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e-2552 (Système correctionnel)

Pétition électronique
Lancée par Calvin Neufeld de Perth (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La pandémie de COVID-19 exige de prendre des mesures spéciales pour assurer la sécurité alimentaire des Canadiens;
  • Les deux prisons agricoles de Joyceville et de Collins Bay, dans la région de Kingston (Ontario), comprennent 1 500 acres de terres agricoles appartenant à l’État, dont la majeure partie n’est pas utilisée actuellement;
  • Dès cette année, ces terres pourraient être consacrées à la culture d’une grande variété d’aliments hautement nutritifs, qui pourraient ensuite être donnés aux banques alimentaires et aux communautés dans le besoin;
  • Il est prévu à l’heure actuelle que l’enveloppe de 4,3 millions de dollars accordée par le gouvernement fédéral à la remise en état des deux prisons agricoles serve à établir une exploitation industrielle de chèvres laitières qui vendra du lait à l’entreprise Feihe International en vue de la fabrication de lait maternisé destiné à la vente commerciale et à l’exportation vers la Chine;
  • Le projet qui consiste à utiliser les prisons agricoles pour permettre à Feihe International d’exporter du lait maternisé va à l’encontre des lois et des règlements internationaux et nationaux, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l’Organisation mondiale du commerce, du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’Organisation mondiale de la santé, des normes de l’Organisation internationale du travail sur le travail en milieu carcéral, et des lois canadiennes qui interdisent strictement l’importation de produits fabriqués entièrement ou partiellement en milieu carcéral;
  • L’utilisation des terres de prisons agricoles pour cultiver des aliments destinés directement à la consommation humaine aiderait à accroître la sécurité alimentaire de la population pendant et après la crise de la COVID-19, tout en assurant un travail sain et productif aux détenus et en favorisant les objectifs de réhabilitation et de formation du programme.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de demander à Service correctionnel Canada de mettre en œuvre immédiatement, dans les prisons agricoles de Kingston, un projet de production alimentaire financé par le gouvernement fédéral, qui approvisionnera les banques alimentaires et les communautés touchées par l’insécurité alimentaire.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à assurer la sécurité du personnel, des détenus et du public dans le cadre de toutes ses opérations. Le SCC demeure en contact étroit avec les autorités de santé publique et est bien outillé pour prendre les décisions nécessaires sur les plans clinique et opérationnel. Pendant cette période, le SCC continue d’accomplir son travail critique qui consiste à assurer la sécurité publique. Alors qu’il participe pleinement à l’effort de santé publique pancanadien pour lutter contre la COVID-19, le SCC continue de remplir ses obligations en ce qui a trait aux soins et à la garde des détenus pour les préparer en vue de leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité.

 

Les activités liées aux soins du bétail et à la culture se poursuivent et, comme mesure d’atténuation, à l’heure actuelle, un nombre réduit de délinquants y participent. Les décisions opérationnelles concernant les horaires et les activités sont évaluées sur une base régulière. Les unités opérationnelles travaillent avec les services locaux de santé publique aux fins de consultation et de conseils, et s’adapteront au besoin.

 

Le SCC s’emploie à offrir un milieu correctionnel propice à la réhabilitation des détenus, ce qui est aussi un moyen d’assurer la sécurité publique. Conformément à cet objectif, le 21 juin 2018, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé que le gouvernement du Canada rouvrirait les fermes pénitentiaires à Kingston, en Ontario. Le nouveau modèle de ferme pénitentiaire instauré aux établissements de Joyceville et de Collins Bay a été établi à la suite de vastes consultations publiques et d’un programme d’examen, et comprend l’élevage de vaches et de chèvres laitières, en plus d’activités de gestion des terres, d’horticulture et de cultures agricoles. Les fermes pénitentiaires sont implantées conformément à toutes les lois et politiques pertinentes. Des procédures sont intégrées aux activités des fermes pénitentiaires qui respectent les lois et les pratiques provinciales et fédérales, et qui sont conformes aux normes du secteur en ce qui concerne le bien-être des animaux d’élevage. Les délinquants participent à la construction et à la rénovation des infrastructures nécessaires, et travaillent à la remise en état des terres agricoles ainsi qu’aux cultures agricoles. La réouverture des fermes constitue un renouvellement du modèle de ferme pénitentiaire qui comprend des attestations de compétences techniques supplémentaires et des partenariats communautaires. Les fermes permettent également d’offrir de la formation en cours d’emploi, des certificats professionnels et des compétences relatives à l’employabilité qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants.

 

Les terres aux établissements de Collins Bay et de Joyceville comprennent les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments, des terres à bois, une érablière, un verger, des espaces verts et des terres servant à d’autres fins. Ainsi, la superficie totale des deux établissements est d’environ 860 acres de terres cultivables. Le SCC élabore davantage de programmes de formation axée sur les cultures biologiques à l’Établissement de Collins Bay. Le SCC a réservé un champ à l’Établissement de Collins Bay à l’agriculture biologique afin de donner aux délinquants la possibilité d’acquérir des connaissances sur ce type de culture agricole. En 2019-2020, les activités de remise en état des terres et de culture agricole, ainsi que d’aménagement d’une zone verte se sont poursuivies à l’Établissement de Collins Bay. Des activités de culture agricole ont été entamées à l’Établissement de Joyceville. Ces travaux se poursuivront tous les ans, ce qui permettra d’améliorer continuellement l’utilisation des terres, en tenant compte des aspects environnementaux. Quatre champs ont été ensemencés aux deux établissements, et on y a notamment récolté du maïs, de l’orge, du soya et du foin. En 2019, le SCC a également travaillé à revitaliser un verger à l’Établissement de Joyceville, lequel contient plusieurs variétés de pommiers. Le SCC collabore également avec divers partenaires et intégrera des plans de culture de fleurs, de plantes et d’arbres dans le cadre du développement d’aspects respectueux de l’environnement sur les terres agricoles, et pour contribuer aux espèces naturelles dans la région et produire des éléments utilisés lors des cérémonies culturelles.

 

En 2018, on a procédé à l’installation de deux ruches d’abeilles domestiques à l’Établissement de Collins Bay et intégré des activités de recherche, menées par des étudiants d’une université ontarienne, et de formation professionnelle offerte par un collège. Chaque année, nous avons augmenté le nombre de ruches, lequel s’élève maintenant à 20 ruches à chaque établissement pour 2020. En mai 2019, de jeunes vaches laitières et des bovins à viande ont été achetés afin d’entreprendre la constitution du troupeau de vaches laitières, tout en ayant des bovins (bœufs) de long engraissement en pâturage. À ce jour, on compte 24 vaches laitières et six bovins à viande à l’Établissement de Collins Bay. Le troupeau de vaches laitières devrait comprendre environ 60 bêtes. L’arrivée du troupeau de chèvres laitières est prévue en 2020.

 

À l’heure actuelle, le SCC n’a conclu aucune entente avec des tierces parties en vue de la vente du lait de chèvre produit dans les fermes pénitentiaires. Ces ententes seront conclues au moment approprié pendant la mise en œuvre du programme.

 

Pour offrir une variété d’activités axées sur les terres, le programme d’emploi des délinquants du SCC comprend la culture agricole aux deux établissements, et les délinquants des deux établissements font pousser des légumes pour leur propre consommation et pour donner à des banques alimentaires locales. Ce modèle englobe des activités axées sur les terres qui permettent la production d’articles pour utilisation interne et des dons ainsi que des possibilités de générer des recettes qui seront réinvesties dans le programme d’emploi et d’employabilité destiné aux délinquants.

 

L’utilisation des produits du programme des fermes, y compris les produits agricoles, les récoltes, le lait de vache et de chèvre ainsi que les autres sous-produits de ces exploitations, sera déterminée en fonction des besoins d’utilisation interne ainsi que des ententes et des contrats signés au fur et à mesure que progresse la mise en œuvre et que les produits sont disponibles. Les activités diversifiées du programme de fermes pénitentiaires, y compris les éléments liés à l’élevage et aux terres, contribuent à l’apprentissage des délinquants et offrent la possibilité de représenter diverses parties du large éventail d’activités agricoles au Canada. Le SCC réévaluera continuellement ses opérations au fur et à mesure de l’exécution du plan et prendra en considération certains éléments comme la durabilité et la disponibilité sur le marché, compte tenu du fait que le lait de vache sera géré conformément au système canadien de gestion de l’offre de ce produit. Toutes les recettes générées par les exploitations seront réinvesties dans le programme d’emploi et d’employabilité destiné aux délinquants.

Ouverte pour signature
24 avril 2020 à 16 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
24 mai 2020 à 16 h 23 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston)
18 juin 2020 (Pétition n° 431-00289)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Scott Reid
Lanark—Frontenac—Kingston
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions