e-234 (Régime de pensions)
- Mots-clés
- 8545-421-98-01 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensions
- Avantages en matière d'emploi
- Compagnies
- Créanciers privilégiés
- Garantie des pensions
- Régimes de pension agréés
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
- Les lois provinciales et fédérales ne concordent pas concernant les obligations relatives aux pensions qui sont imposées aux entreprises au Canada;
- Terre Neuve et Labrador accorde une meilleure protection que la loi fédérale aux régimes de pension;
- La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), une loi fédérale, protège les entreprises en les exemptant de l’obligation d’avoir les fonds nécessaires pour payer les prestations de pension des retraités ou des futurs retraités;
- La LACC n’assure pas suffisamment la protection des régimes de pension des employés;
- Il est injuste que, en raison de la doctrine constitutionnelle de prépondérance fédérale, la LACC prime sur les lois provinciales relatives aux pensions;
- Les lois actuelles ne protègent pas suffisamment les prestations des retraités (entre autres, les prestations d’assurance maladie et d’assurance vie).
- Ouverte pour signature
- 9 mars 2016 à 15 h 54 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 juillet 2016 à 15 h 54 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Yvonne Jones
(Labrador)
31 octobre 2016 (Pétition n° 421-00837) - Réponse du gouvernement déposée
- 14 décembre 2016
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 52 |
Colombie-Britannique | 24 |
Île-du-Prince-Édouard | 1 |
Manitoba | 2 |
Nouveau-Brunswick | 31 |
Nouvelle-Écosse | 45 |
Ontario | 213 |
Québec | 100 |
Saskatchewan | 1 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 669 |
Territoires du Nord-Ouest | 4 |