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e-2564 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Martin Blanchet d'Edmonton (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les Canadiens croient en un monde sans discrimination, harcèlement, intimidation, violence, viol, meurtre, ni destruction environnementale, et nous nous attendons à ce que les sociétés canadiennes à l’étranger respectent ces idéaux;
  • Les activités des industries canadiennes de l’exploitation minière, de l’énergie, du vêtement et d’autres secteurs, ainsi que de leurs fournisseurs, ont été associées à des cas de violation des droits de la personne et de dommages environnementaux dans le monde entier;
  • Les défenseurs des droits de la personne et de l’environnement, notamment les peuples autochtones, les femmes et d’autres communautés marginalisées sont de plus en plus victimes de harcèlement, d’intimidation, de criminalisation et même de meurtre lorsqu’ils tiennent tête aux puissantes sociétés;
  • L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, n’ayant pas le pouvoir d’ordonner des témoignages ou la production de documents, ne peut enquêter efficacement sur les allégations de violation des droits de la personne visant les opérations mondiales et les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes;
  • Les mesures volontaires se sont avérées inefficaces pour prévenir les violations des droits de la personne, la destruction de l’environnement, la saisie de terres, le vol de ressources, la perte de territoire et d’autres actions abusives perpétrées par des sociétés.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions à la Chambre des communes de prendre des mesures concrètes pour resserrer les règles applicables aux entreprises et assurer les droits de la personne, y compris :
1. Donner au Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises l’indépendance et le pouvoir nécessaires pour enquêter sur les allégations de violation des droits de la personne;
2. Adopter une loi complète de diligence raisonnable en matière de droits de la personne obligeant les entreprises à respecter les plus récentes normes internationales sur les droits de la personne dans toutes leurs opérations mondiales et leurs chaînes d’approvisionnement et les tenant responsables des préjudices causés par leurs opérations ou en leur nom.

Réponse de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rachel Bendayan

Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)

Le Canada est déterminé à donner l'exemple et à promouvoir la démocratie, les droits de la personne et la protection de l’environnement, tant au pays qu’à l’étranger. La création de l’OCRE témoigne de cet engagement. Le gouvernement du Canada adopte une approche à multiples facettes afin d’aider les entreprises canadiennes à atténuer les risques sociaux et environnementaux. Le réseau des missions diplomatiques du Canada à l’étranger fait une promotion active des pratiques commerciales responsables et crée des possibilités de nouer des relations à l’aide de conférences, d’ateliers et d’autres activités auxquelles participent des entreprises, des représentants des gouvernements d’accueil, des organisations de la société civile et des représentants des collectivités. Affaires mondiales Canada fournit des fonds et met en œuvre chaque année une cinquantaine de projets liés à la conduite responsable des affaires partout dans le monde. De plus, les délégués commerciaux du réseau de missions du Canada à l’étranger fournissent régulièrement aux entreprises canadiennes des conseils en matière de conduite responsable des affaires.

Le gouvernement du Canada collabore avec une vaste gamme d’intervenants, y compris des entreprises canadiennes et des organisations de la société civile, dans le but de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de favoriser une croissance économique inclusive et des valeurs communes sur les marchés où les entreprises canadiennes sont actives. Les entreprises canadiennes présentes à l’étranger profitent de la réputation internationale solide et concurrentielle du Canada. On attend d’elles qu’elles suivent nos normes en matière de conduite responsable des affaires et qu’elles rendent compte de leurs activités à l’étranger, et on les encourage en ce sens.

Le 8 avril 2019, Mme Sheri Meyerhoffer a été nommée au poste d’OCRE au terme d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Le mandat de l’OCRE est de promouvoir les normes de la conduite responsable des entreprises, de conseiller les entreprises canadiennes sur leurs politiques et pratiques liées à cette conduite, ainsi que de se pencher sur les allégations de violations des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement. Afin de remplir cet important mandat, l’ombudsman peut mener un examen de sa propre initiative, mener des enquêtes conjointes ou indépendantes, formuler des recommandations, suivre la mise en œuvre de ces recommandations et rendre compte publiquement tout au long du processus. Le bureau est en cours de création et devrait être fonctionnel bientôt.

L’OCRE est un poste complémentaire au Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales, l’autre mécanisme de règlement des différends du gouvernement du Canada qui s’applique à tous les secteurs, y compris les droits de la personne, l’emploi, l’environnement, la divulgation et la lutte contre la corruption.

Nous attendons des entreprises canadiennes qu’elles collaborent de bonne foi avec l’OCRE; celles qui ne coopèrent pas seront soumises à des mesures commerciales. Ces mesures comprennent le retrait du soutien à la défense des intérêts commerciaux du gouvernement du Canada, y compris le Service des délégués commerciaux (SDC), et le futur soutien financier d’Exportation et développement Canada. L’approche du Canada en matière de conduite responsable repose sur des mécanismes volontaires, qui peuvent être des moyens efficaces et accessibles de promouvoir la conduite responsable. La réussite de cette approche a été démontrée par des bureaux comme le PCN.

Droits de la personne

Le gouvernement du Canada est d’avis qu’un engagement accru et des liens bilatéraux plus étroits avec les pays, y compris des liens économiques, sont des moyens efficaces de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens, y compris les droits de la personne et la diversité. Cet engagement est essentiel afin de maintenir les voies de communication ouvertes pour des échanges francs sur ces importantes questions. Le Canada a été et continue d’être un chef de file mondial en matière de promotion des droits de la personne dans les accords de libre-échange. Il a cherché à aborder les questions de droits de la personne, le cas échéant, dans diverses dispositions et divers chapitres des accords, notamment en matière de travail, d’investissement, d’égalité des genres et d’enjeux touchant les peuples autochtones. Depuis 2009, le préambule de la plupart des accords de libre-échange du Canada réaffirme l’engagement des parties à respecter les valeurs et les principes de la démocratie, et à protéger et promouvoir les libertés fondamentales des droits de la personne telles que définies dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans des normes internationales similaires comme la Charte des Nations Unies.  Plus récemment, le Canada a également cherché à inclure dans les accords de libre-échange des dispositions concernant les droits de la personne en ce qui concerne l’égalité des genres et les peuples autochtones, de façon à s'attaquer aux obstacles auxquels ils sont confrontés et qui limitent ou faussent les échanges commerciaux. Cela comprend des chapitres consacrés au commerce et à l’égalité des genres et au commerce et aux peuples autochtones, ainsi que des dispositions tenant compte de l’égalité des sexes et des peuples autochtones dans ses accords de libre-échange.

Affaires mondiales Canada appuie d’autres ministères fédéraux qui envisagent des mesures pour limiter ou interdire l’importation de produits fabriqués à l’aide du travail forcé ou du travail d’enfants. Le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques au printemps de 2019 auprès d’une vaste gamme d’intervenants afin de discuter d’éventuelles mesures pour se pencher sur l’exploitation des travailleurs au sein des chaînes d’approvisionnement. Ces consultations avaient été lancées en réponse au rapport de 2018 du Sous-comité des droits de la personne (SDIR) du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ». Divers modèles internationaux font actuellement l’objet de discussions auprès des intervenants, de façon à examiner les leçons apprises, les pratiques exemplaires et à savoir si ces modèles pourraient ou non être appropriés dans le contexte canadien. Selon le modèle, la législation pourrait obliger les entreprises opérant dans une certaine juridiction à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des violations des droits de la personne (y compris les droits du travail) dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Les résultats des consultations, ainsi que les pratiques exemplaires internationales, sont utilisés afin d’éclairer les options qui pourraient être concrétisées dans le contexte canadien.

Ouverte pour signature
4 mai 2020 à 15 h 22 (HAE)
Fermée pour signature
1 septembre 2020 à 15 h 22 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Heather McPherson (Edmonton Strathcona)
19 octobre 2020 (Pétition n° 432-00122)
Réponse du gouvernement déposée
2 décembre 2020
Photo - Heather McPherson
Edmonton Strathcona
Caucus Nouveau Parti démocratique
Alberta
Avis relatif aux pétitions