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e-2239 (Régime de libération conditionnelle)

42e législature
Lancée par Ryan McGrath de Calgary (Alberta) le 14 juin 2019 à 11 h 14 (HAE)
mots-clés
Libération conditionnelle
Victimes d'actes criminels
La période de signature est ouverte jusqu'au 13 août 2019 à 11 h 14 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • À l’heure actuelle, au Canada, après le procès et le prononcé de la sentence de l’auteur d’un acte criminel, on s’attend à ce que la victime s’inscrive manuellement pour être avisée de la tenue d’audiences de libération conditionnelle;
  • Beaucoup de victimes ne sont pas au courant de cette procédure ou l’oublient au terme d’un long procès chargé d’émotion;
  • Certaines victimes ne souhaitent pas être avisées de la tenue des audiences de libération conditionnelle, mais elles représentent la minorité;
  • Le système de notification actuel impose aux victimes la responsabilité de s’inscrire manuellement et il peut être traumatisant d’apprendre le résultat de l’audience par des sources indirectes telles que les médias;
  • Le système actuel ne permet pas une participation suffisante des victimes, qui n’ont pas le temps de se préparer convenablement.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une modification du système de libération conditionnelle selon laquelle les victimes sont automatiquement inscrites dans un système de notification et celles qui ne veulent pas recevoir d’avis peuvent se désinscrire manuellement.
Calgary Midnapore
Conservateur
Alberta
Ouverte pour signature : 14 juin 2019 à 11 h 14 (HAE)
Fermée pour signature : 13 août 2019 à 11 h 14 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
428
Colombie-Britannique
32
Manitoba
19
Nouvelle-Écosse
4
Ontario
88
Québec
6
Saskatchewan
7
Terre-Neuve-et-Labrador
7
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