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e-2492 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Gerald Major d'Oakville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • À cause de la pandémie de la COVID-19, des centaines de milliers de Canadiens atteints d’une maladie grave ou chronique, notamment des enfants, des personnes âgées et des vétérans de la police et des forces armées, risquent de ne plus avoir accès à leur traitement;
  • Santé Canada a l’obligation constitutionnelle de mettre en place un programme efficace d’accès au cannabis thérapeutique;
  • La seule façon de se procurer du cannabis thérapeutique est de s’adresser directement à des vendeurs autorisés qui l’enverront par courrier; le service postal ayant une capacité réduite, des patients peuvent être confrontés à des difficultés ou à des retards dans l’accès à leur traitement les forçant à se tourner vers le marché non réglementé, ce qui augmente considérablement le risque d’infection à la COVID-19 et expose les personnes âgées et les patients immunodéprimés à un grave danger;
  • Il existe des preuves cliniques solides de l’efficacité du cannabis pour réduire la dépendance aux opioïdes; les perturbations dans l’approvisionnement en cannabis thérapeutique exposent les patients à un risque d’accroissement de la consommation d’opioïdes, à de possibles surdoses et à d’autres problèmes connexes;
  • Pour changer de médicaments, en ce moment, il faut s’adresser à des professionnels de la santé, alors que nous devons prendre des mesures pour réduire le fardeau qui pèse sur le système de santé;
  • Voyant que les magasins qui vendent du cannabis à des fins récréatives dans plusieurs provinces ont été désignés comme services essentiels, nous nous attendons à ce que la même désignation soit appliquée au niveau fédéral pour le cannabis thérapeutique afin d’aider les patients qui en ont le plus besoin.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d'appliquer une désignation fédérale à l’approvisionnement en cannabis thérapeutique comme étant un service essentiel, protégé par la Constitution, de sorte que toutes les activités visant à préserver l’accès des patients au cannabis thérapeutique par le biais de la filière sous réglementation gouvernementale soient considérées comme étant des services essentiels, et de maintenir cette désignation importante pour garantir la livraison des médicaments nécessaires, y compris le cannabis thérapeutique, en cas de restrictions dans le service postal.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’assurer que les personnes qui ont besoin de cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à des produits légaux et de qualité contrôlée. La Loi sur le cannabis et son règlement prévoient des canaux distincts pour l’accès au cannabis à des fins médicales aux personnes qui ont l’appui de leur professionnel de la santé.

 

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral considère le cannabis à des fins médicales comme un service et une fonction essentiels. Santé Canada reconnaît que la pandémie pose un certain nombre de problèmes aux patients qui ont accès au cannabis à des fins médicales, et a pris des mesures pour assurer un accès continu tout en protégeant la santé et la sécurité publiques. Des mesures sont en place pour soutenir l’industrie du cannabis, sans compromettre la santé et la sécurité, ce qui permettra au secteur du cannabis légal de continuer d’exercer ses activités et d’offrir aux Canadiens un accès au cannabis à des fins médicales. Santé Canada continue de surveiller les niveaux de production et de stocks ainsi que la disponibilité du cannabis à des fins médicales. 

 

Santé Canada a aussi été informé des préoccupations des patients qui pourraient ne pas être en mesure de renouveler leurs documents médicaux pendant cette période, soit parce qu’ils doivent se confiner, soit parce qu’ils ne peuvent pas consulter leur professionnel de la santé. Par conséquent, Santé Canada a mis en place une modification réglementaire temporaire, qui accordera une prolongation de six mois à la date d’expiration de l’inscription des patients. Si l’inscription d’un patient auprès du ministre ou d’un vendeur titulaire d’une licence fédérale expire entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020 et qu’il n’est pas en mesure de consulter un professionnel de la santé pour obtenir un nouveau document médical, il peut continuer à utiliser son document d’inscription ou son certificat d’inscription actuel pendant six mois supplémentaires. Cette modification permet aux patients de respecter plus facilement les recommandations de santé publique en matière d’éloignement physique en réduisant la nécessité de quitter leur domicile pour obtenir un nouveau document médical auprès de leur professionnel de la santé pendant cette période.

Ouverte pour signature
26 mars 2020 à 11 h 2 (HAE)
Fermée pour signature
25 mai 2020 à 11 h 2 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Don Davies (Vancouver Kingsway)
11 juin 2020 (Pétition n° 431-00252)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Don Davies
Vancouver Kingsway
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions