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e-2289 (Information et vie privée)

Pétition électronique
Lancée par Jennifer Joseph d'Oshawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétitionau gouvernement du Canada

Considérant que:
  • Le projet de C-16 ne prévoit aucune protection explicite pour les personnes transgenres. Il crée des mesures de protection relatives à « l’identité de genre » et à « l’expression de genre », pour lesquelles il n’y aucune définition légale précise. Cela cause un préjudice aux femmes, qui doivent maintenant démontrer qu’elles ont droit à des activités et à des espaces sécuritaires réservés. Le projet de loi mine les droits des femmes fondés sur le sexe établis dans la Charte canadienne des droits et libertés;
  • Avant l’adoption du projet de loi, le gouvernement actuel a promis que seules les mesures législatives assorties d’un rapport d’analyse comparative entre les sexes seraient adoptées. Or, ce rapport n’a jamais été rendu public, et les demandes faites au titre de la Loi sur l’accès à l’information laissent croire qu’il n’a jamais été produit;
  • Depuis janvier 2019, Statistique Canada ne consigne plus le sexe des criminels, mais plutôt le genre auquel ceux-ci s’identifient. Lorsqu’on lui a demandé si ce changement aux données pourrait influencer les résultats des recherches, Statistique Canada a répondu avoir mené des consultations approfondies et avoir effectué les tests statistiques nécessaires pour évaluer les répercussions de ce changement. L’organisation prévoit qu’il n’y aura pas d’incidence sur l’analyse des données. Encore une fois, la population n’a pas été informée sur la méthodologie utilisée pour mener ces tests, et aucune information à cet égard n’a été publiée.
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, demandons à Candice Bergen d’exiger que le rapport d’analyse comparative entre les sexes soit rendu public et que Statistique Canada explique sa méthode d’analyse ou en publie les résultats.
Ouverte pour signature
14 février 2020 à 10 h 33 (HAE)
Fermée pour signature
14 avril 2020 à 10 h 33 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Derek Sloan (Hastings—Lennox and Addington)
23 octobre 2020 (Pétition n° 432-00151)
Photo - Derek Sloan
Hastings—Lennox and Addington
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions