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e-2199 (Aide médicale à mourir)

42e législature
Lancée par Alex Schadenberg de London (Ontario) le 17 mai 2019 à 12 h 33 (HAE)
mots-clés
Aide médicale à mourir
Liberté de conscience et de religion
Soignants et professionnels de la santé
Présentée à la Chambre des communes

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que
  • Les libertés fondamentales de conscience et de religion sont garanties par la Charte canadienne des droits et libertés;
  • Le projet de loi C-14 (Aide médicale à mourir) n’a pas pour effet d’obliger les professionnels de la santé ou les établissements à fournir l’aide médicale à mourir, à recommander ou à transférer un patient à un autre professionnel de la santé ni à prendre des mesures qui pourraient compromettre la liberté de conscience et de religion des professionnels de la santé;
  • Le projet de loi C-14 manque de clarté pour être appliqué efficacement;
  • Le projet de loi C-418 vise à protéger la liberté fondamentale de conscience garantie à tous les Canadiens;
  • Le projet de loi C-418 érige en infraction le fait d’intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-418 érige également en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de veiller à ce que la liberté de conscience du personnel médical soit protégé en adoptant le projet de loi C 418.
Cypress Hills—Grasslands
Conservateur
Saskatchewan
Pétition présentée à la Chambre des communes le 19 juin 2019 (No de pétition 421-04673)
Réponse du gouvernement déposée le
Ouverte pour signature : 17 mai 2019 à 12 h 33 (HAE)
Fermée pour signature : 16 juin 2019 à 12 h 33 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
589
Colombie-Britannique
728
Île-du-Prince-Édouard
17
Manitoba
127
Nouveau-Brunswick
63
Nouvelle-Écosse
78
Nunavut
2
Ontario
1496
Québec
378
Saskatchewan
255
Terre-Neuve-et-Labrador
25
Yukon
4
Autres pays
22
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