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e-2324 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Keven Ellis de Hamilton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le 7 octobre 2019, Devan Selvey, un étudiant d’Hamilton âgé de 14 ans, a été poignardé à mort. Son décès a été le résultat d’une intimidation continue qui n’a fait l’objet d’aucun suivi, malgré des plaintes récurrentes au personnel de l’école et à la police. Devan a été poursuivi par ses violents agresseurs alors qu’il tentait de trouver un endroit sécuritaire où se réfugier. Son décès s’est produit… devant des étudiants, des membres de sa famille, des membres du personnel de l’école et des témoins;
  • Des recherches canadiennes indiquent que les crimes violents commis par des jeunes ont augmenté de 30 % depuis 1991;
  • Les taux de crimes violents chez les jeunes, y compris les homicides, sont en hausse constante depuis 2006;
  • Après la promulgation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le nombre et le taux de jeunes âgés de 12 à 17 ans accusés d’homicide a augmenté de 41 % depuis 1997. En 2006, 84% des jeunes ont été impliqués dans plus de 54 homicides;
  • Les statistiques de 2008-2009 montrent que 15 % des affaires pénales impliquant des jeunes se sont soldées par une peine d’emprisonnement dont la durée moyenne était de 36 jours.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de mener immédiatement un examen approfondi de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévenir la violence chez les jeunes, qui cause souvent des blessures laissant de graves séquelles permanentes ou la mort, en adoptant notamment une réforme rigoureuse concernant les droits légaux des jeunes, la détermination de la peine, les options de mesures extrajudiciaires, la protection des casiers judiciaires chez les jeunes et les interdictions de publication pour rétablir une protection équitable et juste pour les citoyens canadiens et ainsi arrêter de protéger les droits des délinquants au détriment de ceux des jeunes victimes.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement prend au sérieux les préoccupations des Canadiens concernant la criminalité chez les jeunes et les crimes violents perpétrés par des jeunes. Le gouvernement croit que les jeunes devraient être tenus responsables de leur comportement criminel au moyen de peines proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (la LSJPA) vise à protéger le public en obligeant les jeunes à répondre de leurs actes en favorisant la réadaptation et en contribuant à la prévention du crime par le renvoi des jeunes à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité. Le système de justice applicable aux jeunes prévoit des mécanismes pour intervenir dans les cas exceptionnels où un jeune commet une infraction grave avec violence tout en favorisant la prise de mesures informelles, offrant des perspectives positives, dans le cas des infractions de nature moins grave.

Le système de justice applicable pour les jeunes reconnaît que, en raison de leur âge, les jeunes sont plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral, et qu’ils ont donc le droit de bénéficier d’un traitement différent de celui qui est réservé aux adultes à l’égard de leurs comportements délinquants. Cependant, dans certains cas exceptionnels, la législation touchant les jeunes autorise les tribunaux à infliger les peines applicables aux adultes. Les peines applicables aux adultes peuvent généralement être infligées lorsqu’un jeune âgé de 14 ans ou plus est accusé d’une infraction grave; la poursuite réfute la présomption de culpabilité morale moins élevée de l’adolescent, et une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour l’obliger à répondre de ses actes.

Le ministère de la Justice assure de manière continue un suivi des répercussions de la LSJPA, travaillant avec d’autres ministères fédéraux, ainsi qu’avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’analyser les tendances relatives à la criminalité chez les jeunes, et mener des évaluations courantes de ses programmes pour veiller à ce que les objectifs définis en matière de politique soient atteints. 

Le gouvernement continuera de veiller à ce que le système de justice pénale pour les adolescents du Canada continue de servir de modèle à l’échelle internationale pour les systèmes de justice pour les adolescents, et qu’il continue d’offrir la flexibilité requise pour répondre aux incidents relatifs aux infractions moins graves perpétrées par des adolescents au moyen de mesures extrajudiciaires tout en fournissant les outils nécessaires pour s’assurer que les infractions les plus graves puissent aussi être traitées de manière appropriée.

Ouverte pour signature
29 novembre 2019 à 13 h 37 (HAE)
Fermée pour signature
28 janvier 2020 à 13 h 37 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
David Sweet (Flamborough—Glanbrook)
19 février 2020 (Pétition n° 431-00089)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2020
Photo - David Sweet
Flamborough—Glanbrook
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions