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e-2201 (Cannabis)

42e législature
Lancée par Jaime Thibeau de Collingwood (Ontario) le 22 mai 2019 à 16 h 57 (HAE)
mots-clés
Cannabis
Loi sur le cannabis
Semences certifiées
La période de signature est ouverte jusqu'au 21 juillet 2019 à 16 h 57 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • En 2018, la Loi sur le cannabis a été créée, classant les semences de cannabis parmi les substances inscrites à l’annexe 1 de cette loi;
  • L’actuelle Loi sur le cannabis permet de cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis « à partir de graines ou de semis de source autorisée », sauf au Québec et au Manitoba;
  • Les semences de cannabis autorisées et disponibles sont extraordinairement rares, ce qui crée d’importants problèmes d’accès pour les Canadiens;
  • En vertu de la Loi sur le cannabis, chaque semence de cannabis équivaut à un gramme de cannabis séché, et les semences de cannabis autorisées, lorsqu’elles sont disponibles, sont offertes en paquets de quatre, ce qui permet aux Canadiens d’acheter jusqu’à 28 semences à la fois malgré les limites de production de quatre plants;
  • À l’heure actuelle, une quantité très restrictive de chimiovars (souches) de semences de cannabis autorisées est disponible; les chimiovars déterminent les effets physiologiques déclenchés par les plants. Cela prive les Canadiens de l’accès à des souches préférées ou bénéfiques, selon une approche tant récréative que médicale.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada a) de reclasser les semences de cannabis viables de l’annexe I de la Loi sur le cannabis (LC 2018, ch. 16); b) d’éliminer les restrictions à la vente de semences de cannabis viables non homologuées; c) d’alléger le fardeau qui pèse sur le système de justice pénale relativement au cannabis en se concentrant sur l’élimination des activités illégales qui touchent directement la santé et la sécurité de la population, par exemple la vente de produits illégaux de consommation du cannabis, plutôt que sur les semences viables; d) de permettre aux Canadiens de jouir d’un accès égal aux semences de cannabis viables pour pouvoir produire leur propre cannabis.
Wellington—Halton Hills
Conservateur
Ontario
Ouverte pour signature : 22 mai 2019 à 16 h 57 (HAE)
Fermée pour signature : 21 juillet 2019 à 16 h 57 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
1
Colombie-Britannique
2
Manitoba
2
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
2
Ontario
46
Québec
4
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