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e-2300 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Thornley Stoker de Kingston (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les municipalités, les entreprises et les populations riveraines du lac Ontario et du haut Saint-Laurent ont subi injustement des dommages sans précédent en raison des niveaux d’eau records de 2017 et 2019;
  • Les conditions actuelles ne respectent pas la ligne directrice du Plan 2014 de la Commission mixte internationale (CMI) qui énonce que les dommages découlant de tout plan ne devraient pas être subis de manière disproportionnée par un seul secteur géographique ou groupe d’intérêt;
  • Lorsque les niveaux d’eau sont extrêmement élevés, les infrastructures essentielles (balises de haut fond) deviennent inefficaces et représentent par conséquent de nouvelles menaces à la sécurité sur les rivières;
  • La CMI et le Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent (CILOFSL) ont le pouvoir de limiter les dommages.
Nous soussignés, citoyens du Canada qui habitons en Ontario sur les rives du lac Ontario et du haut Saint-Laurent, prions la Chambre des communes, compte tenu des retombées environnementales, économiques, sociales et culturelles des effets catastrophiques des niveaux d’eau extrêmes sur les collectivités établies près de nos lacs et de nos rivières, de demander au gouvernement canadien d’enjoindre à la CMI et au CILOFSL de prendre immédiatement des mesures correctives afin d’atténuer les inondations prévues en 2020, en particulier :
1. De lancer un programme de modélisation, ou encore de fermer la voie maritime au transport de marchandises plus tôt, ou de l’ouvrir plus tard, afin de permettre l’écoulement d’un volume d’eau plus élevé;
2. De prendre des mesures extraordinaires pour que le niveau du lac Ontario puisse atteindre 244,4 pieds au dessus du niveau de la mer, à savoir 1 pied de plus que le niveau de référence (243,3 pieds), ce qui permettra de contenir plus de 1,2 pied d’eau de plus provenant de toutes les sources impossibles à maîtriser;
3. D’accroître l’écart de la limite L, comme on l’a fait dans le cadre des mesures défensives prises à l’automne 1986, lorsque les débits de sortie ont dépassé, et de loin, la formule actuelle équivalant à limite L + 200.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

La Commission mixte internationale (CMI) a été créée en 1909 aux termes du Traité relatif aux eaux limitrophes afin de prévenir et de résoudre tous différends relativement à l’usage des eaux transfrontalières entre le Canada et les États-Unis. Le CMI est un organisme indépendant qui sert à la fois le Canada et les États-Unis (É.-U.) de façon impartiale.

Le Conseil international de l’Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la CMI (le Conseil) gère les débits sortants du lac Ontario au barrage Moses-Saunders. Le Plan 2014 est le plan de régularisation des niveaux d’eau géré par le Conseil. Après 15 ans d’études scientifiques et de consultations, les gouvernements du Canada et des É.-U. ont adopté le Plan 2014, qui a été mis en œuvre en vue de rétablir la santé et la diversité des milieux humides côtiers, ainsi que de tenir compte des changements climatiques.

En juin 2019, en raison des niveaux d’eau élevés exceptionnels, le Conseil a élevé les débits sortants à un niveau supérieur que celui prescrit dans le Plan 2014, et les commissaires de la CMI ont donné au Conseil le pouvoir de maintenir les débits sortants au niveau le plus élevé possible, tout en tenant compte du besoin d’équilibrer les conséquences sur les propriétaires riverains et de maintenir des conditions sécuritaires dans le bassin.  En hiver 2020, le Conseil a ajusté les débits sortants du lac Ontario de sorte que le plus grand volume d’eau possible s’écoule du bassin avant la fonte printanière.

En mars 2020, le Conseil a augmenté les débits d’eau sortants à un niveau supérieur aux seuils permettant la navigation sécuritaire jusqu’à l’ouverture de la navigation commerciale de la voie maritime du Saint-Laurent, le 1er avril 2020. Les conditions de la glace auraient permis une ouverture de la voie maritime avant le 1er avril. Le Conseil a toutefois maintenu les débits sortants à un niveau élevé, ce qui a retardé le début de la saison de la navigation commerciale, parce qu’il a déterminé qu’en augmentant les débits sortants pendant cette période, il serait en mesure de faire écouler un important volume d’eau. Les données disponibles portaient à croire que retarder davantage l’ouverture de la voie maritime pour la saison 2020 n’aurait pas entraîné de réduction considérable des niveaux d’eau sur le lac Ontario. Le Conseil continue d’ajuster les débits sortants au barrage Moses-Saunders en fonction des conditions du bassin et des besoins des collectivités côtières.

Le gouvernement du Canada a confiance en la CMI et s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires, de même qu’avec les municipalités et les administrations locales, afin de prévenir et d’atténuer les conséquences des événements météorologiques extrêmes, tels que les inondations, sur la population canadienne.

 

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

La sécurité et la vitalité des communautés riveraines du Saint-Laurent et des Grands Lacs sont une priorité pour le gouvernement du Canada.

 

La Commission mixte internationale (CMI) est une organisation binationale indépendante créée par le Traité des eaux limitrophes de 1909. Elle a pour mandat d'aider à prévenir et à régler les différends touchant l'utilisation et la qualité des eaux limitrophes et de conseiller le Canada et les États-Unis dans des dossiers connexes. Puisque la CMI jouit toujours du pouvoir de gérer ses ordonnances, toute décision visant à apporter des modifications importantes au Plan 2014 ou à s’écarter des conditions qui y sont décrites serait prise conjointement par la Commission.

 

Le Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent (le Conseil) est responsable de la mise en œuvre des conditions décrites dans le Plan 2014 et de tout écart du plan de régularisation si les conditions du critère H14 (niveaux de déclenchement d’eau élevée) sont respectées. Dans la décision de s’écarter du plan établi, il est question de porter une attention particulière aux niveaux d’eau dans les Grands Lacs en amont du lac Ontario et dans le fleuve Saint-Laurent en aval, tout en tenant compte de l’ensemble des effets des niveaux d'eau des deux côtés du bassin.  On retrouve sur le site Web du Conseil des mises à jour hebdomadaires concernant les niveaux d’eau, les débits et les conditions actuelles.

 

En contraste frappant avec son prédécesseur, le Plan 2014 vise à restituer la santé et la diversité des terres humides côtières, tout en conciliant de nombreux intérêts — y compris ceux des riverains. Pour dresser le Plan 2014, de nombreux intervenants au Canada et aux États-Unis, intervenants aux intérêts variés, ont été consultés et ont fait valoir leur point de vue. On a tenu compte de ces points de vue au moment de dresser le Plan et ces points de vue sont reflétés dans le pouvoir de s’écarter du plan du Conseil. On a également tenu compte des conditions climatiques changeantes et des niveaux d'eau bas ou élevés dans le processus décisionnel décrit dans le Plan 2014.

 

Depuis le printemps 2019, les niveaux d’eau dans les Grands Lacs et le réseau du Saint-Laurent sont plus élevés que les niveaux enregistrés depuis le milieu des années 1980. La rivière des Outaouais, qui coule vers le fleuve Saint-Laurent en aval de Cornwall, affichait elle aussi des niveaux historiques. L’inondation de 2019 a été la plus importante crue printanière de la rivière des Outaouais depuis les dernières années et a été plus importante que l'inondation significative de 2017 dans de nombreuses sections de la rivière. On doit remonter à 1928 depuis qu'autant de régions le long de la rivière ont été touchées, du lac Timiskaming jusqu’à la région de Montréal.

 

Depuis le mois de juin 2019, le Conseil s’écarte du Plan 2014 pour gérer les niveaux d’eau extrêmement élevés au Canada et aux États-Unis. Du mois de juin 2019 à la fin du mois d’août 2019, le Conseil a maintenu les débits au barrage Moses-Saunders à 10 400 mètres3/seconde, débit qui a rarement été dépassé depuis l'entrée en vigueur de la réglementation. Une plus grande quantité d’eau a été dégagée du lac Ontario au cours des sept derniers mois de 2019 qu’au cours d’une année quelconque depuis qu'on a commencé à enregistrer les débits en 1900. Le débit moyen du mois de juin au mois de décembre était équivalent à retirer 9,1 mètres d’eau du lac pendant cette période.

 

Le 18 mars 2020, le Conseil a annoncé qu’il avait modifié ses stratégies d’écart temporaires pour pouvoir augmenter de nouveau le débit d’eau à retirer du lac Ontario pendant la période printanière, en tenant compte aussi des effets de ces augmentations sur d’autres intérêts dans le réseau. Bien qu’une stratégie de débit puisse avoir une incidence sur les niveaux d'eau, les facteurs principaux sont les conditions météorologiques et les débits du lac Érié et de la rivière des Outaouais.  La baisse supplémentaire des niveaux d’eau qui pourra être réalisée au moyen d’écarts est principalement tributaire des conditions météorologiques et de l’approvisionnement en eau et non pas du plan de régularisation.

Ouverte pour signature
28 janvier 2020 à 9 h 10 (HAE)
Fermée pour signature
27 février 2020 à 9 h 10 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mark Gerretsen (Kingston et les Îles)
9 mars 2020 (Pétition n° 431-00138)
Réponse du gouvernement déposée
25 mai 2020
Photo - Mark Gerretsen
Kingston et les Îles
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions