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e-2200 (Cannabis)

42e législature
Lancée par Melissa Ciraco de Fergus (Ontario) le 22 mai 2019 à 14 h 56 (HAE)
mots-clés
Cannabis
Chanvre industriel
Emballage et étiquetage
Loi sur le cannabis
Fermée à la dissolution

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La loi fédérale sur le cannabis, adoptée en 2018, classe tous les phytocannabinoïdes comme étant des substances de l’annexe 1 en vertu de la Loi, y compris le cannabidiol (CBD), dérivé soit du cannabis, soit du chanvre industriel;
  • Le Règlement sur le chanvre industriel actuel impose des limites au traiter de la plante complète de chanvre et n’autorise que les dérivés des graines de chanvre, ce qui restreint l’extraction du CBD du chanvre;
  • Le CBD est non psychotrope, et l’Organisation mondiale de la santé a conclu que le CBD ne présente aucun effet indiquant un potentiel d’abus ou de dépendance;
  • Le CBD est actuellement utilisé par des Canadiens, de façon non récréative, pour aider les symptômes de troubles comme : anxiété et humeur, douleurs chroniques et inflammation, convulsions et autres conditions.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de : a) retirer le cannabidiol (CBD) dans la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16) de l’annexe 1; b) éliminer les restrictions sur la récolte et les activités concernant les plantes complètes de chanvre industriel, y compris les pousses, feuilles, fleurs ou bractées de ces plantes dans le Règlement sur le chanvre industriel (DORS/2018-145); c) permettre aux dérivés du chanvre industriel, entier ou partiel, dont la concentration en tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3 % d’être exemptés aux fins d’importation, d’exportation, de vente en gros et au détail avec les restrictions appropriées (i) faire des essais dans un laboratoire compétent utilisant une méthode validée sur échantillon représentatif de chaque lot, (ii) fournir un certificat d’analyse avec chaque envoi, (iii) étiqueter les produits et conteneurs d’expédition avec la mention « contient moins de 0,3 % de THC »; d) aider à soulager la douleur et la souffrance en permettant aux Canadiens d’avoir accès aux produits dérivés du chanvre.
Wellington—Halton Hills
Conservateur
Ontario
Ouverte pour signature : 22 mai 2019 à 14 h 56 (HAE)
Fermée à la dissolution : 11 septembre 2019
Province / Territoire
Signatures
Alberta
72
Colombie-Britannique
86
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
22
Nouveau-Brunswick
7
Nouvelle-Écosse
15
Ontario
765
Québec
18
Saskatchewan
12
Terre-Neuve-et-Labrador
3
Yukon
1
Autres pays
4
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