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e-2426 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Christyna Caldwell de Harding (Manitoba)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • L’article 752 du Code criminel du Canada qui renferme la définition de « sévices graves à la personne » n’inclut pas certaines infractions comme « contacts sexuels » à l’alinéa b) de cette définition;
  • L’ajout de « contacts sexuels » aiderait à identifier les infractions sexuelles commises contre les enfants;
  • Les enfants sont parmi les membres les plus vulnérables de la société.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice de modifier la définition de l’article 752 du Code criminel du Canada qui porte sur les « sévices graves à la personne » afin d’inclure le libellé qui identifie les « contacts sexuels » dans l’examen des désignations de délinquants dangereux.

du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les enfants contre les agressions sexuelles, notamment en s’assurant que les prédateurs sexuels d’enfants qui présentent un risque élevé puissent être déclarés délinquants dangereux.

La demande de déclaration de délinquant dangereux est une procédure spéciale de détermination de la peine qui s’applique aux délinquants sexuels et violents à risque élevé et qui peut mener à une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée. Un délinquant peut être déclaré dangereux s’il a commis des « sévices graves à la personne » ou l’une des infractions sexuelles prévues au Code criminel (articles 271 à 273). Les « sévices graves à la personne » sont des infractions punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une personne, soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne (article 752 du Code criminel, définition de « sévices graves à la personne »).

Il est de jurisprudence constante au Canada que les infractions sexuelles contre des enfants, notamment l’infraction prévue à l’article 151 (contacts sexuel), sont des « sévices graves à la personne », parce que, dans la plupart des cas, elles sont intrinsèquement violentes et infligent des dommages psychologiques, même en l’absence de dommages physiques immédiats.

Ouverte pour signature
19 février 2020 à 17 h (HAE)
Fermée pour signature
19 mai 2020 à 17 h (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Larry Maguire (Brandon—Souris)
28 octobre 2020 (Pétition n° 432-00176)
Réponse du gouvernement déposée
11 décembre 2020
Photo - Larry Maguire
Brandon—Souris
Caucus Conservateur
Manitoba
Avis relatif aux pétitions