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e-2574 (Processus démocratique)

Pétition électronique
Lancée par Jesse Faszer de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au premier ministre

Attendu que :
  • Le régime de confiscation d’armes à feu du premier ministre, imposé sans débat au mépris de la démocratie en période de pandémie pendant que les travaux du Parlement sont suspendus, est une attaque contre la démocratie canadienne;
  • Le Canada dispose déjà de règlements stricts et de lois exhaustives en matière de possession d’armes à feu;
  • Le Canada compte des millions de propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux des lois;
  • Les données montrent que le régime de confiscation n’empêcherait pas la violence par arme à feu au Canada;
  • La majorité des armes à feu utilisées pour commettre des crimes violents sont obtenues de manière illégale ou sont introduites clandestinement au Canada;
  • Les propriétaires légitimes d’armes à feu plaident en faveur de mesures efficaces pour contrer la violence par arme à feu;
  • Les propriétaires légitimes d’armes à feu au Canada font l’objet d’un contrôle quotidien au moyen du système du Centre d’information de la police canadienne;
  • Le premier ministre exploite l’émotion provoquée par la tragédie en Nouvelle-Écosse pour imposer ce régime de confiscation alors que toutes les armes à feu utilisées par le meurtrier avaient été obtenues de manière illégale;
  • La liste des armes à feu à confisquer est arbitraire et n’est pas basée sur la fonctionnalité;
  • Les « fusils d’assaut », ou armes à feu entièrement automatiques, sont interdits au Canada depuis 1977;
  • Ce régime de confiscation sera sans effet sur les criminels ayant des armes à feu obtenues illégalement;
  • Le gouvernement fédéral abandonne la prise de décisions fondées sur des preuves en ce qui a trait à la prévention de la violence par arme à feu.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le premier ministre d’abolir immédiatement le décret pris le 1er mai 2020 par son gouvernement sur la confiscation d’armes à feu détenues légalement, d’adopter plutôt des mesures législatives qui visent les criminels, de mettre un terme à l’introduction clandestine d’armes à feu au Canada, de sévir contre ceux qui acquièrent des armes à feu de manière illégale, et de présenter ses excuses aux propriétaires légitimes d’armes à feu au Canada.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Les Canadiens méritent de vivre dans une société où ils peuvent se sentir en sécurité face à la violence armée. Le gouvernement du Canada a interdit les armes à feu de style arme d’assaut, car ces armes ne sont pas raisonnables pour la chasse ou le tir sportif compte tenu du danger inhérent qu’elles présentent pour la sécurité du public. La prohibition d’armes à feu vise à limiter l’accès aux armes à feu les plus dangereuses qui se caractérisent par leur conception et leur capacité à causer d’importants dommages aux Canadiens. La prohibition réduit le nombre et la disponibilité des armes à feu de style arme d’assaut et d’autres armes à feu qui ne conviennent pas à une utilisation civile sûre au Canada et à diminuer la possibilité de détournement de ces armes à feu vers le marché illicite.

Pendant des décennies, les chefs de police ont plaidé pour des restrictions supplémentaires, voire une interdiction, des fusils d’assaut de style militaire. L’Association canadienne des chefs de police (ACCP) a déjà adopté une résolution déclarant que les fusils d’assaut de style militaire sont produits dans le « seul but de tuer des gens en grand nombre » et a demandé au ministre de la Justice « d’interdire tous les fusils d’assaut de style militaire, sauf pour l’application de la loi et à des fins militaires ». En septembre 2019, l’Association des chefs de police de l’Ontario a exprimé son soutien à l’interdiction de tous les fusils d’assaut de conception militaire, affirmant que « ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage militaire et policier au Canada ». L’actuel président de l’ACCP a même déclaré que « les chefs canadiens croient que cela représente un équilibre, et cela permet d’assurer la sécurité de nos membres lorsqu’ils répondent aux appels de service ».

Par l’entremise de l’article 117.15 du Code criminel, le Parlement accorde au gouvernement le pouvoir de désigner par règlement la classification des armes à feu. Le gouvernement a exercé ce pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens, dans les limites établies par le Parlement. Les armes à feu touchées sont prohibées, car elles 1) possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur), 2) sont de conception moderne et 3) sont grandement présentes dans le marché canadien. Ce pouvoir existe depuis des décennies et a été exercé plusieurs fois au fil des ans, notamment par le dernier gouvernement conservateur.

Nous avons fait une promesse aux Canadiens et nous avons tenu notre promesse. Nous avons clairement indiqué que notre interdiction n’aura pas d’impact sur les activités des chasseurs ou des tireurs sportifs respectueux de la loi. Nous avons également signalé notre intention de mettre en œuvre un programme de rachat qui offrira une compensation équitable aux propriétaires concernés. Nous examinons un éventail d’options et nous travaillerons avec le Parlement ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour ne pas léser les propriétaires d’armes à feu ni les entreprises qui respectent la loi.

Même si l’interdiction est une première étape cruciale, il ne s’agit que de l’une des mesures prises par le gouvernement pour combattre les crimes commis avec une arme à feu au Canada. Nous savons que la violence liée aux armes à feu est complexe et doit être abordée de façon exhaustive. C’est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, dans lequel il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel qui renforceraient les mesures déjà prises par le gouvernement pour favoriser la sécurité de la population canadienne tout en protégeant les privilèges des propriétaires légitimes d’armes à feu. Ces modifications comprennent :

  • Inscrire dans la loi les régimes de type drapeau rouge et jaune qui donneraient à toute personne – médecin, membre de la famille, voisin et victime de violence fondée sur le genre, conjugale ou familiale – la capacité de demander la suspension temporaire du permis ou la confiscation des armes à feu d’une personne qui représente un danger pour elle-même ou autrui dans les cas de violence familiale, de suicide ou de crime haineux.
  • Ériger en infraction le fait de modifier un chargeur et de représenter la violence dans une publicité.
  • Resserrer les restrictions concernant les répliques d’armes à feu et l’importation de munitions non prohibées.
  • Accroître l’échange de renseignement entre GRC et les services de police locaux.
  • Fournir aux propriétaires d’armes à feu visés par l’interdiction du 1er mai relative aux armes à feu de style arme d’assaut des options de cession, dont un régime d’entreposage strict et non permissif.
  • Aider à créer des collectivités plus sécuritaires en appuyant les efforts des municipalités qui choisissent de prendre des mesures pour restreindre les armes de poing sur leur territoire.

Compte tenu de la menace à la sécurité publique que pose la contrebande d’armes à feu, le projet de loi prévoit aussi des dispositions qui augmenteraient les peines maximales prévues pour les infractions de trafic et de contrebande, les faisant passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement.

Nous nous réjouissons du soutien de l’Association canadienne des chefs de police qui « appuie sans réserve tous les efforts visant à renforcer les contrôles aux frontières et à imposer des sanctions plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu ».

Tout récemment, nous avons annoncé que nous allions rétablir le Forum sur la criminalité transfrontalière avec les États-Unis tout en explorant la création d’un groupe de travail transfrontalier chargé de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.

Après des centaines de millions de dollars de coupures dans nos agences par le gouvernement conservateur précédent, nous nous efforçons également à renforcer les capacités. L’ASFC recevra 51,5 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures de contrôle contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’accroître sa capacité d’endiguer le flot de voyageurs interdits de territoire et d’armes à feu illégales qui entrent au Canada à des points d’entrée vulnérables et par les installations postales. Elle se dote également de l’équipement nécessaire pour augmenter la sécurité du fret aérien et l’imagerie des palettes, rehausse les capacités de collecte et de production de renseignements et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître sa capacité de détecter et d’intercepter les armes à feu illégales à la frontière.

En outre, la GRC reçoit 34,5 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures de contrôle contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en vue d’améliorer sa capacité de mener des enquêtes liées à l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et de permettre aux responsables de l’application de la loi d’avoir un meilleur accès à la formation, à la technologie et aux données de façon à ce qu’ils puissent empêcher l’entrée au Canada d’armes à feu illicites ainsi que détecter et signaler les activités des gangs criminels. La GRC a créé l’Initiative intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles pour élargir et améliorer les services qui existent actuellement pour appuyer les enquêtes sur les armes à feu à l’échelle du pays. Elle prévoit notamment offrir des mécanismes permettant de mener en ligne et de façon anonyme des enquêtes sur le trafic et la contrebande d’armes à feu, mener des inspections physiques des armes à feu, améliorer la capacité analytique en vue d’élaborer et de produire des produits du renseignement utiles et appuyer la sensibilisation des intervenants parmi les partenaires en vue de faire progresser les initiatives ciblées. La GRC accorde aussi la priorité à l’analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue et à l’approvisionnement en technologies avancées pour accélérer et appuyer davantage l’analyse de la balistique et de la fabrication illicite d’armes à feu.

Nous faisons également des investissements importants dans nos collectivités afin de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux provinces et aux territoires pour cibler les initiatives qui répondent le mieux aux besoins uniques des diverses collectivités afin de faire progresser les efforts dans les domaines de la prévention, de la sortie des gangs de rue, des activités de proximité et de la formation de sensibilisation, ainsi que du renforcement de l’échange des renseignements et de la capacité d’application de la loi. Grâce aux allocations de fonds, les administrations ont investi pour soutenir de nouvelles activités d’application de la loi, notamment des initiatives de formation et d’éducation spécialisées et améliorer la collecte de données et l’échange de renseignements. Les provinces et les territoires ont également accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives d’intervention en matière de prévention. Nous aiderons à accroître la sécurité des collectivités en donnant aux jeunes les occasions et les ressources dont ils ont besoin pour résister à la criminalité grâce à un investissement supplémentaire de 250 millions de dollars sur cinq ans pour que les municipalités et les collectivités autochtones appuient les programmes pour les jeunes.

Le gouvernement continuera de travailler à améliorer la sécurité publique en mettant l’accent sur la prévention, l’application efficace de la loi et les partenariats communautaires efficaces.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le pouvoir de désigner par règlement certaines armes à feu comme prohibées ou à autorisation restreinte existe depuis plusieurs décennies. Les modifications apportées le 1er mai 2020 visant à interdire la possession de certaines armes à feu de style arme d’assaut s’inscrivent dans une vaste stratégie pour lutter contre la violence commise avec des armes à feu et appuient l’engagement du gouvernement à interdire les armes à feu de style arme d’assaut, à lutter contre la violence commise au moyen d’armes à feu et à assurer la sécurité de la population canadienne. Le Canada a été le théâtre de nombreuses fusillades de masse dans de grandes régions métropolitaines, comme Québec, Montréal et Toronto. Que ce soit au Canada ou à l’étranger, les fusillades de masse les plus meurtrières ont souvent été perpétrées avec des armes à feu de style arme d’assaut. Ces incidents ont fait augmenter les craintes concernant la sécurité publique et ont amené le public à réclamer de plus en plus de mesures pour lutter contre la violence commise avec des armes à feu et les fusillades de masse, en particulier pour lutter contre l’utilisation d’armes à feu de style arme d’assaut, qui n’ont pas leur place dans la société civile.

Un décret d’amnistie de deux ans a également été pris le même jour pour donner le temps aux propriétaires légitimes d’armes à feu de se conformer à la loi et ainsi les protéger contre d’éventuelles poursuites criminelles.

Le 16 février 2021, le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), a été introduit. S’il est adopté, les propriétaires d’armes à feu désormais prohibées pourront conserver leurs armes. Toutefois, la possession sera assujettie à des conditions strictes. Entre autres, il sera interdit aux propriétaires de les utiliser, de les importer, d’en acquérir de nouvelles, de les vendre et de les léguer. Le gouvernement a également annoncé son intention d’instaurer un programme de rachat.

Réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu au Canada est un élément clé de la lutte du gouvernement pour réduire l’accès à des armes à feu illégales. Les armes à feu passées en contrebande se retrouvent entre les mains de criminels et sont souvent utilisées pour commettre des infractions graves liées au crime organisé, comme le trafic de drogues. C’est pourquoi le projet de loi C-21 propose d’augmenter les peines d’emprisonnement minimales et de les faire passer de 10 à 14 ans pour les infractions de contrebande d’armes à feu, de trafic d’armes à feu et autres infractions connexes.

Le gouvernement met également en œuvre des mesures efficaces pour renforcer la réglementation sur les armes à feu et les initiatives de lutte contre les armes à feu et les gangs, qui mettent l’accent sur la sécurité publique. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement s’est engagé à verser 250 millions de dollars sur cinq ans pour aider directement les municipalités et les collectivités autochtones à protéger la population canadienne contre la violence commise par des armes à feu et pour soutenir les programmes de lutte contre les gangs et de prévention du crime pour les jeunes à risque.

Ouverte pour signature
5 mai 2020 à 9 h 20 (HAE)
Fermée pour signature
2 septembre 2020 à 9 h 20 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill)
11 mars 2021 (Pétition n° 432-00656)
Réponse du gouvernement déposée
26 avril 2021
Photo - Michelle Rempel Garner
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions