Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-2450 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Raphael Louis de Nepean (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le cannabidiol (CBD) est un composé du plant de cannabis qui ne crée pas de dépendance, d’intoxication ni d’effet psychoactif et qui est associé à plusieurs effets thérapeutiques;
  • Le CBD peut soulager le stress, améliorer le sommeil et atténuer la douleur;
  • Le CBD est légal, mais réglementé en tant que substance contrôlée, au même titre que les produits du cannabis contenant du tétrahydrocannabinol (THC), ou que les médicaments d’ordonnance lorsqu’il est utilisé à des fins médicales;
  • Selon l’Association canadienne des aliments de santé, le CBD ne pose pas un risque suffisant pour la santé humaine pour justifier son inclusion dans la Liste des drogues sur ordonnance à certaines doses (par exemple, jusqu’à 200 à 600 mg par jour), et il conviendrait mieux de le réglementer comme un produit de santé naturel ou un supplément alimentaire;
  • Le CBD est utilisé comme un produit de santé naturel, mais il ne peut être obtenu que sur ordonnance ou chez un détaillant autorisé de cannabis récréatif;
  • Il est illégal de traverser la frontière avec du CBD d’ordonnance ou tout autre produit du cannabis, alors qu’il demeure légal de le faire avec d’autres substances contrôlées telles que les opioïdes d’ordonnance;
  • Les restrictions applicables aux produits du CBD à l’heure actuelle limitent le potentiel pour le Canada de devenir un chef de file mondial en produits du CBD et en recherche connexe;
  • Les restrictions applicables aux produits du CBD encouragent aussi leur production et leur distribution dans le marché clandestin, où leur puissance et leur pureté sont inconnues.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. Modifier la réglementation du CBD et de classifier celui-ci comme produit de santé naturel;
2. Retirer le CBD de la Liste des drogues sur ordonnance à certaines doses (c.à.d. 200-600 mg/jour);
3. Légaliser au Canada le transport transfrontalier de produits du CBD.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le cannabidiol (CBD) est un composé présent dans certaines variétés de la plante de cannabis, notamment les plantes de chanvre industriel. Même s’il n’a pas de propriétés enivrantes, le CBD a un effet sur le corps et le cerveau. Le CBD est une substance contrôlée en vertu d’une convention des Nations Unies sur le contrôle des drogues dont le Canada est signataire. Le CBD est réglementé au Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et son règlement, ainsi que la Loi sur les aliments et drogues et son règlement.

 

À l’échelle internationale, le CBD est inscrit aux annexes I et IV de laConvention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972. Selon cette classification, le gouvernement du Canada est tenu de :

  • limiter la possession sauf en vertu d’une autorisation légale;
  • limiter la production et les importations aux besoins estimés;
  • délivrer des licences et de contrôler la production et la distribution;
  • faire rapport sur les activités liées au CDB;
  • mettre en place des restrictions strictes pour les importations et les exportations.

 

Conformément à son statut à l’échelle internationale, le CBD est une substance contrôlée au Canada. La Loi sur le cannabis fournit un accès restreint au CBD (ainsi qu’à d’autres formes de cannabis) à des fins médicales et non médicales. La Loi et son règlement établissent une série de mesures de contrôle pour atténuer les risques pour la santé publique et la sécurité publique posés par ces substances. Par exemple, la Loi et le règlement définissent les exigences pour la production de produits contenant du CBD afin de garantir leur conformité aux normes de qualité et la réalisation des essais et de la validation concernant la teneur en CBD et en tétrahydrocannabinol (THC). De même, les personnes souhaitant produire, distribuer ou vendre des produits du cannabis, y compris ceux qui contiennent du CBD, doivent détenir une licence ou une autre forme d’autorisation de l’autorité fédérale ou provinciale/territoriale compétente. En vertu de la Loi sur le cannabis, les personnes ayant le soutien de leur professionnel de la santé peuvent avoir accès au cannabis à des fins médicales auprès de vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral, y compris à toute une gamme de produits du cannabis contenant du CBD.

 

En complément de la réglementation établie par la Loi sur le cannabis, la Loi sur les aliments et drogues et son règlement offrent un cadre réglementaire pour la fabrication et la vente de médicaments sur ordonnance contenant du cannabis, y compris les médicaments pour usage vétérinaire. Le 17 octobre 2018, le ministère a ajouté tous les phytocannabinoïdes (https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/liste-drogues-ordonnance/avis-liste-drogues-ordonnance-2018-10-17.html), y compris le CBD, à la Liste des drogues sur ordonnance (LDO) à usage humain et vétérinaire. Cela signifie qu’un médicament contenant un phytocannabinoïde peut être seulement vendu sur ordonnance au Canada. L’inscription de tous les phytocannabinoïdes à la LDO reflète un manque actuel de données cliniques attestant de l’innocuité et de l’efficacité des substances chimiques présentes dans le cannabis à des fins thérapeutiques. À mesure que la pratique et les connaissances progressent (grâce à des données scientifiques solides), la prescription de certains phytocannabinoïdes (pour des conditions d’utilisation spécifiques) pourrait ne plus être nécessaire.

 

Le ministère reconnait que certains Canadiens manifestent de l’intérêt pour les usages thérapeutiques susceptibles d’être associés au cannabis, par exemple pour soulager la douleur, chez l’humain et l’animal, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à un praticien. Le 19 juin 2019, Santé Canada a lancé une consultation pour obtenir des commentaires de la part des Canadiens et de l’industrie concernant les types de produits qu’ils souhaiteraient acheter, fabriquer ou vendre si ces produits étaient offerts légalement au Canada. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le rapport résumant les réactions reçues, accessible en ligne : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/rapport-synthese-consultation-marche-potentiel-produits-sante-cannabis.html.

 

Dans le cadre de cette consultation, le ministère s’est engagé à demander un avis scientifique externe concernant les normes de preuve appropriées pour les produits de santé sans ordonnance contenant du cannabis. Le 27 février 2020, Santé Canada a également lancé un appel à candidatures pour la création d’un comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis. Le comité fournira des avis scientifiques et cliniques indépendants pour aider le ministère à examiner les normes de sécurité, d’efficacité et de qualité appropriées pour les produits de santé contenant du cannabis, y compris les conditions dans lesquelles ces produits pourraient être utilisés sans surveillance du praticien (p. ex., dose et indication). 

 

Le comité examinera les preuves existantes concernant la consommation de cannabis et de produits de santé contenant du cannabis, abordera des questions scientifiques précises, passera en revue les questions scientifiques et cliniques actuelles et nouvelles, et fournira des conseils fondés sur des données probantes afin d’éclairer un éventuel processus réglementaire. Pour obtenir des renseignements concernant le comité, veuillez consulter le site à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/mobilisation-publique/organismes-consultatifs-externes/produits-sante-contenant-cannabis.html.

Ouverte pour signature
27 février 2020 à 15 h 9 (HAE)
Fermée pour signature
26 juin 2020 à 15 h 9 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
28 septembre 2020 (Pétition n° 432-00020)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions