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e-2296 (Éducation et formation)

Pétition électronique
Lancée par Haley Odegaard de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au premier ministre

Attendu que :
  • Plus de la moitié des diplômés canadiens de niveau postsecondaire ont des dettes d’études, la dette moyenne des étudiants qui quittent un programme de premier cycle s’élève à plus de 30 000 $, et les coûts ne cessent d’augmenter;
  • Au terme de la période de remboursement, une personne aura peut-être à payer près de 19 000 $ d’intérêts pour un prêt de 30 000 $ si elle ne peut pas verser de plus grosses mensualités. En présence d’une crise du logement et de la hausse du coût de la vie, bon nombre de personnes ont du mal à effectuer le paiement minimum;
  • Les millénariaux représentent 20 % de la population canadienne, et beaucoup d’entre eux sont incapables d’acheter une propriété, de se marier ou d’avoir des enfants à cause de ce fardeau. La génération du millénaire affiche le plus bas taux de fécondité, toutes générations confondues;
  • Une main-d’œuvre scolarisée est un avantage et doit être considérée comme une source d’enrichissement en soi, et il faut encourager ceux qui poursuivent des études au lieu de les pénaliser;
  • Le gouvernement fédéral a engrangé 662 millions à l’exercice 2016-2017 et 635 millions de dollars à l’exercice précédent grâce aux taux d’intérêt appliqués aux dettes d’études. Les recettes ne cessent d’augmenter tous les ans et, cette année, le gouvernement fédéral tirera près de 862,2 millions de dollars par la voie du Programme canadien de prêts aux étudiants;
  • Nous nous trouvons en pleine crise de la dette. Les diplômés doivent 28 milliards de dollars à l’ensemble des ordres de gouvernement, et il nous faut prendre sans tarder des mesures concrètes pour éviter des conséquences à long terme sur l’économie et la démographie.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le premier ministre de supprimer les intérêts sur les prêts en souffrance et à venir accordés aux étudiants.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

Le gouvernement du Canada est conscient des difficultés que rencontrent les étudiants pour accéder aux études postsecondaires et gérer leur dette lors de leur transition vers le marché du travail. Il reste déterminé à faire en sorte que les études postsecondaires soient abordables et que la dette des étudiants soit gérable, même si le coût des études continue d'augmenter. Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Programme canadien de prêts aux étudiants, offre des bourses ciblées et des prêts basés sur les besoins pour aider les étudiants à accéder à l'éducation postsecondaire et propose le Programme d’aide au remboursement aux emprunteurs en difficulté financière.

Plusieurs améliorations ont été apportées aux bourses et prêts canadiens pour étudiants depuis 2015 afin d'améliorer la disponibilité de l’aide aux étudiants.

 

Les bourses canadiennes pour étudiants fournissent une aide financière non remboursable aux étudiants issus de familles à faible et moyen revenu. Au cours des dernières années, le gouvernement a augmenté de 50 % les bourses canadiennes pour étudiants et a élargi l'admissibilité à un plus grand nombre d'étudiants, en particulier aux étudiants issus de familles à faible revenu. Par conséquent, plus de 478 000 étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen reçoivent jusqu'à 3 000 $ par année en aide qu'ils n'ont pas à rembourser, et les étudiants ayant des enfants et les étudiants handicapés reçoivent encore plus grâce à des subventions ciblées. Grâce aux récentes améliorations, près d'un tiers de l'aide financière fédérale totale d'un étudiant provient de bourses qui n'ont pas besoin d'être remboursées, ce qui contribue à réduire leur endettement global à long terme.

Le gouvernement du Canada a également élargi l'admissibilité au Programme d’aide au remboursement (PAR) qui offre un soutien aux emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts d'études canadiens. Les emprunteurs de prêts d'études canadiens qui utilisent le PAR n'ont pas à effectuer de paiement avant d'avoir gagné au moins 25 000 $. Le PAR permet également aux emprunteurs de prêts étudiants de gérer plus facilement leur dette en remboursant ce qu'ils peuvent raisonnablement se permettre, et garantit que les emprunteurs qui remplissent les conditions requises auront un paiement mensuel abordable pendant un maximum de dix ans après avoir quitté l'école. En 2018-2019, plus de 330 000 emprunteurs ont bénéficié du Programme d'aide au remboursement, dont 85 p. 100 n'avaient aucun paiement mensuel sur leurs prêts.

En outre, à partir du 1er novembre 2019, le gouvernement a réduit le taux d'intérêt sur les prêts d'études canadiens et a rendu la période de non-remboursement de six mois sans intérêt. Le taux d'intérêt variable, soit le taux choisi par environ 99 pour cent des emprunteurs de prêts d'études canadiens, est passé au taux préférentiel, alors qu’il était auparavant du taux préférentiel plus 2,5 pour cent. Le taux fixe a également été réduit, passant du taux préférentiel plus 5 pour cent au taux préférentiel plus 2 pour cent. Ensemble, ces mesures aideront plus de 1,1 million d'emprunteurs et permettront à l'emprunteur moyen d'économiser environ 2 000 $ pendant la durée de son prêt.

 

Reconnaissant que les étudiants de niveau postsecondaire et leurs familles peuvent être confrontés à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19, nous avons également annoncé un investissement de 1,9 milliard de dollars pour améliorer Le Programme canadien de prêts aux étudiants:

  • À compter du 30 mars 2020, l'accumulation des intérêts sera interrompue pour tous les prêts d'études canadiens et aucun paiement ne sera exigé pendant une période de six mois. Cet allégement est appliqué automatiquement et devrait profiter à environ 1,1 million d'étudiants en cours de remboursement.
  • La valeur des bourses et des prêts canadiens pour étudiants sera doublée et les critères d'éligibilité seront assouplis afin de soutenir les nouveaux étudiants et les étudiants de retour pour l'année universitaire 2020-2021. Au total, environ 765 000 étudiants commençant ou continuant leurs études devraient bénéficier de ces mesures.

En plus de ces investissements, nous restons déterminés à améliorer le Programme canadien de prêts aux étudiants, incluant les bourses, et à rendre l'enseignement postsecondaire plus abordable.

Ouverte pour signature
30 décembre 2019 à 8 h 57 (HAE)
Fermée pour signature
29 mars 2020 à 8 h 57 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
6 mai 2020 (Pétition n° 431-00174)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions