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e-234 (Régime de pensions)

Pétition électronique
Lancée par Rita Pynn de Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les lois provinciales et fédérales ne concordent pas concernant les obligations relatives aux pensions qui sont imposées aux entreprises au Canada;
  • Terre Neuve et Labrador accorde une meilleure protection que la loi fédérale aux régimes de pension;
  • La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), une loi fédérale, protège les entreprises en les exemptant de l’obligation d’avoir les fonds nécessaires pour payer les prestations de pension des retraités ou des futurs retraités;
  • La LACC n’assure pas suffisamment la protection des régimes de pension des employés;
  • Il est injuste que, en raison de la doctrine constitutionnelle de prépondérance fédérale, la LACC prime sur les lois provinciales relatives aux pensions;
  • Les lois actuelles ne protègent pas suffisamment les prestations des retraités (entre autres, les prestations d’assurance maladie et d’assurance vie).
Nous, soussignés, résidents de Terre Neuve et Labrador, prions le gouvernement du Canada de : 1. Modifier les lois fédérales pour s’assurer que les lois fédérales et provinciales concordent et protègent les régimes de pension des employés;
2. Veiller à ce que la loi exige aux entreprises d’effectuer les paiements requis par leurs obligations contractuelles;
3. Mettre en œuvre des dispositions législatives en vertu desquelles les déficits des caisses de retraite font figure de créanciers de première priorité lorsqu’une entreprise se prévaut de la protection de la LACC ou de la loi sur la faillite;
4. Exiger des entreprises qu’elles respectent leurs engagements de payer les prestations après retraite (assurance maladie/assurance vie) qui ont été négociées ou qui font partie du contrat de service de l’employé, conformément aux documents écrits fournis par l’entreprise lors du départ à la retraite de l’employé;
5. Obliger par la loi les sociétés mères étrangères à assumer la responsabilité des dettes et des autres obligations à l’égard des employés de leurs filiales canadiennes dans l’éventualité de la dissolution de l’une de ces filiales.
Réponse du gouvernement déposée le 14 décembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-98-01)
Ouverte pour signature
9 mars 2016 à 15 h 54 (HAE)
Fermée pour signature
7 juillet 2016 à 15 h 54 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Yvonne Jones (Labrador)
31 octobre 2016 (Pétition n° 421-00837)
Réponse du gouvernement déposée
14 décembre 2016
Photo - Yvonne Jones
Labrador
Caucus Libéral
Terre-Neuve-et-Labrador