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e-2424 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Justine Parco de Port Coquitlam (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Il a été prouvé par L. Lloyd Morgan, Santosh Kesari et Devra Lee Davis dans leur étude « Why children absorb more microwave radiation than adults » [pourquoi les enfants absorbent plus le rayonnement hyperfréquence que les adultes] que les enfants sont plus vulnérables aux effets des radiofréquences et du rayonnement hyperfréquence en raison de leur crâne mince et de leur cerveau en développement;
  • Aucune loi n’interdit à l’heure actuelle l’installation de pylônes d’antenne cellulaire à proximité d’écoles ou de terrains de jeux;
  • Le Code de sécurité 6 n’a subi aucune réforme exhaustive au cours des 30 dernières années malgré les nombreuses nouvelles technologies mises au point au cours de cette période;
  • Les radiofréquences et le rayonnement hyperfréquence provenant des appareils sans fil sont réputés être des substances cancérogènes possibles pour les humains.
Nous, soussignés, citoyens ou résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :
1. De mettre à jour le Code de sécurité 6 afin de limiter l’installation de pylônes d’antenne cellulaire ou d’antennes cellulaires dans un rayon de 305 mètres de toute école ou de tout terrain de jeux;
2. De prévoir une zone tampon autour des écoles et des terrains de jeux.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

La santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. Les normes canadiennes en matière de sécurité des téléphones cellulaires et antennes, sont parmi les plus strictes au monde. Ces règles utilisent des limites pour l'exposition humaine aux champs électromagnétiques de radiofréquences (CEM-RF) provenant de divers appareils, qui sont bien en deçà du seuil des effets potentiels sur la santé. Sur la base des preuves scientifiques disponibles, il n'y a pas de risques pour la santé, y compris pour les enfants, dus à l'exposition aux faibles niveaux de CEM de radiofréquences émis par les téléphones cellulaires et les installations d'antennes. Santé Canada surveille continuellement la situation et n'hésitera pas à prendre des mesures pour protéger les Canadiens.

Les données scientifiques les plus récentes montrent que nos mesures actuelles sur les CEM-RF protègent les groupes les plus vulnérables.  Les limites d’exposition humaine figurant dans le Code de sécurité 6 de Santé Canada sont conçues pour protéger tous les groupes d’âge, y compris les bébés et les enfants, de façon continue. Cela signifie que si une personne est exposée aux CEM-RF de sources multiples 24 heures sur 24, 365 jours par année, selon les limites établies dans le Code de sécurité 6, celle-ci n’aura aucun effet néfaste sur sa santé.

Le mandat de Santé Canada, quant à la question de l’exposition humaine aux CEM-RF des dispositifs sans fil comprend notamment l’étude des effets possibles sur la santé, de surveiller de façon continue la documentation scientifique liée à de tels effets et d’élaborer des lignes directrices sur l’exposition aux CEM-RF. Ces lignes directrices, appelées le Code de sécurité 6, recommandent des limites d'exposition sécuritaire pour les humains aux CEM-RF sur une gamme de fréquences allant de 3 kHz à 300 GHz. Les limites établies dans le Code de sécurité 6 comportent de vastes marges de sécurité pour fournir un niveau de protection important à tous les Canadiens, y compris ceux qui travaillent près de sources émettrices de RF.

Aux termes de la Loi sur la radiocommunication, le matériel de communication sans fil, y compris l’emplacement des tours de téléphonie cellulaire, est réglementé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Afin d’assurer que le niveau d’exposition du public demeure dans les limites acceptables, ISDE a élaboré des normes réglementaires qui exigent la conformité aux limites d’exposition du corps humain énoncées dans le Code de sécurité 6.

Il est trompeur de dire que les lignes directrices du Canada n’ont pas été mises à jour. Au contraire, le Code de sécurité 6 a été mis à jour aussi récemment qu’en 2015, afin de tenir compte des données scientifiques les plus récentes issues d’études menées à l’échelle mondiale. Lorsqu'ils ont élaboré les limites d'exposition du Code de sécurité 6, nos meilleurs scientifiques ont tenu compte de toutes les études scientifiques évaluées par les pairs et ont employé une méthode fondée sur le poids de la preuve pour évaluer les risques possibles de l'exposition aux CEM-RF. Les limites établies dans le Code de sécurité 6 du Canada sont parmi les limites fondées sur des preuves scientifiques les plus rigoureuses au monde.

Les limites d’exposition et les conclusions de Santé Canada sont similaires aux comparateurs internationaux. Nos limites sont comparables à celles qui ont été convenues par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Elles sont également conformes aux normes fondées sur des données scientifiques utilisées ailleurs dans le monde, notamment aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande.  Même si un petit nombre d’administrations ont appliqué des limites plus restrictives à l’exposition aux CEM-RF émis par les tours de téléphonie cellulaire que celles du Canada, les données scientifiques montrent que les limites du Code de sécurité 6 sont efficaces et ne nécessitent pas de restrictions supplémentaires.

Une simple étude scientifique, d'elle seule, ne peut prouver ni réfuter l'existence d'un effet néfaste sur la santé.

Santé Canada continue de surveiller les publications scientifiques sur ce sujet de façon continue. S’il était démontré scientifiquement à l’avenir que l’exposition aux CEM-RF à des niveaux inférieurs aux limites précisées dans le Code de sécurité 6 est une préoccupation pour la santé, Santé Canada interviendrait sans tarder pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Navdeep Bains

Les services de radiocommunication et de radiodiffusion sont importants pour tous les canadiens et ils sont utilisés chaque jour par le public, les organismes de sécurité, les gouvernements, les fournisseurs de services sans fil, les radiodiffuseurs, les services publics et les entreprises. Les systèmes d’antennes représentent une composante essentielle de l’infrastructure de ces services et doivent être installés sur des pylônes, des immeubles ou d’autres structures porteuses d’antennes.

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre les risques dans l'environnement, y compris ceux de l'exposition à l'énergie électromagnétique des radiofréquences (RF). Santé Canada a développé des lignes directrices, appelées Code de sécurité 6, qui recommandent des limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique des RF. Les limites établies dans le Code de sécurité 6 intègrent de vastes marges de sécurité pour fournir un niveau de protection important à tous les Canadiens de tous âges, y compris les enfants, de façon continue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7). Cela signifie que si une personne, y compris un jeune enfant, est exposée aux émissions d’énergie des radiofréquences de sources multiples, 24 heures sur 24, 365 jours par année, selon les limites établies dans le Code de sécurité 6, il n’y aura aucun effet néfaste sur sa santé.

Le Code de sécurité 6 (SC6) est revu régulièrement et a été révisé par Santé Canada en 2015. Les scientifiques de Santé Canada suivent toujours de près la documentation scientifique et effectuent un examen continu des études scientifiques. Ils contribuent à des projets internationaux comme le Projet international pour l’étude des champs électromagnétiques de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) https://www.who.int/peh-emf/project/EMF_Project/fr/, qui vise à évaluer les preuves scientifiques des effets possibles sur la santé de l’exposition aux champs électromagnétiques. À partir des données scientifiques actuelles, les scientifiques de Santé Canada ont conclu qu'une exposition à l'énergie RF aux niveaux permis par le Code de sécurité 6 n'entraînera aucun effet néfaste sur la santé.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) impose des limites strictes quant à l'énergie pouvant être libérée par les pylônes d'antennes, incluant les tours cellulaire, et ISDE a adopté le SC6 de Santé Canada comme limites canadiennes d'exposition aux radiofréquences pour les appareils sans fil et leur infrastructure associée. Les bandes de fréquences utilisées par les technologies des radiocommunications actuelles et émergentes, telles que pour les réseaux 5G, sont déjà comprises dans le Code de sécurité 6.

Des différences de conception et d’usage des antennes peuvent créer de potentielles et importantes variances en termes d’émissions d’énergie des radiofréquences. Par conséquent, l’établissement d’une zone tampon à une distance circonférentielle arbitraire serait contreproductif au Code de sécurité 6. Bien qu’aucune loi fédérale ne spécifie une distance minimale requise entre des installations de pylônes d'antenne et des écoles et terrains de jeu, toute installation de pylônes d'antenne doit conformer au Code de sécurité 6 en tout temps. La conformité est une obligation permanente et ISDE effectue régulièrement des vérifications pour s’assurer que les installations de pylônes d’antenne sont conformes au Code de sécurité 6 de Santé Canada.

De plus, ISED a une politique de collaboration et de consultation sur l'emplacement des pylônes antennes qui garantit que les autorités responsables de l’utilisation du sol (ARUS)¹ ont leur mot à dire sur l'emplacement des tours dans leurs communautés. La directive sur les systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08777.html (CPC-2-0-03) définit les procédures à suivre par tous les opérateurs de radiocommunication, y compris les fournisseurs de services sans fil. Ces procédures comprennent l'obligation pour le promoteur d'un système d'antennes de répondre à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes reçues au cours du processus de consultation publique. En collaborant ensemble, les ARUS et les promoteurs peuvent trouver des solutions aux préoccupations jugées raisonnables et pertinentes, ou s’entendre sur de nouveaux choix d’emplacements pour les systèmes d’antennes. La collaboration entre les ARUS et les promoteurs dans le cadre de protocoles clairs et raisonnables pourra faciliter la mise en place de services sans fil nouveaux et perfectionnés en harmonie avec les populations locales.

Renseignements additionnels :

 

 

¹ L’acronyme « ARUS » désigne toute autorité locale régissant les questions d’utilisation du sol. Il peut donc s’agir d’une municipalité, d’un conseil municipal, d’une commission régionale, d’une autorité en matière d’aménagement, d’un conseil de canton, d’un conseil de bande ou de tout organisme analogue.

Ouverte pour signature
26 février 2020 à 11 h 44 (HAE)
Fermée pour signature
26 mai 2020 à 11 h 44 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
3 juin 2020 (Pétition n° 431-00231)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Ron McKinnon
Coquitlam—Port Coquitlam
Caucus Libéral
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions