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e-236 (Traite de personnes)
- Mots-clés
- Peines consécutives
- Traite de personnes
Pétition électronique
Lancée par Manon Arsenault de Terrebonne (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition au Gouvernement du Canada
Attendu que :
- Le projet de loi C-452, loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) a été adopté en 3e lecture à l'unanimité à la Chambre des Communes le 26 novembre 2013;
- Il a été présenté au Sénat et retourné après sa 3e lecture en Chambres des Communes et sans aucun amendement le 12 mai 2015;
- Ledit projet de loi a reçu la Sanction Royal 18 juin 2015.
Nous, soussignés, Citoyens du Québec et de tous les territoires législatifs du Canada prions le Gouvernement du Canada de publier un décret afin de mettre en vigueur le projet de loi C-452 modifiant le Code criminel et portant sur l'exploitation et la traite de personnes.
- Ouverte pour signature
- 9 mars 2016 à 16 h 10 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 juillet 2016 à 16 h 10 (HAE)
