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e-2289 (Information et vie privée)
- Mots-clés
- Accès à l'information
- Analyse comparative entre les sexes
- Discrimination
- Identité de genre et expression de genre
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétitionau gouvernement du Canada
- Le projet de C-16 ne prévoit aucune protection explicite pour les personnes transgenres. Il crée des mesures de protection relatives à « l’identité de genre » et à « l’expression de genre », pour lesquelles il n’y aucune définition légale précise. Cela cause un préjudice aux femmes, qui doivent maintenant démontrer qu’elles ont droit à des activités et à des espaces sécuritaires réservés. Le projet de loi mine les droits des femmes fondés sur le sexe établis dans la Charte canadienne des droits et libertés;
- Avant l’adoption du projet de loi, le gouvernement actuel a promis que seules les mesures législatives assorties d’un rapport d’analyse comparative entre les sexes seraient adoptées. Or, ce rapport n’a jamais été rendu public, et les demandes faites au titre de la Loi sur l’accès à l’information laissent croire qu’il n’a jamais été produit;
- Depuis janvier 2019, Statistique Canada ne consigne plus le sexe des criminels, mais plutôt le genre auquel ceux-ci s’identifient. Lorsqu’on lui a demandé si ce changement aux données pourrait influencer les résultats des recherches, Statistique Canada a répondu avoir mené des consultations approfondies et avoir effectué les tests statistiques nécessaires pour évaluer les répercussions de ce changement. L’organisation prévoit qu’il n’y aura pas d’incidence sur l’analyse des données. Encore une fois, la population n’a pas été informée sur la méthodologie utilisée pour mener ces tests, et aucune information à cet égard n’a été publiée.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti
L’ancien projet de loi C-16, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, constituait une étape importante vers la protection de la dignité, de la sécurité et de la liberté des Canadiens transgenres et de diverses identités. Avec ce projet de loi, le Parlement a affirmé que les personnes transgenres et de diverses identités de genre ont droit à la même protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux; et que tous les individus ont le droit d’avoir une identité de genre ou d’exprimerleur genre sans craindre de subir un préjudice.
L’adoption de ce projet de loi n’a pas réduit l’importance de tenir compte des différentes répercussions de choix stratégiques sur divers groupes de la population canadienne. Le gouvernement du Canada est déterminé à supporter l’implémentation d’une analyse genrée des départements et agences fédéraux. Lors du budget 2019, le gouvernement du Canada a publié son premier rapport sur le genre, qui est publiquement disponible en ligne.
Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Navdeep Bains
La diffusion par Statistique Canada de nouvelles normes sur le genre et le sexe le 13 avril 2018 faisait suite à plusieurs mois de séances de groupes de discussion et de tests auxquels ont participé des personnes cisgenres et transgenres. Statistique Canada a aussi consulté des personnes transgenres et non binaires, des représentants d’organisations qui servent la population transgenre et les experts du milieu universitaire spécialisés dans la mesure de l’identité de genre, ainsi que plusieurs ministères et organismes fédéraux.
Statistique Canada a analysé les résultats de ses enquêtes sociales, où l’échantillon était suffisant, en comparant les résultats selon le sexe ou le genre. Aucune incidence significative n’a été constatée lors de la comparaison de l’effet sur les caractéristiques analysées. Ces évaluations ont été effectuées par les analystes responsables de ces programmes statistiques. Statistique Canada est en voie de mettre en œuvre l’inclusion des questions sur le sexe à la naissance et sur le genre ou de la question sur le genre dans ses divers instruments de collecte de données.
23 octobre 2020 (Pétition n° 432-00151)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 214 |
| Colombie-Britannique | 576 |
| Île-du-Prince-Édouard | 7 |
| Manitoba | 45 |
| Nouveau-Brunswick | 28 |
| Nouvelle-Écosse | 47 |
| Ontario | 672 |
| Québec | 271 |
| Saskatchewan | 40 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 10 |
| Yukon | 4 |