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e-2396 (Affaires autochtones)

Pétition électronique
Lancée par Christina Kovacevic de Île Galiano (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition adressée à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Aux termes du droit constitutionnel canadien, le Canada est tenu de respecter les obligations en matière de droits de la personne énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA);
  • Le Canada s’est également engagé à respecter le rapport « Appels à l’action » de la Commission de vérité et de réconciliation;
  • Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination a exhorté le Canada : à suspendre immédiatement les travaux du projet de gazoduc de Coastal GasLink jusqu’à l’obtention d’un consentement préalable libre et informé des peuples autochtones; à cesser immédiatement l’éviction forcée des membres de la Première Nation Wet’suwet’en; à interdire l’utilisation d’armes létales contre les Autochtones et à garantir qu’aucune force ne sera utilisée à leur endroit; à retirer la GRC et les services de sécurité et les services policiers associés des terres traditionnelles;
  • Les chefs héréditaires ont le droit de donner leur consentement, ou non, pour les activités qui se déroulent sur leur territoire;
  • Le projet de Coastal GasLink pourrait entraîner le rejet de quantités massives de méthane en raison de l’extraction, du transport, du procédé de liquéfaction, ainsi que du procédé de regazéification.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de s’engager à respecter immédiatement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les « Appels à l’action » de la Commission de vérité et de réconciliation en :
— Interrompant tous les travaux en cours et prévus dans le cadre du projet de Coastal GasLink sur le territoire de la Première Nation Wet’suwet’en;
— Ordonnant à la GRC de démanteler sa zone d’exclusion et de mettre fin à l’opération;
— En organisant des discussions de nation à nation entre les membres de la Première Nation Wet’suwet’en et les gouvernements fédéral et provincial;
— Mettant l’accent sur la véritable mise en œuvre de la DNUDPA.

Réponse de la ministre des Relations Couronne-Autochtones

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : GARY ANANDASANGAREE

La ministre des Relations Couronne-Autochtones tient à remercier les signataires de l’intérêt manifesté envers la Nation des Wet’suwet’en et le projet de pipeline côtier de GasLink.

Le gouvernement demeure ferme dans sa volonté de réconciliation avec tous les peuples autochtones, y compris avec les chefs héréditaires de la Nation des Wet’suwet’en. Depuis 2015, nous nous sommes employés à renouveler les relations en nous fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le gouvernement a aussi annoncé son appui sans réserve à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) en 2016 et il s’est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité avec les peuples autochtones et dans le respect de la Constitution canadienne.

Le gouvernement collabore avec des partenaires autochtones pour explorer de nouvelles façons de travailler ensemble et de mettre en œuvre leur vision de l’autodétermination, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis 2017, le gouvernement a participé à des travaux productifs en collaboration avec les chefs héréditaires de la Nation de Wet’suwet’en axés sur le bien-être des enfants et des familles. Ces travaux s’inscrivaient dans le processus de reconnaissance des droits ancestraux et d’autodétermination, qui constitue une solution de rechange au processus de traités, pour promouvoir les intérêts des groupes autochtones. Cette initiative favorise les discussions exploratoires et l’élaboration conjointe de mesures, ce qui permet de renouer et de renforcer les liens entre les nations du Canada et les peuples autochtones.

Au cours des dernières semaines, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont été en communication permanente avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en afin de trouver une voie à suivre pour traiter ces questions de manière positive et substantielle.

Bien que les décisions policières soient prises de façon indépendante et libre de toute influence politique, nous sommes heureux que la GRC en Colombie-Britannique ait travaillé avec la nation Wet'suwet'en pour apporter des changements opérationnels afin de désamorcer la situation et de faire place à des discussions entre les chefs héréditaires Wet'suwet'en et les gouvernements fédéral et provincial. Nous avons également été encouragés par le fait que le promoteur du projet a accepté de manière indépendante de suspendre les travaux sur le projet Coastal Gas Link pendant les discussions en personne afin d'aider à les rendre possibles.

La ministre fédéral des Relations Couronne-Autochtones et le Ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation de la Colombie-Britannique ont rencontré à Smithers les chefs héréditaires des Wet'suwet'en entre le 27 et le 29 février et ont eu des discussions franches et substantielles, guidées par le respect, sur les questions relatives aux droits et au titre des Wet'suwet'en. Ces entretiens ont porté sur deux sujets distincts : la reconnaissance des droits et titres des Wet'suwet'en sur l'ensemble de leur territoire et les questions soulevées par le projet Coastal GasLink. Ces sujets ont été abordés séparément.

En ce qui concerne les droits et le titre, les parties se sont concentrées intensément sur les engagements en faveur d'un processus accéléré de mise en œuvre des droits et du titre de Wet'suwet'en. Le résultat de ces discussions a été un projet d'accord qui est actuellement examiné par les membres du clan Wet'suwet'en par le biais des protocoles de gouvernance Wet'suwet'en pour approbation. Le Canada reconnaît que du temps supplémentaire sera requis pour le processus d’approbation étant donné le contexte difficile et sans précédent des circonstances relatives à la réponse à la pandémie et les mesures de distanciation sociale demande de tous les Canadiens.  Nous attendons avec impatience les résultats de leur processus d’approbation.

Le renouvellement de la relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et de couronne à Inuit entre le Canada et les peuples autochtones, vers l’autodétermination continuent d'être une priorité pour ce gouvernement.

Ouverte pour signature
29 janvier 2020 à 8 h 30 (HAE)
Fermée pour signature
28 février 2020 à 8 h 30 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
11 mars 2020 (Pétition n° 431-00152)
Réponse du gouvernement déposée
25 mai 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions