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e-2546 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Jocelyn James de Chiliwack (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Les nouveaux médicaments et vaccins contribuent à sauver et à améliorer la vie des Canadiens;
  • Les nouveaux traitements révolutionnent les soins médicaux en ciblant, entre autres, des gènes spécifiques pour traiter des maladies rares graves comme la fibrose kystique;
  • Les fabricants de médicaments et de vaccins négocient déjà des remises et des rabais compétitifs avec les gouvernements et les régimes privés d’assurance-médicaments, et sont déjà soumis à des réglementations fédérales et provinciales régissant la fixation des prix;
  • Les patients canadiens et leurs familles ont désespérément besoin de médicaments qui les tiendront loin de l’hôpital, de même que de vaccins et de traitements pour lutter contre la COVID-19;
  • Les changements apportés au règlement et aux lignes directrices du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2020, sont si vagues, incertains et déraisonnables en ce qui concerne les plafonds de prix réglementés des nouveaux médicaments au Canada que les fabricants ont choisi de ne pas introduire de nouveaux médicaments sur le marché canadien et ont réduit la recherche clinique au pays;
  • En raison des modifications apportées à la réglementation fédérale sur les prix, de nombreux Canadiens atteints de cancer, de fibrose kystique et d’autres maladies mortelles n’ont pas accès aux médicaments et aux essais cliniques qui pourraient sauver, prolonger ou améliorer leur vie.
Nous, soussignés, citoyens du Canada , prions le gouvernement du Canada d’abroger les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés qui ont été adoptées en août 2019; de mener des consultations exhaustives, transparentes et factuelles avec les parties prenantes sur toute modification du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés; et de travailler avec les patients, les cliniciens, les systèmes de santé provinciaux, les chercheurs et les fabricants de médicaments pour informer le régime fédéral d’examen des prix afin que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés n’entrave pas l’accès aux nouveaux médicaments et aux essais cliniques.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement est déterminé à améliorer le système de soins de santé du pays et à favoriser la santé des Canadiens. Les prix des médicaments sur ordonnance au Canada figurent parmi les plus élevés du monde développé. Cela nuit à la capacité des Canadiens d'accéder aux médicaments dont ils ont besoin et menace la viabilité du système de santé canadien. Les prix élevés appliqués au Canada imposent une charge financière supplémentaire aux assureurs publics et privés, ainsi qu'aux particuliers qui paient de leur poche leurs médicaments. Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer des médicaments sur ordonnance et se nourrir. Pourtant, beaucoup de personnes doivent encore prendre cette décision impossible.

Voilà pourquoi le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants pour continuer à mettre en œuvre un régime national universel d’assurance-médicaments afin que les Canadiens bénéficient de la couverture dont ils ont besoin. Comme nous l’avons dit dans le discours du Trône de septembre 2020, nous accélérerons les mesures pour mettre en place ce système, notamment en élaborant une stratégie concernant les maladies rares, en établissant un formulaire national et en travaillant avec les provinces et les territoires qui sont prêts à aller de l’avant sans délai.

Comme étape fondamentale vers un régime national d’assurance-médicaments, le gouvernement du Canada a récemment modernisé la façon dont les prix des médicaments brevetés sont réglementés au pays en modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés afin d’offrir au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) les outils et les renseignements nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs de médicaments brevetés. Il s’agissait de la première révision importante du Règlement depuis 1987, et l’on s’attend à ce que ces modifications permettent aux Canadiens d’économiser 13,2 milliards de dollars en médicaments au cours des 10 prochaines années. Les modifications ont été publiées le 21 août 2019 dans la partie II de la Gazette du Canada et se trouvent à : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors298-fra.html.

 

Les modifications découlent d’un vaste processus pluriannuel de consultation auprès des intervenants, qui comprenait l'établissement par le CEPMB d’un comité directeur et d’un groupe de travail technique regroupant plusieurs intervenants. Le 21 novembre 2019, le CEPMB a lancé ses consultations auprès des intervenants à propos de ses Lignes directrices provisoires, qui mettent en application les modifications. Après avoir publié le 19 juin 2020 les Lignes directrices provisoires révisées, le CEPMB a entrepris un deuxième processus de consultation qui s’est terminé le 4 août 2020. Le CEPMB a publié ses Lignes directrices finales le 23 octobre 2020.

En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a retardé de six mois l’entrée en vigueur des modifications réglementaires (la date a été reportée au 1er janvier 2021), afin de réduire au minimum l’imposition d’un nouveau fardeau administratif à l’industrie pharmaceutique, car les fabricants de médicaments brevetés doivent répondre à des demandes accrues en lien avec les chaînes d’approvisionnement et composer avec des pénuries de produits existants. Comme l’arrivée de la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le processus de consultation sur les Lignes directrices du CEPMB, le gouvernement a également accordé aux intervenants plus de temps pour y participer. De plus amples renseignements sur le retard sont disponibles dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), dans la partie II de la Gazette du Canada, disponible au lien suivant : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-06-10/html/sor-dors126-fra.html.

Le 17 septembre 2020, le CEPMB a publié un avis de politique concernant l’attention particulière accordée à certains médicaments brevetés dont l’utilisation est autorisée dans la lutte contre la COVID-19. Cet avis a été adopté dans le cadre d’un effort gouvernemental visant à assouplir provisoirement le processus de réglementation des médicaments et des instruments médicaux nécessaires au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention de la COVID-19. Cet avis sur la politique est accessible à partir du lien suivant : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes/services/consultations/lignes-directrices-provisoires.html.

Malgré la baisse des prix, le Canada demeurera un important marché pour le secteur pharmaceutique, et les revenus découlant des ventes de médicaments brevetés devraient continuer à augmenter au cours des dix prochaines années. On s’attend à ce que les sociétés pharmaceutiques maintiennent le rythme actuel de mise en marché de leurs produits au Canada. Selon des études parrainées par l’industrie, l’accès aux nouveaux médicaments est en réalité plus rapide dans de nombreux pays où les prix sont inférieurs à ceux du Canada, dont les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège. En général, les nouveaux médicaments font leur entrée sur les principaux marchés à peu près en même temps, peu importe leur prix.

Le gouvernement du Canada comprend l’importance du secteur pharmaceutique dans l’appui à la recherche et au développement au pays. Il est toutefois essentiel de trouver un équilibre entre appuyer l’innovation et rendre plus accessibles et abordables les médicaments brevetés pour les Canadiens.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des médicaments.

Ouverte pour signature
20 avril 2020 à 16 h 36 (HAE)
Fermée pour signature
20 mai 2020 à 16 h 36 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mark Strahl (Chilliwack—Hope)
30 septembre 2020 (Pétition n° 432-00044)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Mark Strahl
Chilliwack—Hope
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions