Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-2576 (Processus démocratique)

Pétition électronique
Lancée par Steve Hamilton de Prince george (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le 1er mai 2020, le gouvernement libéral a déposé un décret visant à modifier la classification de nombreuses armes à feu au Canada;
  • Ce décret loi dépossède des Canadiens respectueux des lois des biens qu’ils ont achetés légalement;
  • Cette mesure cible injustement les propriétaires canadiens d’armes à feu qui sont déjà parmi les plus contrôlés au pays. En effet, les détenteurs de permis de possession et d’acquisition (PPA) et de PPA d’armes à feu à autorisation restreinte sont soumis à un contrôle quotidien et les statistiques prouvent qu’ils sont moins susceptibles de commettre des crimes que les personnes qui ne détiennent pas de tels permis;
  • Selon le Règlement 117.5(2), on ne peut pas recourir à un décret : « Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport »;
  • Le gouverneur en conseil est d’avis que les armes à feu visées par le décret ne conviennent pas à la chasse ou au sport;
  • Le ministre de la Justice, David Lametti, a déclaré ceci : « Une exception sera prévue pour les Autochtones qui exercent leur droit de chasse reconnu par l’article 35, ainsi que pour les personnes qui se servent de leur arme pour chasser afin de se nourrir ou de nourrir leur famille »;
  • L’exception prouve que ces armes à feu conviennent bien à cette activité;
  • De nombreux premiers ministres ont déclaré que cette interdiction ne permettra pas de prévenir la criminalité et qu’il serait plus utile d’employer l’argent pour cibler les criminels.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abroger immédiatement le décret publié le 1er mai 2020.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Les Canadiens méritent de vivre dans une société où ils peuvent se sentir en sécurité face à la violence armée. Legouvernement du Canada a interdit les armes à feu de style arme d’assaut car ces armes ne sont pas raisonnables pourla chasse ou le tir sportif compte tenu du danger inhérent qu’elles présentent pour la sécurité du public. La prohibitiond’armes à feu vise à limiter l’accès à des armes à feu qui se caractérisent par leur conception et leur capacité à causerd’importants dommages aux Canadiens. La prohibition, réduit le nombre et la disponibilité des armes à feu de stylearme d’assaut et d’autres armes à feu qui ne conviennent pas à une utilisation civile au Canada et à diminuer lapossibilité de détournement de ces armes à feu vers le marché illicite.

Pendant des décennies, les chefs de police ont plaidé pour des restrictions supplémentaires, voire une interdiction, desfusils d'assaut de style militaire. L'Association canadienne des chefs de police a déjà adopté une résolution déclarant quedes fusils d'assaut militaires avaient été produits dans le «seul but de tuer des gens en grand nombre» et a demandé auministre de la Justice «d'interdire tous les fusils d'assaut militaires, sauf pour l'application de la loi et à des finsmilitaires.» En septembre dernier, l’Association des chefs de police de l’Ontario a exprimé son soutien à l’interdiction detous les fusils d’assaut de conception militaire, affirmant que «ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités etdevraient être réservées à l’usage militaire et policier au Canada».

L'actuel chef de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que cette interdiction "établit un équilibre" car elle "assure la sécurité de nos membres" tout en ne limitant pas les droits de "ceux qui participent à la chasse sportive ou de ceux qui vivent réellement des fruits de la terre".

 

En vertu de l'article 117.15 du Code criminel, le Parlement confère au gouvernement le pouvoir de prescrire laclassification des armes à feu. Nous avons exercé ce pouvoir au profit de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, dansles limites fixées par le Parlement. Les armes à feu concernées sont interdites car elles (1) ont une action semiautomatique avec une capacité de tir rapide (conception tactique/militaire avec une grande capacité de chargeur),(2) sont de conception moderne et (3) sont présentes en grand nombre dans le marché canadien. Cette autorité existedepuis des décennies et a été exercée plusieurs fois au fil des ans, notamment par le dernier gouvernementConservateur.

Nous avons clairement indiqué que notre interdiction n’aura pas d’impact sur les activités des chasseurs ou des tireurssportifs respectueux des lois. Nous avons également signalé notre intention de mettre en oeuvre un programme derachat qui offrira une compensation équitable aux propriétaires concernés. Nous examinons une gamme d'options etnous travaillerons avec le Parlement ainsi qu'avec les provinces et les territoires (PT) pour obtenir ce droit pour lespropriétaires et les entreprises d'armes à feu respectueux des lois. Bien que l'interdiction soit une première étape cruciale, ce n'est qu'une des nombreuses mesures que nous allons prendre pour cibler les délits liés aux armes à feu dans ce pays. À la première occasion, nous présenterons un projet de loi qui renforcera le contrôle des armes à feu. Nous avons l'intention d'introduire des lois red flags afin de mieux protéger la sécurité publique, de renforcer les exigences d'entreposage des armes à feu pour dissuader le vol, d'améliorer la capacité de recherche de la police et de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour donner aux municipalités la possibilité de restreindre davantage l’accès aux armes de poing.

Nous nous engageons également à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux activités des gangs de rue, àrenforcer la sécurité aux frontières et à accroître les capacités de la police de lutter contre les gangs de rue. Celas'appuiera sur les travaux déjà en cours .Nous avons annoncé un financement pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (l'Initiative) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs de rue, notamment en soutenant les forces de l'ordre et les projets communautaires axés sur la prévention.

Plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux PT pour cibler les initiatives qui répondent lemieux aux besoins uniques des collectivités individuelles afin de faire progresser les efforts dans les domaines de laprévention, de la sortie des gangs de rue et de la sensibilisation ainsi que du renforcement du partage des renseignements et de la capacité d'application de la loi. Grâce aux allocations de fonds, les juridictions ont investi poursoutenir de nouvelles activités d'application de la loi, notamment des initiatives de formation et d'éducation spécialiséeset améliorer la collecte de données et le partage d'informations. Les PT ont également accordé la priorité à un certainnombre d'initiatives d'intervention en matière de prévention. Fort de ces réalisations, notre gouvernement s'est engagéà investir des fonds supplémentaires pour aider les municipalités à répondre aux besoins des communautés à risque afinde lutter contre la violence liée aux gangs et à étendre les programmes de déjudiciarisation pour garder les jeunes horsdu système de justice pénale.

Le gouvernement sait que la contrebande transfrontalière d'armes à feu constitue également une menace pour la sûretéet la sécurité des Canadiens. Nous nous engageons à prendre des mesures pour empêcher les armes de contrebanded'entrer au Canada. Nous allons imposer des peines plus sévères pour les infractions de trafic et de contrebande etcontinuerons à faire d'importants investissements dans l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et laGendarmerie royale du Canada (GRC) pour renforcer les contrôles aux frontières et réduire le nombre d'armes à feupassées en contrebande via notre frontières. Ces initiatives s'appuieront sur des travaux déjà en cours.

Après des centaines de millions de dollars de coupures dans nos agences par le gouvernement Conservateur précédent,nous sommes en train de reconstruire leur capacité à servir les Canadiens. L'ASFC reçoit 51,5 millions de dollars sur cinqans dans le cadre de l‘Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pouraccroître sa capacité à endiguer le flux de voyageurs interdits de territoire et d'armes à feu illégales entrant au Canadaaux points d'entrée vulnérables et par le système postal. L’ASFC achète également du matériel pour améliorer la sécuritédu fret aérien et l’imagerie des palettes, la collecte de renseignements et les capacités de production, et améliore lesopérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître la capacité de l’ASFC de détecter et d’interdire les armes àfeu illégales à la frontière. L'ASFC continue de travailler avec ses principaux partenaires canadiens et américains chargésde l'application de la loi pour générer des pistes, ainsi que pour soutenir et aider dans les efforts d'interdiction.

De plus, la GRC reçoit 34,5 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violenceliée aux armes à feu et aux gangs pour accroître sa capacité de mener des enquêtes sur l'utilisation criminelle des armesà feu et pour fournir aux forces de l'ordre un meilleur accès à la formation, à la technologie et aux données leur permettant de garder les armes à feu illicites à l'extérieur du Canada et de détecter et de signaler les activités des gangscriminels. La GRC a créé l’Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles afin d'élargiret d'améliorer les services disponibles existants pour appuyer les enquêtes sur les armes à feu à l'échelle nationale. Celacomprend des capacités d’enquête anonyme en ligne sur le trafic et la contrebande d'armes à feu, la réalisationd'inspections physiques des armes à feu, l'amélioration de la capacité analytique pour développer et produire desrenseignements exploitables, et soutenir la sensibilisation des parties prenantes parmi les partenaires pour faire avancerdes initiatives ciblées. La GRC accorde également la priorité à l'analyse des renseignements stratégiques liés aux gangsde rue et à l'acquisition de technologies de pointe pour accélérer et appuyer davantage l'analyse de la balistique et lafabrication illicite d'armes à feu.

Nous continuerons à travailler pour améliorer la sécurité publique en mettant l'accent sur la prévention, l'applicationefficace des lois et les partenariats communautaires solides.

 

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le 1er mai 2020, un décret est entré en vigueur en vue d’interdire certaines armes à feu de style d’armes d’assaut qui (1) ont une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenu (conception tactique/militaire avec un chargeur à grande capacité), (2) sont de conception moderne, et (3) se retrouvent en grand nombre sur le marché canadien. Un décret d’amnistie de deux ans a également été rendu à cette date afin de conférer une immunité en matière pénale aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois jusqu’à ce qu’ils puissent se conformer à la loi.

Le gouvernement a également annoncé son intention de présenter un programme de rachat.

Depuis plusieurs décennies, le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner des armes à feu comme étant prohibées ou à autorisation restreinte. En 1998, ce pouvoir a été réédité à l’article 117.15 du Code criminel et c’est le pouvoir qui a été utilisé pour prendre le décret déposé le 1er mai 2020.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la réconciliation avec les Peuples Autochtones partout au Canada, fondée sur une reconnaissance des droits, de respect, de la coopération et de partenariat comme fondement du changement. Compte tenu de cet engagement, le gouvernement a pris des mesures pour que l’interdiction des armes d’assaut, entrée en vigueur 1er mai 2020, n’ait pas d’incidence immédiate sur les droits ancestraux ou issus de traités de chasser en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. À cette fin, l’amnistie qui a accompagné l’interdiction des armes d’assaut a établi une exception limitée pour les chasseurs de subsistance et ceux qui exercent un droit ancestral ou issu de traité aux termes de l’article 35 afin de permettre à ces personnes de continuer à utiliser les armes nouvellement prohibées, si les armes en question étaient auparavant des armes à feu sans restriction, et ce jusqu’à ce que la personne puisse obtenir une autre arme pour cette utilisation. À la fin de la période d’amnistie qui se termine le 30 avril 2022, tous les propriétaires d’armes à feu doivent se conformer à l’interdiction.

Ouverte pour signature
5 mai 2020 à 11 h 39 (HAE)
Fermée pour signature
2 septembre 2020 à 11 h 39 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Todd Doherty (Cariboo—Prince George)
20 octobre 2020 (Pétition n° 432-00131)
Réponse du gouvernement déposée
3 décembre 2020
Photo - Todd Doherty
Cariboo—Prince George
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions