e-2199 (Aide médicale à mourir)

Pétition au gouvernement du Canada

• Les libertés fondamentales de conscience et de religion sont garanties par la Charte canadienne des droits et libertés;
• Le projet de loi C-14 (Aide médicale à mourir) n’a pas pour effet d’obliger les professionnels de la santé ou les établissements à fournir l’aide médicale à mourir, à recommander ou à transférer un patient à un autre professionnel de la santé ni à prendre des mesures qui pourraient compromettre la liberté de conscience et de religion des professionnels de la santé;
• Le projet de loi C-14 manque de clarté pour être appliqué efficacement;
• Le projet de loi C-418 vise à protéger la liberté fondamentale de conscience garantie à tous les Canadiens;
• Le projet de loi C-418 érige en infraction le fait d’intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-418 érige également en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.