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e-2391 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Nasir Ahmed de Markham (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les modifications apportées par le gouvernement indien à la loi sur la citoyenneté introduisent un nouveau critère de nationalité, la religion, ce qui est discriminatoire envers certaines minorités religieuses, comme les musulmans et d’autres communautés vulnérables, puisque cela les rend inadmissibles à la citoyenneté;
  • La création du registre national des citoyens et du registre public national par le gouvernement indien risque de rendre apatrides de nombreux membres des minorités marginalisées, car ceux-ci risquent davantage d’être incapables de produire les documents nécessaires pour prouver leur identité et leur statut;
  • Ensemble, ces initiatives risquent de priver les populations vulnérables, notamment les membres de la minorité musulmane de l’Inde, de leurs droits fondamentaux, ce qui devrait préoccuper tous les Canadiens.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Condamner le registre national des citoyens (NRC) et le registre public national (NPR), et d’exiger une surveillance indépendante pour garantir que les minorités soient traitées équitablement dans le cadre du processus d’inscription;
2. Réclamer le retrait du registre national des citoyens, du registre public national ainsi que des modifications apportées à la loi sur la citoyenneté, et de réaffirmer l’importance de défendre les droits de toutes les minorités religieuses;
3. Condamner le recours à la force excessive par la police à l’encontre des citoyens pacifiques de l’Inde.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada a suivi de près la situation politique et le bilan des droits de la personne en Inde en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi de 2019 modifiant la loi sur la citoyenneté, le registre national des citoyens et le registre public national.

Le Canada a fait part directement au gouvernement indien de ses préoccupations concernant la mise en œuvre de cette loi sur la citoyenneté et la violence qui y est associée. Lors de la visite officielle du ministre indien des Affaires étrangères à Ottawa le 19 décembre 2019, le ministre canadien a abordé cette question et souligné l'importance de faire respecter les droits de toutes les minorités religieuses. Le 2 mars 2020, le ministre a eu un appel avec son homologue. Au cours de cette conversation franche, il a exprimé ses préoccupations au sujet de la violence à Delhi et des vies perdues, et a souligné l'importance d'une voie vers un dialogue pacifique et productif sur cette question. 

Le Canada continue d'encourager l'Inde à défendre les droits de la personne, y compris les droits des minorités. Au cours du dernier examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour l'Inde, en mai 2017, le Canada a recommandé à l'Inde de garantir la liberté de religion et de conviction en appliquant les lois existantes afin de mieux protéger les personnes appartenant à des groupes minoritaires contre les discours haineux, l'incitation à la violence religieuse, la discrimination pour des motifs religieux et les conversions forcées. Le Canada s'est dit préoccupé par la discrimination persistante fondée sur la caste, notamment à l'encontre des Dalits chrétiens, musulmans et hindous.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à promouvoir les droits de la personne, y compris la liberté de religion et de conviction, au pays et à l'étranger. Le Canada continuera de suivre la situation relative à la loi récemment adoptée sur la modification de la citoyenneté et à souligner l'importance de faire respecter les droits de toutes les minorités religieuses.

Ouverte pour signature
23 janvier 2020 à 14 h 32 (HAE)
Fermée pour signature
22 février 2020 à 14 h 32 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Salma Zahid (Scarborough-Centre)
11 mars 2020 (Pétition n° 431-00144)
Réponse du gouvernement déposée
25 mai 2020
Photo - Salma Zahid
Scarborough-Centre
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions