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e-2473 (Affaires autochtones)

Pétition électronique
Lancée par Mark Friesen de saskatoon (Saskatchewan)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), un accord supranational créé par l’ONU, pourrait véritablement compromettre gravement notre souveraineté nationale, remplacer la loi canadienne et accorder des droits à un groupe reconnu au Canada en dehors du régime fédéral, ce qui dénierait à la grande majorité des Canadiens les droits fonciers sur de vastes étendues de terres;
  • Dans la pratique, la DNUDPA serait interprétée d’une manière qui remplacerait l’expression employée dans le droit canadien, à savoir la consultation véritable, par la notion de consentement préalable donné en connaissance de cause pour tout projet de mise en valeur des terres ancestrales, en litige ou non, ce qui donnerait essentiellement aux chefs héréditaires un pouvoir de veto au titre de la loi traditionnelle qui, dans les faits, n’a pas de statut légal au regard de la loi canadienne;
  • Le Canada dispose déjà d’un système efficace de consultation des Premières Nations selon l’article 35 de la Loi constitutionnelle;
  • Le peuple canadien, par l’intermédiaire de ses représentants, n’a pas besoin d’accords, de traités ou de pactes supranationaux pour garantir la protection des droits de quelque peuple que ce soit;
  • Le Canada est et demeurera un chef de file mondial en matière de droits de la personne;
  • Le Premier ministre Justin Trudeau s’est engagé à présenter de nouveau le projet de loi C-262 sur la DNUDPA, qui a fait l’objet de débats pendant la 42e législature, dans les semaines ou les mois à venir.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1) rejeter catégoriquement tout projet de loi comparable au projet de loi C-262 qui approuverait un accord supranational qui peut avoir et aura préséance sur les lois canadiennes;
2) rejeter catégoriquement tout projet de loi comparable au projet de loi C-262 et dénoncer tout accord supranational qui nuirait à la souveraineté canadienne.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2007 et ce, après plusieurs années de négociations au cours desquelles le Canada a participé activement, de concert avec des représentants des peuples autochtones du Canada et à travers le monde. La Déclaration est le fruit de près de 25 ans de délibérations entre des États membres de l'ONU et des groupes autochtones. À titre d’énoncé global décrivant les droits individuels et collectifs des peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies énonce les normes minimales nécessaires à la survie de la culture, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde (article 43), mais ne prescrit pas la manière dont les États doivent mettre en œuvre ces droits. Les dispositions englobent un éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et reflètent généralement les engagements internationaux pris par le Canada en matière de droits de la personne. Elles ne créent ni n’accordent de nouveaux droits.

Le 10 mai 2016, le gouvernement a annoncé qu’il appuie sans réserve la Déclaration des Nations Unies et s’est engagé à la mettre en œuvre conformément à la Constitution canadienne. Depuis, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures qui contribuent à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, notamment le gouvernement a :

  • Travaillé à l’échelle gouvernementale à la mise en œuvre des Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
  • Publié les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et la Directive du procureur général du Canadasur les litiges civils impliquant les peuples autochtones;
  • Fait d’importants investissements socioéconomiques dans les communautés autochtones et promu la décentralisation de programmes (éducation, infrastructure, logement, etc.);
  • Fait progresser l’autodétermination au moyen des tables de discussion sur la reconnaissance des droits et l’élaboration d’une nouvelle politique de négociation en Colombie-Britannique.
  • Établi des mécanismes de coopération et de collaboration, y compris des mécanismes bilatéraux permanents;
  • Adopté des lois telles que la Loi sur les langues autochtones et la Loi sur l’évaluation d’impact; et
  • Continué la négociation de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale qui peuvent rendre opérationnelle la déclaration et habiliter les peuples autochtones à prendre le contrôle de leurs affaires.En 2019, le ministre de la Justice, appuyé par la ministre des Relations Couronne-Autochtones, a été mandaté de présenter une loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Cet engagement représente une autre étape marquante dans notre cheminement collectif vers la réconciliation et un élément important de l’élaboration de stratégies de relance économique inclusives à la suite de la pandémie de la COVID-19.L’objectif principal de cette initiative est de créer un cadre législatif afin de faire progresser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale, l’inclusion, la participation économique, l’amélioration des résultats socioéconomiques et culturels et l’égalité des peuples autochtones dans le cadre constitutionnel canadien. Ceci créerait un cadre permettant d’élaborer une voie à suivre plus claire, équitable et prévisible grâce à des processus et des mécanismes garantissant que des mesures soient prises au fil du temps, en collaboration avec les peuples autochtones, en vue d’harmoniser les lois et les politiques fédérales avec la Déclaration des Nations Unies d’une manière qui respecte, protège, favorise et met en œuvre plus pleinement leurs droits.
Ouverte pour signature
15 avril 2020 à 15 h 32 (HAE)
Fermée pour signature
15 mai 2020 à 15 h 32 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood)
26 mai 2020 (Pétition n° 431-00214)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Kevin Waugh
Saskatoon—Grasswood
Caucus Conservateur
Saskatchewan
Avis relatif aux pétitions