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e-2542 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Cedric Eveleigh de Chelsea (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Canada est doté d’une politique nationale de tarification du carbone qui prévoit que toutes les provinces et tous les territoires doivent établir une taxe minimale et croissante sur le carbone (ce qui est important pour lui permettre de faire la transition vers l’énergie propre);
  • Dans les provinces et les territoires dans lesquels le filet de sécurité fédéral s’applique, nous recevons des « Incitatifs à l’action climatique » par l’entremise de la ligne 45110 de nos déclarations de revenus, et 80 % d’entre nous en sortent gagnants;
  • La politique fédérale de tarification du carbone est un peu comme la solution des frais et des dividendes sur le carbone, recommandée par 27 lauréats du prix Nobel d’économie, le climatologue James Hansen et le Lobby climatique des citoyens;
  • Le prix du carbone au Canada augmentera pour atteindre 50 dollars la tonne en 2022, mais cette augmentation ne sera pas suffisante pour permettre d’atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030;
  • La modélisation de la Commission de l’écofiscalité du Canada révèle que le pays doit augmenter le prix du carbone à 210 $ la tonne d’ici 2030 pour atteindre sa cible actuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • À moins que le remboursement que les électeurs reçoivent se manifeste de façon évidente sous forme de chèque ou de dépôt bancaire (plutôt que par un rajustement de l’impôt sur le revenu), de nombreux électeurs n’accepteront pas une augmentation du prix du carbone à 210 $ la tonne ou plus.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’augmenter progressivement le prix du carbone à 210 $ la tonne ou plus d’ici 2030, et de distribuer les recettes de la tarification du carbone aux Canadiens sous forme de chèques ou de dépôts bancaires.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

Le gouvernement du Canada a mis en place un plan pour lutter contre les changements climatiques, stimuler la croissance économique propre et renforcer la résilience à un climat changeant. La tarification de la pollution par le carbone constitue un pilier stratégique de ce plan.

La tarification de la pollution par le carbone est la façon la plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un prix bien conçu sur la pollution par le carbone offre une incitation pour la création de mesures de lutte contre les changements climatiques et l’innovation propre, tout en protégeant aussi la compétitivité et en prévenant les fuites de carbone. L’Approche pancanadienne pour la tarification de la pollution par le carbone, publiée en octobre 2016, donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des systèmes de tarification du carbone adaptés aux besoins et aux circonstances uniques de leur administration, pourvu qu’ils respectent les exigences minimales de rigueur. Le Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique à toute administration qui en fait la demande ou qui n’a pas mis en œuvre son propre système qui respecte les exigences fédérales en matière de rigueur.

Le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada fonctionne. Les prévisions du Canada concernant les gaz à effet de serre de 2019 indiquent une baisse généralisée des émissions prévues dans l’ensemble des secteurs de l’économie, ce qui reflète la portée et la profondeur du Cadre pancanadien. En fait, les politiques et les mesures établies actuellement, dont celles de 2019, devraient réduire les émissions de 227 millions de tonnes d’ici 2030, soit la plus forte baisse de l’histoire du Canada. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il faut faire davantage. C’est pourquoi le gouvernement mettra en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030. Dans le cadre de son plan, le Canada prévoit les mesures suivantes :

  • créer des milliers d’emplois dans la rénovation de maisons et d’immeubles, ce qui permettra de réduire la facture énergétique des familles et des entreprises canadiennes;
  • favoriser la mise en place d’un plus grand nombre de solutions de transports en commun et de transport actif;
  • rendre les véhicules zéro émission plus abordables et plus accessibles et investir dans l’élargissement de l’infrastructure de recharge a l’échelle du pays;
  • en fixant des cibles juridiquement contraignantes de cinq ans, fondées sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens;
  • nommer un groupe de scientifiques, d’économistes et d’experts afin de tracer la marche à suivre pour parvenir à zéro émission nette;
  • appuyer les investissements dans les énergies renouvelables et dans les solutions et technologies d’énergie propre de prochaine génération;
  • travailler avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit pour démarrer et développer une entreprise de technologies propres;
  • Investir dans la réduction des effets des catastrophes climatiques, comme les inondations et les feux de forêt pour rendre les communautés plus sures et résilientes;
  • compléter toutes les cartes des zones inondables au Canada;
  • planter deux milliards d’arbres différentiels au cours des dix prochaines années, qui s’inscrit dans notre démarche visant à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles et qui comprend les milieux humides et les forêts urbaines.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre compte de ses progrès. Le ministre de l’Environnement fera rapport tous les ans au Parlement au sujet de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Conformément à l’engagement qu’il a pris dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Canada examinera aussi l’approche globale de la tarification de la pollution par le carbone d’ici le début de 2022 afin de confirmer les prochaines étapes et présentera un rapport provisoire en 2020. Ces processus d’examen comprendront la considération de la trajectoire du prix du carbone après 2022.

 

Ouverte pour signature
20 avril 2020 à 13 h 30 (HAE)
Fermée pour signature
18 août 2020 à 13 h 30 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Marc Serré (Nickel Belt)
6 octobre 2020 (Pétition n° 432-00074)
Réponse du gouvernement déposée
19 novembre 2020
Photo - Marc Serré
Nickel Belt
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions