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e-2473 (Affaires autochtones)

Pétition électronique
Lancée par Mark Friesen de saskatoon (Saskatchewan)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), un accord supranational créé par l’ONU, pourrait véritablement compromettre gravement notre souveraineté nationale, remplacer la loi canadienne et accorder des droits à un groupe reconnu au Canada en dehors du régime fédéral, ce qui dénierait à la grande majorité des Canadiens les droits fonciers sur de vastes étendues de terres;
  • Dans la pratique, la DNUDPA serait interprétée d’une manière qui remplacerait l’expression employée dans le droit canadien, à savoir la consultation véritable, par la notion de consentement préalable donné en connaissance de cause pour tout projet de mise en valeur des terres ancestrales, en litige ou non, ce qui donnerait essentiellement aux chefs héréditaires un pouvoir de veto au titre de la loi traditionnelle qui, dans les faits, n’a pas de statut légal au regard de la loi canadienne;
  • Le Canada dispose déjà d’un système efficace de consultation des Premières Nations selon l’article 35 de la Loi constitutionnelle;
  • Le peuple canadien, par l’intermédiaire de ses représentants, n’a pas besoin d’accords, de traités ou de pactes supranationaux pour garantir la protection des droits de quelque peuple que ce soit;
  • Le Canada est et demeurera un chef de file mondial en matière de droits de la personne;
  • Le Premier ministre Justin Trudeau s’est engagé à présenter de nouveau le projet de loi C-262 sur la DNUDPA, qui a fait l’objet de débats pendant la 42e législature, dans les semaines ou les mois à venir.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1) rejeter catégoriquement tout projet de loi comparable au projet de loi C-262 qui approuverait un accord supranational qui peut avoir et aura préséance sur les lois canadiennes;
2) rejeter catégoriquement tout projet de loi comparable au projet de loi C-262 et dénoncer tout accord supranational qui nuirait à la souveraineté canadienne.
Ouverte pour signature
15 avril 2020 à 15 h 32 (HAE)
Fermée pour signature
15 mai 2020 à 15 h 32 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood)
26 mai 2020 (Pétition n° 431-00214)
Photo - Kevin Waugh
Saskatoon—Grasswood
Caucus Conservateur
Saskatchewan
Avis relatif aux pétitions