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e-2443 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par JENN RICKY SMITH d'Abbotsford (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • Des preuves abondantes semblent indiquer que les enfants psychologiquement et émotivement vulnérables s’identifient comme transgenres en nombre très disproportionné;
  • Selon des données récentes, les enfants de familles d’accueil s’identifient comme transgenres dans des proportions de 15 à 20 fois plus grandes que les autres enfants;
  • Ces enfants sont les victimes d’une industrie de produits médicaux et pharmaceutiques abusive qui fait des milliards de dollars grâce à eux;
  • Des preuves semblent indiquer que la science sur la réalité transgenre est contaminée par des conflits d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique;
  • Une vérification rigoureuse peut garantir l’absence totale du plus petit conflit d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique ou de tout autre conflit pécuniaire ou non;
  • La transition médicale de ces jeunes vulnérables peut être vue comme un crime contre l’humanité, un crime qui est commis contre les plus faibles et qui provoque une stérilité parfois permanente ainsi que des changements physiques irréversibles et d’autres changements à vie;
  • Au strict minimum, il faut mener une enquête nationale sur la situation.
Nous soussignés, résidents d’Abbotsford, prions le gouvernement du Canada d’imposer un moratoire immédiat sur la transition médicale des jeunes de moins de 18 ans et de lancer une enquête nationale encadrée de façon rigoureuse pour déterminer pourquoi autant d’enfants vulnérables (dont de nombreux autistes) subissent une transition médicale.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement du Canada est engagé envers un pays plus équitable, diversifié et inclusif, ou tout le monde est libre d’être soi-même et en mesure de participer dans la société à part entière. Afin de faire progresser ce travail, l’honorable Bardish Chagger a été nommée ministre en novembre 2019 du nouveau portefeuille de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse. Parmi d’autres mesures, la lettre de mandat de la ministre identifie cinq engagements LGBTQ2 ciblés :

•            Poursuivre le travail du Secrétariat LGBTQ2 pour promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2, protéger les droits de celles-ci et lutter contre la discrimination ;

•            Fournir des investissements supplémentaires aux organismes LGBTQ2 ; 

•            En collaboration avec la ministre de la Santé, éliminer l’interdiction de donner du sang par les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes ;

•            Consulter les représentants de la société civile afin de jeter les bases d’un plan d’action LGBTQ2 ;

•            Appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans la modification du Code criminel afin d’interdire les pratiques de la thérapie de conversion.

 

La lettre de mandat actualisée du ministre demande l'accélération d'un plan d'action LGBTQ2 qui "guidera le travail du gouvernement fédéral sur les priorités des Canadiens LGBTQ2".

 

Dans le cadre de son engagement envers la promotion de l’égalité et de la protection des droits LGBTQ2, le gouvernement du Canada a entrepris des mesures concrètes au cours des dernières années afin de protéger les jeunes trans contre la discrimination. Les droits des LGBTQ2 sont des droits de l'homme. Tout le monde au Canada mérite d'avoir accès à des soins de santé de qualité et empreints de compassion - et cela inclut l'accès à des interventions chirurgicales qui tiennent compte des différences entre les sexes.

 

Le Canada a mis en place des lois solides pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris le droit pénal au niveau fédéral et les lois sur la protection de l'enfance aux niveaux provincial et territorial. En 2016, le gouvernement a présenté le projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, qui a reçu la sanction royale en 2017. La modification a engendré l’ajout de l’identité et de l’expression de genre aux motifs de discrimination qui sont interdits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par la suite, en 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-6 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) et poursuit son travail afin de le faire progresser. Parmi les autres dispositions criminelles liées à la pratique, cette modification protégera les jeunes trans contre des efforts coercitifs qui viseraient à changer leur identité de genre à cisgenre.  Par l’entremise d’une enquête nationale lancée le 27 novembre 2020, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse a entrepris un large processus consultatif auprès des communautés LGBTQ2 à l’échelle du pays, afin d’appuyer l’élaboration d’un Plan d’action LGBTQ2 fédéral. Il est possible que ces consultations serviront à identifier d’autres mesures par lesquelles le gouvernement fédéral pourra aider à mettre fin à la discrimination envers les communautés trans, y compris les jeunes.

 

Le traitement des enfants et des jeunes qui vivent de la détresse en raison du fait que leur identité de genre ne correspond pas au sexe assigné à la naissance relève de la responsabilité provinciale et territoriale des soins de santé (à l’exception des Premières nations et des Inuits admissibles, des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants, des réfugiés réinstallés et de certains demandeurs d’asile, ainsi que des détenus des pénitenciers fédéraux). Toutefois, l’Agence de la santé publique de Canada (ASPC) a intégré des composantes spécialement conçues pour répondre aux besoins des populations LGBTQ2+ dans le cadre d’un certain nombre de ses programmes de subventions et de contributions communautaires. C’est dans ce contexte que j’aimerais présenter les recherches et les données probantes pertinentes, ainsi que quelques-unes des mesures prises par le gouvernement du Canada pour faire progresser l’égalité des genres, qui est un important déterminant de la santé.

 

Il est bien établi que de nombreux obstacles auxquels font face les personnes de diverses identités de genre peuvent entraîner une détresse, notamment un manque d’acceptation au sein de la société, des expériences directes ou indirectes de discrimination ou des agressions. Ces expériences peuvent à leur tour provoquer chez les personnes de diverses identités de genre un taux accru d’anxiété, de dépression ou de troubles connexes, comparativement aux personnes non transgenres, entraînant ainsi des taux de suicide plus élevés chez les transgenres canadiens[1]. La création de conditions dans lesquelles les personnes transgenres et les personnes de diverses identités de genre sont reconnues, se sentent valorisées et ne sont pas victimes de discrimination est une étape importante pour soutenir leur santé et leur bien-être.

 

Des recherches ont montré que les jeunes transgenres sont surreprésentés dans le système de placement en famille d’accueil, à un taux environ deux fois supérieur à celui des jeunes cisgenres[2],[3]. S’il est vrai que les jeunes transgenres sont pris en charge par des organismes de protection de la jeunesse pour des raisons similaires à celles d’autres enfants et jeunes, les conditions sont exacerbées pour les jeunes transgenres lorsque leurs familles les rejettent, les négligent ou les maltraitent en raison de leur identité de genre. On estime que 43 % des jeunes LGBTQ2+ sans abri sont forcés de quitter leur foyer en raison de conflits avec leur famille concernant leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; 32 % des jeunes LGBTQ2+ sans abri ont été victimes d’abus physiques, émotionnels ou sexuels à la maison en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre[4]

Afin de promouvoir la santé et le bien-être des personnes transgenres et de diverses identités de genre de tous les contextes culturels, des protocoles et des directives de soins fondés sur des données probantes ont été élaborés par des cliniques individuelles et des associations professionnelles nationales et internationales au bénéfice des personnes transgenres, des personnes ayant une dysphorie de genre et des personnes de genre non conforme. Ces directives prévoient un soutien psychopédagogique et social aux jeunes et à leurs parents, ainsi qu’une évaluation psychologique appropriée. Les traitements disponibles pour les jeunes qui remplissent les critères de la dysphorie de genre et jugés appropriés pour des interventions physiques comprennent la suppression de la puberté, l’hormonothérapie transsexuelle à la fin de l’adolescence et la chirurgie d’affirmation de genre (qui peut être offerte lorsqu’une personne atteint l’âge de la majorité lui permettant de donner son consentement[5]). Les normes de soins sont mises à jour et révisées à mesure que de nouvelles données scientifiques sont disponibles[6]

L’engagement de l’ASPC à répondre aux besoins en santé des populations transgenres est également appuyé par l’obligation du gouvernement du Canada de faire une analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+) dans le cadre de toutes les activités de recherche et d’élaboration de programmes et de politiques. L’ACSG+ est un outil qui permet d’évaluer et d’atténuer les effets possibles des politiques, des programmes et des initiatives sur divers groupes d’hommes et de femmes, et de garçons et de filles. L’utilisation de l’ACSG+ et la prise en compte d’autres facteurs identitaires, comme l’identité de genre, appuient l’engagement de l’ASPC à l’égard de l’équité en santé et permettent une intervention coordonnée visant à s’attaquer aux inégalités au chapitre de la santé des populations LGBTQ2+.

 

Ces mesures importantes profiteront à tous les Canadiens, car elles créeront une société plus équitable entre les genres et plus inclusive favorisant le bien-être mental, physique, émotionnel et spirituel tout au long de la vie. Notre gouvernement continuera à travailler en étroite collaboration avec les communautés LGBTQ2 et tous nos partenaires afin de parvenir à une plus grande égalité, inclusion et sécurité pour les Canadiens LGBTQ2.

 

[1] Veale, J. F., Watson, R. J., Peter, T., & Saewyc, E. M. (2017). Mental health disparities among Canadian transgender youth. Journal of Adolescent Health, 60(1), 44-49. https://doi.org/10.1016/j.jadohealth.2016.09.014

[2] Fish, J. N., Baams, L., Wojciak, A. S., & Russell, S. T. (2019). Are sexual minority youth overrepresented in foster care, child welfare, and out-of-home placement? Findings from nationally representative data. Child abuse & neglect, 89, 203-211. https://doi.org/10.1016/j.chiabu.2019.01.005

[3] Wilson, B. D., Cooper, K., Kastanis, A., & Nezhad, S. (2014). Sexual and gender minority youth in foster care: Assessing disproportionality and disparities in Los Angeles. https://escholarship.org/uc/item/6mg3n153

[4] Durso, L. E., & Gates, G. J. (2012). Serving our youth: Findings from a national survey of services providers working with lesbian, gay, bisexual and transgender youth who are homeless or at risk of becoming homeless. https://escholarship.org/uc/item/80x75033

[5] Strang, J. F., Powers, M. D., Knauss, M., Sibarium, E., Leibowitz, S. F., Kenworthy, L., & Pervez, N. (2018). “They thought it was an obsession”: Trajectories and perspectives of autistic transgender and gender-diverse adolescents. Journal of autism and developmental disorders, 48(12), 4039-4055. https://doi.org/10.1007/s10803-018-3723-6

[6]https://www.wpath.org/about/ethics-and-standards

Ouverte pour signature
8 juillet 2020 à 17 h 39 (HAE)
Fermée pour signature
5 novembre 2020 à 17 h 39 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Derek Sloan (Hastings—Lennox and Addington)
4 décembre 2020 (Pétition n° 432-00368)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Derek Sloan
Hastings—Lennox and Addington
Indépendant
Ontario
Avis relatif aux pétitions