leur propre administration.

Le gouvernement du Canada dispose déjà de programmes comportant bon nombre des caractéristiques d’un revenu de base, comme l’ACE, pour les familles avec des enfants et la pension de la SV et le SRG pour les aînés. De plus, les programmes actuels, tels que l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l’assurance-emploi, offrent un soutien au revenu aux personnes à faible revenu qui participent au marché du travail ou qui occupent un emploi assurable. Cela étant dit, le gouvernement est conscient des points de vue à l’égard du système de prestations d’assurance-emploi et du système de congé actuels, ainsi que du fait que la nature évolutive du travail présente des difficultés pour ce qui est de fournir un soutien à tous les Canadiens en fonction de leur situation particulière.

En raison de la COVID-19, le gouvernement du Canada continue d’explorer diverses réponses stratégiques à court et à long terme susceptibles de répondre aux besoins actuels des Canadiens.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

De nombreux Canadiens font face à des défis à la suite de l’éclosion de la COVID-19. Il est essentiel d’avoir un lieu de vie sûr et abordable, et nous avons donc mis en place des mesures pour permettre aux Canadiens de demeurer à la maison.

La portée et l’ampleur du plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 comprennent des mesures de soutien du revenu pour aider les Canadiens à payer leur loyer et à mettre de la nourriture sur la table. Ces mesures ont aidé à protéger des millions d’emplois, à fournir du soutien d’urgence aux familles et à garder les entreprises solvables tout au long de la pandémie. Depuis le lancement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), plus de 3 millions d’employés canadiens ont vu leurs emplois appuyés par plus de 27 milliards de dollars versés en subventions salariales en date du 16 août 2020. Le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU), une prestation imposable de 2 000 $ versée toutes les quatre semaines sur une période maximale de 28 semaines pour les travailleurs admissibles qui sont touchés directement par la COVID-19. Cette prestation a aidé plus de 8,6 millions de personnes à payer leurs factures au cours de cette période éprouvante. Le Portrait économique et budgétaire de 2020 du gouvernement du Canada, publié le 8 juillet 2020, fournit davantage de renseignements sur la façon dont ces programmes peuvent aider les personnes.

À mesure que le gouvernement du Canada s’efforce à aider les Canadiens à passer à travers la pandémie, nous nous attendons à ce que les banques canadiennes travaillent pour aider les gens qui éprouvent des difficultés financières à explorer les options qui s’offrent à eux pour les aider à traverser cette période difficile.

Pour les particuliers, les prêteurs ont fourni des mesures de soutien de report de paiement, dont les suivants : un report des paiements hypothécaires pouvant aller jusqu’à six mois; le report des paiements sur les prêts, y compris les marges de crédit et les prêts automobiles; et l’allègement pour les cartes de crédit, y compris la réduction des taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 50 %.

Selon l’Association des banquiers canadiens, au 31 juillet 2020, plus de 775 000 Canadiens ont obtenu un report des paiements hypothécaires ou un allègement de paiement, et plus de 470 000 approbations ou demandes de report des paiements minimaux pour les cartes de crédit ont été traitées.

De plus, les banques offrent aux Canadiens des dépôts directs pour les prestations d’urgence, y compris la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), afin de permettre aux Canadiens d’y avoir rapidement accès.

Les logements locatifs relèvent de la législation sur les loyers et les locataires, qui relève de la compétence provinciale. Vous voudrez peut-être communiquer avec la province pour obtenir des précisions. Plusieurs provinces et territoires, représentant environ 99 % de la population canadienne, ont émis des interdictions d’expulsion complètes ou partielles.  Le gouvernement du Canada continue d'appuyer la prolongation des moratoires sur les expulsions.

Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les répercussions de la COVID-19 sur la santé, ainsi que ses répercussions sociales et économiques, et d’y réagir. Nous demeurons prêts à prendre d’autres mesures, au besoin, afin de soutenir l’ensemble des Canadiens, tout en stabilisant l’économie.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille les engagements pris par les banques en vue de venir en aide aux consommateurs en difficulté.

Ouverte pour signature
7 mai 2020 à 10 h 48 (HAE)
Fermée pour signature
6 juin 2020 à 10 h 48 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jenny Kwan (Vancouver-Est)
15 juin 2020 (Pétition n° 431-00255)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Jenny Kwan
Vancouver-Est
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique