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e-2247 (Commerce international)

42e législature
Lancée par Tenzin Yehshopa de Calgary (Alberta) le 17 juin 2019 à 9 h 17 (HAE)
mots-clés
Chine
Commerce international
Droits de la personne
Tibet
La période de signature est ouverte jusqu'au 15 septembre 2019 à 9 h 17 (HAE)

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les statistiques des Nations Unies confirment que les secteurs de la Région autonome du Tibet (RAT) demeurent les plus pauvres de toute la Chine;
  • Les Tibétains sont victimes de discrimination continue et systémique sur le plan des possibilités économiques, des droits en matière de travail et de l’égalité des genres;
  • Les Tibétains continuent d’être désavantagés en raison de leur origine ethnique, de leur niveau de scolarité plus faible et de leur connaissance lacunaire de la langue chinoise;
  • Les Tibétains n’ont pas accès, ou n’ont qu’un faible accès, à de l’information sur les accords commerciaux qui les touchent directement et ils n’exercent aucune influence sur ces accords;
  • Tous les États devraient s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne et faire valoir ces droits, conformément au principe de diligence raisonnable, dans toutes leurs activités, y compris la négociation des accords commerciaux et d’autres accords économiques.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :a) s’assurer que les normes internationales en matière de droits de la personne éclairent les relations commerciales du Canada avec la Chine;
b) intégrer directement les responsabilités des entreprises canadiennes en matière de droits de la personne au chapitre sur l’investissement de tout futur accord de commerce ou d’investissement conclu avec la Chine;
c) tenir compte des préoccupations relatives aux droits de la personne dans tous les aspects de la politique commerciale du Canada à l’égard de la Chine;
d) déterminer comment ses priorités commerciales sectorielles à l’égard de la Chine se répercutent sur certains droits de la personne au Tibet et établir des mesures adéquates pour atténuer ces répercussions.
Esquimalt—Saanich—Sooke
NPD
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 17 juin 2019 à 9 h 17 (HAE)
Fermée pour signature : 15 septembre 2019 à 9 h 17 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
16
Colombie-Britannique
13
Manitoba
2
Nouvelle-Écosse
1
Ontario
68
Québec
86
Saskatchewan
1
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