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e-2378 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Jack Hopkins d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • Le gouvernement fédéral a lancé des consultations sur les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir et sur le processus de demande dont la date limite est le 27 janvier 2020.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice de modifier la loi, plus précisément le projet de loi C-14, de manière à permettre aux personnes ayant déjà été évaluées et approuvées en vue de l’aide médicale à mourir de créer une demande à l’avance, par écrit ou par enregistrement vidéo, pouvant tenir lieu de consentement personnel au moment voulu à l’exécution de la procédure d’aide médicale à mourir, même si elles ont perdu l’aptitude de donner ce consentement personnel, comme l’exige actuellement la loi.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le 5 octobre 2020, le gouvernement a déposé de nouveau le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), pour modifier les dispositions relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) à la suite de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec en septembre 2019.

Le projet de loi C-7 propose le retrait du critère d’admissibilité d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible » (MNRP) dans le Code criminel. Le critère de la MNRP ne s’appliquerait plus en tant que critère d’admissibilité pouvant exclure des personnes de l’obtention d’une AMM, et serait plutôt utilisé pour déterminer lequel des deux ensembles de mesures de sauvegarde doit être appliqué à une demande d’AMM.

En accord avec les objectifs de la pétition, une des modifications proposées par le projet de loi C-7 permettrait la renonciation au consentement final pour les personnes qui sont évaluées et approuvées pour l’AMM, dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui risquent de perdre leur capacité, et qui prennent des dispositions avec leur médecin ou infirmier praticien pour recevoir l’AMM à une date choisie, même si elles perdent leur capacité avant cette date. Cette modification vise à empêcher les Canadiens admissibles à l’AMM de décider de mettre fin prématurément à leur vie s’ils craignent de ne plus être en mesure de donner leur consentement le jour choisi pour recevoir l’AMM. La complexité des enjeux tels que les demandes anticipées sera étudiée au cours de l'examen parlementaire complet afin d'en analyser tous les aspects, y compris les mesures de sauvegarde, et d'engager une discussion plus approfondie.

Ouverte pour signature
28 janvier 2020 à 13 h 42 (HAE)
Fermée pour signature
27 février 2020 à 13 h 42 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean)
26 janvier 2021 (Pétition n° 432-00437)
Réponse du gouvernement déposée
11 mars 2021
Photo - Anita Vandenbeld
Ottawa-Ouest—Nepean
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions