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e-2525 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Victor Brice de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Quelque 80 % des réserves de combustibles fossiles sont actuellement exploitées à l’échelle mondiale;
  • Ces réserves doivent demeurer dans le sol si nous voulons rester sous le seuil de réchauffement de 1,5 degré Celsius et prévenir un changement climatique catastrophique;
  • Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, nous devons graduellement délaisser les combustibles fossiles;
  • Les pays doivent immédiatement cesser d’investir dans les infrastructures de combustibles fossiles en subventionnant fortement le secteur et en proposant des plans de relance aux compagnies pétrolières et gazières;
  • Au Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux continuent de dépenser des milliards de dollars en fonds publics pour alimenter le secteur des combustibles fossiles;
  • Selon les dernières estimations, les coûts rattachés au pipeline de TMX s’élèvent à 12,6 milliards de dollars;
  • Le gouvernement subventionne le secteur des combustibles fossiles à hauteur de 3,3 milliards de dollars par an;
  • Non seulement cette subvention entrave la transition vers un avenir sans combustibles fossiles, mais elle réduit également à néant l’objectif de la taxe sur le carbone;
  • Les cibles actuelles du Canada pour le climat ont été fixées par le gouvernement Harper en 2015, et il faudrait les doubler pour arriver à limiter le réchauffement moyen de la planète à 1,5 degré Celsius.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. Mettre à jour les cibles d’action climatique du Canada de façon à tenir compte des données scientifiques et du rapport de 2018 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC);
2. Éliminer toutes les subventions accordées à l’industrie des combustibles fossiles;
3. Investir dans une transition juste pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier;
4. Arrêter d’acheter, de subventionner ou de soutenir toute autre infrastructure de combustibles fossiles;
5. Investir dans des énergies propres et renouvelables et/ou des projets respectueux du climat et socialement responsables.

Réponse de la ministre des Aînés

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

Le secteur énergétique du Canada revêt une grande importance pour l’économie et le marché du travail canadien. En 2018, le secteur énergétique canadien représentait 10,6 % du PIB et employait de manière directe plus de 281?000 personnes, dont plus de 169?000 dans le secteur pétrolier et gazier, et plus de 550?000 personnes de manière indirecte. Les industries énergétiques évoluent rapidement en réponse aux politiques de lutte contre les changements climatiques, ce qui entraîne des perturbations sur le marché du travail et crée de l’anxiété chez les travailleurs et les collectivités.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en place une économie sans émission nette de carbone d’ici 2050. Le gouvernement reconnaît que la transition vers une telle économie aura des effets sur les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, en particulier dans les régions du pays où ce dernier favorise la croissance économique.

Le ministre des Ressources naturelles a reçu lemandat, avec la collaboration de la ministre du Travail et de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, de s'assurer que les travailleurs et leurs communautés seront aidés dans la transition vers une économie mondiale faible en carbone par des investissements ciblés, et des services et programmes visant à réintégrer les travailleurs et les entreprises sur le marché du travail.En vue de concrétiser l’engagement pris par le gouvernement de soutenir une transition équitable pour les collectivités et les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, le Groupe de travail sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes a été mis sur pied en avril 2018. Le Groupe de travail a mené de nombreuses consultations en Alberta, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et a publié son rapport final en mars 2019, dans lequel figurait une série de recommandations.

Dans le cadre des budgets de 2018 et de 2019, le gouvernement a engagé 185 millions de dollars pour soutenir les collectivités touchées et les travailleurs déplacés du secteur pétrolier et gazier :

  • 35 millions de dollars pour les activités dans les domaines du développement des compétences et de l’emploi (en cours);
  • 150 millions de dollars pour les projets d’infrastructure communautaire visant à favoriser la diversification économique.

En outre, le gouvernement a mis en place plusieurs programmes pour aider les travailleurs durant les périodes de transition, notamment en leur offrant des mesures de soutien du revenu et des possibilités de perfectionnement et de recyclage professionnels à mesure que le marché du travail évolue. Ces programmes visent à appuyer les travailleurs déplacés en renforçant leur participation à long terme au marché du travail, de même qu’à bâtir une main-d’œuvre canadienne plus résiliente :

  • Le régime d’assurance-emploi (a.-e.) constitue le principal programme de soutien du revenu. Les prestations régulières d’a.-e. offrent un soutien du revenu temporaire aux personnes sans emploi qui, sans en être responsables, se retrouvent au chômage pendant qu’elles cherchent du travail ou qu’elles améliorent leurs compétences.
  • Le Travail partagé est un autre outil important qui peut être mis à profit lorsque certains secteurs sont confrontés à des défis particuliers. Le Travail partagé est un programme d’adaptation, financé par le Compte des opérations de l’a.-e., qui est conçu pour aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d’une diminution temporaire du niveau d’activité normale de l’entreprise qui est indépendante de la volonté de l’employeur. Le programme permet de fournir un soutien du revenu aux employés admissibles aux prestations d’a.-e. qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l’entreprise.

Outre les mesures de soutien du revenu, le gouvernement fédéral a mis en place de nombreux programmes pour soutenir le perfectionnement et le recyclage professionnels des travailleurs, notamment ceux qui sont sous-représentés. Ces programmes comprennent les suivants :

  • La stratégie Action Compétences est destinée aux travailleurs et aux chômeurs canadiens qui souhaitent retourner aux études pour perfectionner leurs compétences. Elle vise à aider les travailleurs à s’adapter à la nature changeante du travail en bonifiant l’aide financière aux étudiants et en mettant à profit les mesures d’assouplissement du régime d’a.-e., lesquelles permettent aux prestataires de suivre des formations tout en continuant à recevoir des prestations.

 

  • Compétences futures est une initiative qui a pour but d’examiner les grandes tendances qui auront une incidence sur l’économie, de cerner les compétences recherchées et requises par les employeurs canadiens, d’explorer de nouvelles approches novatrices en matière de développement des compétences, et de communiquer des renseignements et des analyses visant à aider à orienter les investissements et les programmes futurs dans le domaine des compétences.

 

Programmes destinés aux Autochtones 

Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones contribue à combler les écarts en matière d’emploi, de compétences et de revenus entre les Autochtones et les non-Autochtones, en mettant l’accent sur le développement des compétences professionnelles et la formation débouchant sur des emplois de meilleure qualité, plutôt que sur l’accès rapide à l’emploi.

 

Le Fonds pour les compétences et les partenariats tire parti de la prestation de services et des partenariats commerciaux pour appuyer la formation des Autochtones et la participation de ceux-ci aux possibilités économiques actuelles et émergentes, notamment en finançant des projets ciblés dans des domaines prioritaires définis par le gouvernement fédéral.

 

Programmes destinés aux jeunes 

Le Programme de stages pratiques pour étudiants permet aux étudiants de niveau postsecondaire de partout au Canada d’acquérir une expérience professionnelle rémunérée dans leur domaine d’études grâce à des partenariats avec des entreprises et des établissements d’enseignement postsecondaire. Afin de favoriser le développement des compétences requises, le gouvernement a consenti des investissements ciblés pour permettre à de jeunes Canadiens inscrits dans des programmes de sciences, de technologies, d’ingénierie, de mathématiques (STIM) et de commerce d’effectuer des stages pratiques et d’avoir accès à des possibilités d’apprentissage intégré au travail dans les domaines de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle.

 

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) aide les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir l’information et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les aptitudes nécessaires pour faire une transition réussie vers le marché du travail.

 

Ententes de transfert relatives au marché du travail avec les provinces et les territoires

Chaque année, le gouvernement du Canada fournit aux provinces et aux territoires un financement permanent d’environ 3 milliards de dollars dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO). Suite au budget de 2017, le gouvernement a consenti d’importants investissements supplémentaires de l’ordre de 2,7 milliards de dollars (1,8 milliard de dollars pour les EDMT et 900 millions de dollars pour les EDMO) sur six ans, lesquels ont commencé en 2017-2018. En 2020-2021, ces montants passeront à 350 millions de dollars au titre des EDMT et à 200 millions de dollars dans le cadre des EDMO. Ces ententes permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’offrir un large éventail de formations professionnelles et de mesures de soutien à l’emploi pour aider les Canadiens à parfaire leurs compétences, ainsi qu’à trouver et à conserver de bons emplois. Aux termes de ces ententes, les provinces et les territoires ont la liberté de concevoir et d’offrir des programmes d’emploi adaptés aux besoins de leurs marchés du travail locaux.

S’appuyant sur ces mesures de soutien existantes, Emploi et Développement social Canada est déterminé à collaborer avec ses partenaires et intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement, afin de favoriser une transition équitable pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier.

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : M. Paul Lefebvre

Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures importantes sur le climat, à investir dans l’énergie propre et à aider les travailleurs et les collectivités à amorcer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

3. Investir dans une transition juste pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier

Le gouvernement du Canada aide à mener un rétablissement économique et une transition énergétique à faibles émissions de carbone mondiale inclusifs, ce qui comprend appuyer les travailleurs et une promesse de ne laisser aucune collectivité de côté. Cette promesse est la raison pour laquelle le gouvernement a récemment investi jusqu’à 2,5 milliard de dollars pour restaurer les puits de pétrole et de gaz inactifs, par exemple. C’est de cette façon que le gouvernement aide à favoriser l’innovation, améliorer le rendement environnemental, créer des emplois et appuyer le rétablissement économique du Canada à la suite de la pandémie mondiale du COVID-19. 

De plus, avant la pandémie, le gouvernement du Canada a établi le Groupe de travail sur une transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes pour mobiliser les collectivités touchées par l’abandon progressif de l’électricité produite à partir du charbon. Selon les recommandations du Groupe de travail, le gouvernement investit 185 millions de dollars dans des initiatives d’infrastructure, de perfectionnement des compétences et de diversification économique dans les collectivités touchées.

De plus, le gouvernement du Canada continue de se pencher sur d’autres façons innovatrices d’appuyer les besoins en compétences et en emploi des travailleurs et des collectivités d’un bout à l’autre du pays.

5. Investir dans des énergies propres et renouvelables et/ou des projets respectueux du climat et socialement responsables

Le Canada est vu comme un chef de file mondial en technologies propres et en innovation énergétique. En fait, le Canada arrive au quatrième rang du Global Cleantech Innovation Index, et compte 12 entreprises dans la Liste mondiale des 100 meilleures entreprises en technologies propres de 2020. En outre, le Canada se classe au 7e rang parmi les pays membres de l’Agence internationale de l’énergie pour ce qui est des dépenses publiques en recherche, développement et démostration énergétiques. Ce qui reflète la position croissante du Canada sur la scène internationale, y compris sa promesse de financement sur cinq ans dans le cadre de Mission Innovation qui doublera le financement du fédéral pour la recherche et le développement en énergie propre pour atteindre 775 M$ cette année.

En tout, le gouvernement du Canada a promis 2,3 milliards de dollars en technologies propres depuis 2016. Ce qui comprend d’importants investissements en énergie propre et renouvelable par le biais du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPCPCC), y compris :

  • 220 millions de dollars qui seront versés pour aider les collectivités rurales et éloignées à remplacer l’électricité produite par le diesel par l’électricité propre;
  • Plus de 300 millions de dollars qui seront versés pour appuyer la démonstration et le déploiement de l’infrastructure pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement, y compris un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques d’un océan à l’autre;
  • 200 millions de dollars qui seront versés pour appuyer le déploiement de nouvelles technologies d’énergie renouvelable;
  • 100 millions de dollars pour financer les activités de recherche et de développement liées aux réseaux électriques intelligents, aux technologies de stockage et d’électricité propre;
  • 1 milliard de dollars qui seront versés pour améliorer l’efficacité énergétique dans les immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples, en s’inspirant de programmes dont le Système de cotation ÉnerGuide, le programme ENERGY STAR et le Programme Energy Manager.
  • L’établissement de nouveaux Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission afin de rendre l’achat de ces véhicules plus abordables pour les Canadiens.

D’autres mesures concrètes ont aussi été prises dans le cadre du CPCPCC, y compris la tarification de la pollution par le carbone, l’abandon progressif de l’électricité produite par le charbon, l’introduction de nouveaux codes du bâtiment (Construire intelligemment) et des investissements dans la production et l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone. De plus amples renseignements sur les investissements accordés dans le cadre du CPCPCC sont disponible dans les rapports synthèses annuels.

De plus, le gouvernement a introduit un bon nombre de nouveaux programmes et de nouvelles politiques afin de tirer parti de plus d’investissements du secteur privé. Ces initiatives comprennent les les Défis sur les technologies propres d’Impact Canada, l’initiative Solutions énergétiques novatrices Canada avec le fonds Breakthrough Energy Ventures dirigé par Bill Gates, et le Programme sur la croissance propre. Ces initiatives de réduction des émissions appuient les projets de démonstration prometteurs, aident à commercialiser l’ingéniosité canadienne et garantissent que les innovateurs du pays peuvent faire concurrence dans un marché international de plus en plus concurrentiel. 

Alors que le Canada prend les premières mesures vers un rétablissement après COVID-19, le gouvernement prendra d’autres mesures afin de bâtir sur tout le travail fait afin de stimuler la croissance économique, combattre un climat changeant et garantir une prospérité plus inclusive.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Jonathan Wilkinson

1. Mettre à jour les cibles d’action climatique du Canada de façon à tenir compte des données scientifiques et du rapport de 2018 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC)

Pour contribuer aux efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des valeurs préindustrielles, le gouvernement du Canada s’est engagé à dépasser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada en vertu de l’Accord de Paris de 30 pour cent sous les niveaux de 2005 d’ici 2030 et à atteindre l’objectif d’émissions nettes zéro d’ici 2050. Le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, adopté le 9 décembre 2016, est un plan exhaustif qui comprend des mesures de lutte individuelles et fédérales, provinciales et territoriales conjointes contre les changements climatiques et vise à réduire les émissions, à stimuler la croissance économique propre et à accroître la résilience aux effets des changements climatiques. Le plan a été élaboré de concert avec les provinces et les territoires et en collaboration avec les Autochtones, les municipalités, les entreprises, la société civile et les Canadiens de l’ensemble du pays.

Le Cadre pancanadien énonce plus de 50 mesures concrètes pour réduire la pollution par le carbone, nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients face aux impacts des changements climatiques, favoriser des solutions technologiques propres et créer de bons emplois qui contribuent à une économie plus forte. Parmi les mesures clés du Cadre pancanadien, mentionnons les suivantes :

  • adopter des règlements à l’échelle fédérale pour accélérer l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030 et définir un règlement sur le rendement de la production d’électricité à partir du gaz naturel;
  • collaborer avec les provinces pour produire 90 pour cent de l’électricité canadienne à partir de sources non émettrices d’ici 2030, tout en appuyant les travailleurs et les collectivités dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone;
  • établir une norme sur les combustibles propres afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre durant le cycle de vie des combustibles fossiles utilisés pour le transport, les bâtiments et l’industrie;
  • réduire les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier;
  • élaborer des codes du bâtiment de type « consommation énergétique nette zéro » qui seront adoptés d’ici 2030 pour les nouveaux bâtiments;
  • établir l’étiquetage obligatoire de la consommation d’énergie des bâtiments afin de fournir aux entreprises et aux consommateurs des renseignements sur le rendement énergétique et établir de nouvelles normes pour améliorer le rendement énergétique des électroménagers et des équipements;
  • renforcer la rigueur des normes d’émissions pour les véhicules légers et lourds, et prendre des mesures pour améliorer l’efficacité et soutenir le remplacement des combustibles dans les secteurs ferroviaire, aérien, maritime et hors route;
  • adopter l’optique des changements climatiques pour s’assurer que les répercussions futures des changements climatiques seront prises en compte dans tous les projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral;
  • créer un nouveau Centre canadien des services climatiques qui donnera aux Canadiens un meilleur accès aux données scientifiques et à l’information sur le climat.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de lutter contre les changements climatiques tout en assurant la croissance de l’économie comme moyen de créer des emplois et d’assurer la compétitivité. Depuis 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 60 milliards de dollars pour réduire les émissions, s’adapter à un climat en évolution, protéger l’environnement et appuyer l’innovation en matière de technologies propres et accélérer la transition vers une économie à croissance propre. Ces engagements comprennent :

  • plus de 28 milliards de dollars pour appuyer le transport en commun, incluant 1?211 projets de transport en commun approuvés;
  • 26,9 milliards de dollars pour appuyer l’infrastructure verte, y compris le soutien à l’énergie renouvelable, la recharge des véhicules électriques, les stations de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène, l’énergie propre dans les collectivités rurales et éloignées et les initiatives d’adaptation et de résilience aux changements climatiques (p. ex., l’atténuation des effets des inondations grâce au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes de 2 milliards de dollars);
  • 3 milliards de dollars pour soutenir le développement, l’adoption et l’essor des technologies propres;
  • plus de 2 milliards de dollars pour aider les villes et les municipalités à s’adapter aux répercussions des changements climatiques et à les gérer, par l’intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités (p. ex., 75 millions de dollars pour le programme Municipalités pour l’innovation climatique, 50 millions de dollars pour le Programme de gestion des actifs municipaux et plus de 1 milliard de dollars pour appuyer les investissements en efficacité énergétique des bâtiments);
  • 2 milliards de dollars pour favoriser une croissance propre et réduire la pollution par le carbone provenant des bâtiments, des industries, de l’exploitation forestière et de l’agriculture, en mobilisant des investissements dans des projets grâce au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone;
  • le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars pour améliorer la sécurité maritime et la navigation responsable;
  • 1,3 milliard de dollars pour la conservation de la nature;
  • 300 millions de dollars pour offrir aux conducteurs et aux entreprises du Canada des incitatifs à l’achat de véhicules à émission zéro;
  • plus de 64 millions de dollars pour aider les collectivités rurales, éloignées et autochtones à faire la transition du diesel vers un autre combustible;
  • 108 millions de dollars pour établir le Centre canadien des services climatiques, qui améliore l’accès à de l’information et à des données climatiques fiables, utiles et opportunes pour appuyer la prise de décisions en matière d’adaptation;
  • plus de 100 millions de dollars en financement fédéral ciblé pour soutenir des secteurs économiques particuliers (comme les transports, l’agriculture et la santé) et des collectivités, y compris les collectivités autochtones et du nord (p. ex., 52 millions de dollars pour le Programme d’adaptation aux changements climatiques des Premières Nations et 47 millions de dollars pour le Programme – Se préparer aux changements climatiques dans le Nord).

Les prévisions du Canada concernant les gaz à effet de serre de 2019 indiquent une baisse généralisée des émissions prévues dans l’ensemble des secteurs de l’économie, ce qui reflète la portée et la profondeur du Cadre pancanadien. Cependant, les données scientifiques sont claires, les émissions mondiales doivent atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 pour limiter le réchauffement à 1,5 °C. Le gouvernement du Canada reconnaît ces conclusions et convient qu’il faut poursuivre le travail. Pour cette raison, il s’engage à mettre en œuvre le Cadre pancanadien, tout en renforçant les mesures existantes et en introduisant de nouvelles mesures pour dépasser l’objectif 2030 de réduction des émissions du Canada. Le gouvernement du Canada s’engage également à mettre le Canada sur la voie d’un avenir prospère et sans émissions d’ici 2050, notamment en fixant des cibles juridiquement contraignantes de cinq ans, fondées sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens.

Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il faut en faire davantage. Voici d’autres nouvelles mesures climatiques :

  • travailler avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit pour démarrer et développer une entreprise de technologies propres;
  • terminer toutes les cartes des zones inondables au Canada;
  • planter deux milliards d’arbres différentiels au cours des dix prochaines années, ce qui s’inscrit dans notre démarche visant à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles et qui comprend les milieux humides et les forêts urbaines;
  • présenter un nouveau plan ambitieux visant à conserver 25 pour cent des terres, et 25 pour cent des océans du Canada d’ici 2025 et 30 pour cent d’ici 2030. Ce plan reposera sur les données scientifiques, le savoir autochtone et les perspectives locales.

Le gouvernement fédéral se fondera sur les conseils d’experts et les consultations menées auprès des Canadiens pour s’assurer que la voie menant à la consommation nette zéro tient compte des besoins du pays, fait croître l’économie et rend la vie plus abordable. Pour atteindre les objectifs climatiques du Canada, il ne faudra rien de moins qu’une transformation de l’économie canadienne, avec des répercussions et des possibilités correspondantes pour les travailleurs canadiens.

L’économie canadienne fait actuellement face à d’importants défis à la lumière de la pandémie de la COVID-19. La priorité numéro un du gouvernement du Canada demeure la sécurité des Canadiens et le soutien des familles et des entreprises en cette période extraordinaire. Pour aider les Canadiens et les entreprises, le gouvernement du Canada a annoncé un soutien dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 qui offre une aide immédiate aux Canadiens et aux entreprises qui en ont le plus besoin.

Le gouvernement du Canada reconnaît également que les changements environnementaux menacent notre santé et notre prospérité économique à long terme. Ainsi, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il versera jusqu’à 1,72 milliard de dollars pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins ou inactifs en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, ce qui créera et maintiendra des milliers d’emplois et générera des avantages environnementaux durables. De plus, le gouvernement du Canada versera une somme allant jusqu’à 750 millions de dollars pour créer un nouveau Fonds de réduction des émissions afin de réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier du Canada en mettant l’accent sur le méthane. Ce fonds fournira principalement des contributions remboursables aux sociétés d’exploitation pétrolière et gazière conventionnelles et extracôtières pour appuyer leurs investissements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De plus, les conditions climatiques ont été intégrées dans le nouveau soutien financier aux entreprises. Le 12 mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un soutien pour les grandes et moyennes entreprises par la mise en place d’un Crédit d’urgence pour les grands employeurs afin d’offrir un financement provisoire aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins durant la pandémie n’ont pas été satisfaits par le financement conventionnel afin qu’ils puissent poursuivre leurs activités. Les entreprises bénéficiaires seront tenues de s’engager à publier des rapports annuels de divulgation liés au climat, conformément au Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat du Conseil de stabilité financière, y compris la façon dont leurs activités futures appuieront la durabilité environnementale et les objectifs climatiques nationaux.

À mesure que l’économie se redressera, le gouvernement du Canada continuera d’adopter des politiques efficaces, transparentes et efficientes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre qui causent les changements climatiques, protéger notre environnement et offrir au Canada un potentiel intéressant en fait de croissance propre.

 

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

2. Éliminer toutes les subventions accordées à l’industrie des combustibles fossiles.

En 2009, le Canada s’est engagé à titre de membre du G20, à éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces pour combustibles fossiles. L’engagement du Canada a été renforcé davantage le 29 juin 2016, lorsque les dirigeants nord-américains se sont engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces relatives aux combustibles fossiles d’ici 2025.

Au cours des dernières années, le Canada a pris d’importantes mesures pour éliminer progressivement un certain nombre d’avantages fiscaux sur le revenu des sociétés en lien avec l’exploitation du pétrole, du gaz naturel et du charbon, y compris ce qui suit :

  • Éliminer progressivement la déduction pour amortissement accéléré pour les biens corporels reliés à des projets d’exploitation des sables bitumineux (pages 64 à 65 et 408 à 411 du plan budgétaire de 2007, https://www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007f.pdf);
  • Réduire les taux de déduction des dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux afin d’harmoniser ces taux avec ceux de l’extraction pétrolière et gazière conventionnelle (pages 88 et de 310 à 312 du plan budgétaire de 2011, https://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf);
  • Éliminer progressivement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique dans les secteurs pétrolier et gazier et minier (pages 118 et 407 à 409 du plan budgétaire de 2012, https://www.budget.gc.ca/2012/plan/pdf/Plan2012-fra.pdf);
  • Réduire le taux de déduction pour les frais d’aménagement minier incorporels de pré production, y compris pour les mines de charbon, afin de l’harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier (pages 151 et 152, 353 et 354 du plan budgétaire de 2013, https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf);
  • Éliminer progressivement la déduction pour amortissement accéléré pour les biens corporels dans les mines, y compris les mines de charbon (pages 151 et 152, et 355 du plan budgétaire de 2013, https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf);
  • Permettre que la déduction pour amortissement accéléré relativement aux installations de gaz naturel liquéfié expire comme prévu en 2025 (page 221 du plan budgétaire de 2016, https://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/budget2016-fr.pdf).
  • Modifier le traitement fiscal des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès. Conformément au traitement habituel des actifs durables, les dépenses associées aux puits de découverte de pétrole et de gaz seront traitées comme des frais d’aménagement au Canada, qui sont déduits graduellement au fil du temps, au lieu d’être prélevés immédiatement à titre de frais d’exploration au Canada, à moins que et jusqu’à ce que les activités soient considérées comme un échec. (pages 208 et 209 du plan budgétaire de 2017, https://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf, et pages 21 et 22 du supplément sur les mesures fiscales, https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf)  
  • Supprimer l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de catégoriser des frais d’aménagement au Canada comme des frais d’exploration au Canada déductibles immédiatement qui ont fait l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives. Ces mesures feront en sorte que ces frais d’aménagement, qui créent un actif de valeur durable, soient déduits progressivement. (pages 208 et 209 du plan budgétaire de 2017, https://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf, et pages 22 et 23 du supplément sur les mesures fiscales, https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf)

Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu.

4. Arrêter d’acheter, de subventionner ou de soutenir toute autre infrastructure de combustibles fossiles.

L’environnement et l’économie vont de pair. Lorsque nous créons de la prospérité aujourd’hui, nous pouvons investir dans les emplois, les technologies et les infrastructures vertes de demain. Nous pouvons ainsi aider les Canadiens à tirer profit des occasions créées par une économie qui évolue rapidement.

Si nous voulons créer de la richesse, nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent acheminer leurs produits et services vers de nouveaux marchés. C’est surtout vrai pour notre secteur de l’énergie, où 99 % de nos ressources conventionnelles sont acheminées vers un seul marché, et ce, souvent à un prix réduit. 

Les Canadiens comprennent que nous devons rejoindre de nouveaux marchés internationaux si nous voulons vendre nos ressources à un bon prix, appuyer les travailleurs et leurs familles et favoriser la compétitivité.

Les décisions du gouvernement concernant l’achat de la Trans Mountain Corporation et l’approbation du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PATM) s’appuie sur les faits suivants : Des mesures de protection environnementale rigoureuses ont été mises en place et continuent de l’être, et les répercussions du projet peuvent être atténuées grâce aux conditions et recommandations formulées par l’Office national de l’énergie et à des mesures comme le Plan de protection des océans, un investissement sans précédent de 1,5 milliard de dollars, et le Plan national sur le climat.

  • Les consultations auprès des peuples autochtones ont donné lieu à un véritable dialogue bilatéral conforme à l’obligation juridique de mener des consultations. Ces échanges ont permis d’identifier des conditions et de nouvelles mesures à prendre pour répondre adéquatement aux répercussions possibles sur les droits des peuples autochtones ainsi qu’aux préoccupations exprimées par les communautés autochtones.

Le 7 février 2020, la TMC a annoncé que son conseil d’administration a approuvé une estimation de coût total de 12,6 milliards de dollars pour mettre en service le PATM d’ici la fin de 2022. Le gouvernement est convaincu que le PATM générera un rendement positif pour les Canadiens.

Le PATM actuel est très différent de celui dont la société Kinder Morgan avait proposé le coût en 2017. Il est désormais conçu de manière à respecter des normes plus élevées de protection environnementale, il a fait l’objet de consultations exhaustives auprès de groupes autochtones et il soutiendra l’emploi de travailleurs syndiqués en Colombie-Britannique et en Alberta. Grâce aux améliorations apportées, le PATM est un meilleur projet, la construction se déroule correctement et l’économie canadienne sera plus forte dès aujourd’hui et à l’avenir.

Le gouvernement fédéral a également annoncé qu’il investira chaque dollar généré par le PATM dans la transition vers l’énergie propre du Canada. Les recettes fiscales additionnelles pourraient atteindre environ 500 millions de dollars par année une fois le PATM terminé. Cet argent sera investi dans des projets d’énergie renouvelable qui alimenteront nos maisons, nos entreprises et nos communautés pour des générations à venir.

De plus, le 9 juin 2020, le gouvernement a lancé la deuxième phase des consultations auprès des groupes autochtones afin d’explorer la possibilité de créer des avantages économiques supplémentaires pour les groupes autochtones.  Pour cette étape du processus, les objectives du gouvernement est de parvenir à un consensus sur la forme d’une participation économique au PARTM; et identifier une ou plusieurs entités (ou appuyer leur formation) susceptibles de représenter les groupes autochtones participants dans les négociations futures avec le Canada.

5. Investir dans des énergies propres et renouvelables et/ou des projets respectueux du climat et socialement responsables.

Depuis le budget de 2016, le gouvernement a promis plus de 60 milliards de dollars pour appuyer la transition vers une économie propre – notamment :

  • Une somme de 18,2 milliards de dollars dans l’infrastructure verte sur 12 ans;
    • Le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées – une somme de deux milliards de dollars annoncée dans le budget de 2016 pour fournir aux collectivités des systèmes de traitement de l’eau potable et des eaux usées plus fiables.
    • Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (infrastructures vertes) – une somme de 9,2 milliards de dollars annoncée dans le budget de 2017 à l’intention des provinces et des territoires afin de réduire les émissions de gaz à effets de serre, de permettre une meilleure adaptation ainsi qu’une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d’une atténuation des catastrophes liées au climat et aux pandémies et de s’assurer qu’un plus grand nombre de collectivités seront en mesure de procurer à leurs citoyens de l’air pur et de l’eau potable saine.
    • Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes – une somme de deux milliards de dollars annoncé dans le budget de 2017 pour soutenir les projets d’infrastructure de grande envergure pour aider les collectivités à mieux gérer les risques de catastrophes naturelles.
    • Banque de l’infrastructure du Canada – une somme de cinq milliards de dollars pour appuyer les investissements dans les projets d’infrastructure verte. À ce jour, la Banque de l’infrastructure du Canada a annoncé une somme de 20 millions de dollars pour les projets de traitement l’eau potable et des eaux usées de Mapleton et un protocole d’entente pour l’avancement du projet énergétique de quartier de l’île Lulu, le projet éolien de Pirate Harbour et la liaison hydroélectrique et de fibre optique au Kivalliq.
      • Les renseignements sur les projets et le financement alloué au titre de ces initiatives sont disponibles dans les sites Web d’Infrastructure Canada et de la Banque de l’infrastructure du Canada.
  • Une somme de 28,7 milliards de dollars dans l’infrastructure de transport en commun sur 12 ans :
    • Fonds pour l’infrastructure de transport en commun – une somme de 3,4 milliards de dollars annoncée dans le budget de 2016 pour améliorer et élargir les réseaux de transport en commun partout au Canada.
    • Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (transport en commun) – une somme de 20,3 milliards de dollars annoncée dans le budget de 2017 pour les provinces et les territoires afin d’appuyer les nouvelles constructions, l’agrandissement et amélioration ainsi que la réhabilitation de l’infrastructure de transport en commun et les projets de transport actifs.
    • Banque de l’infrastructure du Canada – une somme de cinq milliards de dollars pour appuyer les investissements dans les projets de transport en commun. À ce jour, la Banque de l’infrastructure du Canada a annoncé une somme 1,28 milliards de dollars pour le projet du Réseau express métropolitain et un protocole d’entente pour faire avancer la planification d’un nouveau service de transport des passagers par train entre l’aéroport international de Calgary et la ville de Banff.
    • Les renseignements sur les projets et le financement alloué au titre de ces initiatives sont disponibles dans les sites Web d’Infrastructure Canada et de la Banque de l’infrastructure du Canada.
  • Une somme de 2 milliards de dollars au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone pour générer une croissance propre, réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser le respect des engagements du Canada sur le climat de l’Accord de Paris.
    • Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone – une somme maximale de 1,4 milliard de dollars aux provinces et aux territoires qui ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Les provinces et les territoires ont chacun droit à une somme de 30 millions de dollars ainsi qu’à un financement en fonction de leur population. Une somme d’environ 200 millions de dollars a par la suite été allouée au Programme de remises écoénergétiques de l’Ontario, qui permet aux détaillants en Ontario d’offrir des remises à l’achat de produits écoénergétiques admissibles, après la décision de l’Ontario d’éliminer son régime de tarification du carbone.
    • Le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone – une somme de plus de 500 millions de dollars allouée dans le cadre d’un processus concurrentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et générer une croissance propre. Les provinces et les territoires ainsi que par les municipalités, les collectivités et les organisations autochtones, les entreprises et les organisations sans but lucratif ont le droit de présenter une demande.
  • Une somme de 1,5 milliard de dollars au Plan de protection des océans sur cinq ans, à compter de 2017-2018
    • En novembre 2016, le gouvernement a lancé le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, l’investissement le plus important jamais fait pour protéger les côtes et les cours d’eau du Canada. Le Plan vise à créer un réseau de sécurité maritime de classe mondiale qui augmentera la capacité du gouvernement du Canada à prévenir et à améliorer la réponse aux incidents de pollution marine; à restaurer et à protéger les écosystèmes et les habitats marins; à créer une capacité d’intervention locale en cas d’urgence plus solide par l’établissement de partenariats avec les groupes autochtones et par la participation des collectivités côtières; et à investir dans la recherche et les méthodes de nettoyage des déversements d’hydrocarbures afin de veiller à ce que les décisions prises en situation d’urgence soient fondées sur des données probantes.
  • Une somme de 1,3 milliards de dollars dans le Patrimoine naturel du Canada sur cinq ans afin de soutenir la biodiversité du Canada et de protéger les espèces en péril. Cet investissement comprend une contribution fédérale d’un montant de 500 millions de dollars afin de créer Fonds de la nature du Canada d’un milliard de dollars, en partenariat avec des partenaires commerciaux, sans but lucratif, provinciaux, territoriaux et autres. En collaboration avec les partenaires, le Fonds de la nature obtient des terres privées, appuie les efforts provinciaux et territoriaux de protection des espèces et contribue à accroître la capacité autochtone à conserver les terres et les espèces. Le reste du financement accroît la capacité fédérale à protéger les espèces en péril et à gérer les zones protégées et il établit un réseau coordonné d’aires de conservation en collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.
  • Une somme de 2.3 milliards de dollars en financement des technologies propres sur cinq ans à compter de 2017-2018 ainsi :
    • Une somme de 1,4 milliard de dollars à la Banque de développement du Canada et à Exportation et développement Canada dans le capital de croissance et le financement de projet pour appuyer le secteur de la technologie propre.
    • Une somme de 400 millions de dollars dans la recapitalisation de Technologies du développement durable Canada afin d’appuyer des projets d’élaboration et de démonstration de nouvelles technologies susceptibles de faire avancer le développement durable, y compris les technologies dans les domaines des changements climatiques, de l’air propre, de l’eau potable et de la propreté du sol.
    • Une somme de 229 millions de dollars dans les programmes d’innovation de base liés aux énergies propres et au transport propre pour accélérer le déploiement et l’entrée sur le marché de l’infrastructure de l’énergie propre de prochaine génération, comme les stations de recharge de véhicules électriques et les technologies de réseau intelligent.
    • Une somme de 200 millions de dollars afin d’appuyer la recherche sur les technologies propres, ainsi que le développement, la démonstration et l’adoption de technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles, de l’agriculture, des pêches et de l’aquaculture du Canada.
    • Une somme de 15 millions de dollars pour une stratégie de développement du commerce international pour encourager et appuyer les entreprises canadiennes dans leur volonté de tirer profit des débouchés croissants dans le marché mondial des technologies propres.
    • Une somme de 14,5 millions de dollars pour une stratégie de données sur les technologies propres qui appuiera la collecte de données et la déclaration régulière des activités relatives aux technologies propres. Cela renforcera la base d’éléments probants pour les décisions, améliorera la compréhension du portrait des technologies propres émergentes et permettre la création de politiques et de programmes pour appuyer la production et l’adoption de technologies propres.
    • Une somme de 12 millions de dollars pour le Carrefour de la croissance propre, un point de contact pangouvernemental pour les technologies propres axé sur le soutien des entreprises et des projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats. Le Carrefour de la croissance propre permet aux développeurs et utilisateurs de déterminer les programmes et services fédéraux les plus pertinents à leurs besoins et il peut aussi aider à répondre à des questions portant sur les politiques, les règlements, l’accès à des laboratoires fédéraux, l’approvisionnement et les compétences ou la formation liées aux technologies propres.
  • Une somme de 950 millions de dollars en initiatives d’efficacité énergétique par l’entremise de la Fédération canadienne des municipalités en 2018-2019. Cet investissement améliorera l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels, commerciaux, à logements multiples et communautaires au moyen des trois initiatives suivantes :
    • Collaboration sur l’action communautaire en matière de lutte contre les changements climatiques (350 millions de dollars) pour offrir aux municipalités et aux organismes communautaires à but non lucratif un financement et des subventions afin de moderniser les grands édifices communautaires et en accroître l’efficacité énergétique, en plus de réaliser des projets pilotes et de démonstration communautaires dans les municipalités canadiennes, grandes et petites.
    • Accélération de l’écoefficacité des communautés (300 millions de dollars) pour offrir un financement aux initiatives municipales afin de soutenir les projets de rénovation énergétique résidentiels. Les propriétaires pourraient être admissibles à de l’aide pour remplacer leur appareil de chauffage et installer des technologies d’énergie renouvelable.
    • Innovation en matière de logement abordable et durable (300 millions de dollars) pour fournir un financement et soutenir l’amélioration de l’écoefficacité des logements abordables nouveaux et existants de même que la production d’énergie sur place.
  • Programme d’incitatifs à l’achat à zéro émission (iVZE) (300 millions de dollars) pour fournir aux Canadiens des incitatifs pouvant aller jusqu’à 5 000 $ pour l’achat de véhicules neufs à zéro émission.

 

Ouverte pour signature
16 avril 2020 à 13 h 25 (HAE)
Fermée pour signature
15 juin 2020 à 13 h 25 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
18 juin 2020 (Pétition n° 431-00288)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions