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e-2537 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Bobbie Bees de Vancouver (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Depuis la création des Forces armées canadiennes, des enfants vivent sur les bases, dans des logements fournis par le ministère de la Défense nationale;
  • Tout comme dans la société civile, ces enfants sont parfois victimes d’agressions sexuelles;
  • Ces violences sexuelles sont souvent perpétrées par des personnes assujetties au Code de discipline militaire, mais le système disciplinaire militaire revendique souvent sa compétence pour les traiter.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. demander une enquête immédiate, indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, afin de se pencher sur les agressions sexuelles d’enfants qui se sont produites sur des bases canadiennes et d’apporter des changements importants selon les conclusions de l’enquête;
2. promulguer une loi visant à annuler la prescription de trois ans en vigueur avant 1998 imposée lorsqu’une affaire faisant l’objet d’une enquête portait sur des agressions sexuelles d’enfants commises par une personne assujettie au Code de discipline militaire;
3. promulguer une loi visant à annuler toutes les décisions arrêtées avant 1998 par un commandant qui a rejeté toute accusation d’agression sexuelle d’un enfant présentée par leur subordonné;
4. promulguer une loi qui interdit à la police militaire des Forces canadiennes et au SNEFC de prendre part aux enquêtes et aux poursuites concernant les agressions sexuelles d’enfants;
5. Modifier la Loi sur la défense nationale afin que les agressions sexuelles d’enfants ne soient plus considérées comme des infractions militaires justiciables par cour martiale.
Ouverte pour signature
3 juin 2020 à 11 h 26 (HAE)
Fermée pour signature
2 août 2020 à 11 h 26 (HAE)
Photo - James Bezan
Selkirk—Interlake—Eastman
Caucus Conservateur
Manitoba
Avis relatif aux pétitions