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e-2231 (Économie)

42e législature
Lancée par Octavian Cadabeschi de Vancouver (Colombie-Britannique) le 11 juin 2019 à 12 h 3 (HAE)
mots-clés
Investissements étrangers au Canada
Loi sur Investissement Canada
Protection des dossiers personnels
Fermée à la dissolution

Pétition au ministre de l’Innovation, des sciences et de Développement économique

Attendu que :
  • En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre a approuvé la vente de la chaîne d’établissements de soins à long terme, Retirement Concepts, au groupe d’assurances Anbang de Beijing;
  • En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre a approuvé la vente du plus important propriétaire d’hôtels du Canada, InnVest Hotels, à Bluesky Hotels, une mystérieuse compagnie dirigée par un ex-cadre d’Anbang;
  • Les autorités chinoises ont saisi Anbang et transféré ses titres de propriété à l’État en 2018;
  • La participation majoritaire de la Chine dans Anbang mérite un examen plus approfondi;
  • La Chine viole les droits fondamentaux de la personne;
  • La Chine a récemment riposté contre la condamnation à mort de deux Canadiens par le Canada, la détention arbitraire de deux Canadiens en Chine et le blocage des exportations canadiennes de canola et de porc;
  • Le Comité canadien de la sécurité nationale et du renseignement signale que la Chine a mené des activités d’espionnage et d’influence étrangère au Canada;
  • Le ministère chinois de la Sécurité d’État serait à l’origine de la cyberattaque massive contre la chaîne hôtelière Marriott, qui a compromis les informations personnelles de 500 millions de clients;
  • Le contrôle d’Anbang par la Chine et ses liens avec Bluesky pourraient compromettre la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels, médicaux et financiers des Canadiens appartenant à des aînés, à des employés, au public voyageur et à d’autres intervenants qui sont susceptibles de recueillir des renseignements.
Nous, les soussignés, résidents du Canada, prions le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique :
a) d'annoncer comment le gouvernement protège la sécurité et les renseignements personnels des Canadiens visés par ces transactions;
b) de divulguer les engagements pris par Anbang, Bluesky, et leurs partenaires d’affaires respectifs, en vertu de la Loi sur Investissement Canada et comment ils respectent ces engagements compte tenu des nouveaux titres de propriété sur Anbang;
c) de divulguer les recours dont disposent les Canadiens en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsqu’un investisseur étranger devient une société d’État.
Windsor-Ouest
NPD
Ontario
Ouverte pour signature : 11 juin 2019 à 12 h 3 (HAE)
Fermée à la dissolution : 11 septembre 2019
Province / Territoire
Signatures
Alberta
13
Colombie-Britannique
583
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
7
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
5
Ontario
56
Québec
6
Saskatchewan
4
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Territoires du Nord-Ouest
1
Avis relatif aux pétitions électroniques