e-2237 (Protection des dénonciateurs)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes
- Le fournisseur de soins de santé Extendicare Canada Inc. et sa filiale, Progressive Step Corporation, ont accepté en 2014 de verser 38 millions de dollars américains au titre du règlement d’allégations de mauvais traitements et de soins laissant fortement à désirer aux États-Unis;
- L’ensemble des mesures de protection offertes au titre des lois actuelles au gouvernement du Canada et, au fond, aux contribuables, est nettement insuffisant;
- La « False Claims Act » est l’outil juridique le plus efficace pour lutter contre la fraude au trésor public américain et permet de récupérer des milliards de dollars chaque année;
- Cet outil juridique est si efficace que 30 États américains ont suivi cet exemple et ont adopté leur propre version de la loi, et que les Canadiens ne méritent rien de moins.
- Ouverte pour signature
- 23 juillet 2019 à 15 h 34 (HAE)
- Fermée pour signature
- 21 octobre 2019 à 15 h 34 (HAE)