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e-2417 (Administration et services gouvernementaux)

Pétition électronique
Lancée par Kathleen Hippern de Truro (Nouvelle-Écosse)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La GRC et le Conseil du Trésor prévoient de transférer en mai 2020 près de 4000 membres civils de la GRC d’un système de paye fonctionnel (Système de paye des membres, qui continuera de payer les membres réguliers) vers l’incompréhensible échec qu’est le système de paye Phénix;
  • Le 9 novembre 2017, en réponse à une question, l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor, s’est engagé à ne pas transférer les membres civils de la GRC au système Phénix avant que les problèmes de paye ne soient réglés et a déclaré : « Nous ne voulons pas ajouter au fardeau de Phénix en ce moment, alors que nous tentons encore d’en résoudre les problèmes. Ça tombe sous le sens, alors je suis d’accord avec votre évaluation »;
  • Le Conseil du Trésor a affirmé lui-même dans son rapport du 27 juin 2018, en réponse au rapport du vérificateur général selon lequel Phénix n’était pas stable, qu’il « faudrait environ cinq ans pour stabiliser le système de paye Phénix »;
  • Dans son rapport du 16 mai 2019, le directeur parlementaire du budget disait que Phénix n’était pas stable;
  • Le Centre des services de paye de la fonction publique a déclaré le 18 mars 2019 que Phénix n’était pas stable en disant que la « stabilisation du système de paye actuel […] demeure une priorité absolue » et a également déclaré, dans une Mise à jour de SPAC, le 3 avril 2019 : « Les problèmes de paye qu’éprouvent actuellement certains fonctionnaires sont inacceptables, et nous continuons à travailler sans relâche à tous les niveaux afin d’y remédier.
Nous, soussignés, résidents du Canada , prions le président du Conseil du Trésor d’honorer l’engagement fait par le Conseil du Trésor auprès des membres civils de la GRC et de retarder le transfert de près de 4000 membres civils au système de paye Phénix jusqu’à ce que les problèmes de ce système aient été réglés ou jusqu’à la mise en œuvre d’un système de remplacement fiable et stable.

Réponse du président du Conseil du Trésor

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : GREG FERGUS

Un travail important a été accompli à la Gendarmerie royale du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'évaluer l'état de préparation à une telle transition. Ce travail a été entrepris en consultation avec les agents négociateurs. Malgré les progrès réalisés pour faciliter le transfert, rien ne garantit une transition sans heurts.

Tel qu'annoncé en mars 2020, le président du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, recommandera au Conseil du Trésor de ne pas procéder avec la date présumée du 21 mai 2020. Le gouvernement du Canada demeure axé sur les besoins et les intérêts des membres civils, et les fonctionnaires étudient présentement les prochaines étapes.

Ouverte pour signature
6 février 2020 à 16 h 13 (HAE)
Fermée pour signature
7 mars 2020 à 16 h 13 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lenore Zann (Cumberland—Colchester)
11 mars 2020 (Pétition n° 431-00153)
Réponse du gouvernement déposée
25 mai 2020
Photo - Lenore Zann
Cumberland—Colchester
Caucus Libéral
Nouvelle-Écosse
Avis relatif aux pétitions