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e-2237 (Protection des dénonciateurs)

Pétition électronique
Lancée par Alessandro Presenza de Sudbury (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le fournisseur de soins de santé Extendicare Canada Inc. et sa filiale, Progressive Step Corporation, ont accepté en 2014 de verser 38 millions de dollars américains au titre du règlement d’allégations de mauvais traitements et de soins laissant fortement à désirer aux États-Unis;
  • L’ensemble des mesures de protection offertes au titre des lois actuelles au gouvernement du Canada et, au fond, aux contribuables, est nettement insuffisant;
  • La « False Claims Act » est l’outil juridique le plus efficace pour lutter contre la fraude au trésor public américain et permet de récupérer des milliards de dollars chaque année;
  • Cet outil juridique est si efficace que 30 États américains ont suivi cet exemple et ont adopté leur propre version de la loi, et que les Canadiens ne méritent rien de moins.
Nous, soussignés, citoyens du Canada et de toutes les provinces canadiennes, prions la Chambre des communes d’adopter un projet de loi canadien semblable à la « False Claims Act » pour inciter les dénonciateurs à soumettre de l’information crédible au gouvernement afin de faciliter la tenue d’enquêtes sur des crimes et la récupération des sommes perdues.
Ouverte pour signature
23 juillet 2019 à 15 h 34 (HAE)
Fermée pour signature
21 octobre 2019 à 15 h 34 (HAE)
Photo - Paul Lefebvre
Sudbury
Caucus Libéral
Ontario
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