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e-2426 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Christyna Caldwell de Harding (Manitoba)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • L’article 752 du Code criminel du Canada qui renferme la définition de « sévices graves à la personne » n’inclut pas certaines infractions comme « contacts sexuels » à l’alinéa b) de cette définition;
  • L’ajout de « contacts sexuels » aiderait à identifier les infractions sexuelles commises contre les enfants;
  • Les enfants sont parmi les membres les plus vulnérables de la société.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice de modifier la définition de l’article 752 du Code criminel du Canada qui porte sur les « sévices graves à la personne » afin d’inclure le libellé qui identifie les « contacts sexuels » dans l’examen des désignations de délinquants dangereux.
Ouverte pour signature
19 février 2020 à 17 h (HAE)
Fermée pour signature
19 mai 2020 à 17 h (HAE)
Photo - Larry Maguire
Brandon—Souris
Caucus Conservateur
Manitoba
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