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e-2160 (Peines prévues par le Code criminel)

42e législature
Lancée par Renae Shingoose de Saskatoon (Saskatchewan) le 9 mai 2019 à 17 h 5 (HAE)
mots-clés
Peuples autochtones
S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Sentences pénales
Violence faite aux femmes
La période de signature est ouverte jusqu'au 7 août 2019 à 17 h 5 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les pavillons de ressourcement autochtones sont des établissements correctionnels où nous tenons compte des valeurs, traditions et croyances autochtones dans l’élaboration des services et programmes offerts aux délinquants;
  • Nous y incluons les concepts autochtones de justice et de réconciliation;
  • L’approche correctionnelle y est holistique et spirituelle et les programmes font appel à l’assistance et au soutien des Aînés et des communautés autochtones;
  • La surincarcération d’Autochtones au Canada est déjà à un niveau critique et constitue une injustice flagrante;
  • Favorise les longues peines d’emprisonnement où les programmes de réadaptation et de traitement offerts aux prisonniers pour réduire le récidivisme sont très inadéquats;
  • Le projet de loi S-215 protégerait les femmes autochtones de la violence et des homicides, toutefois notre système juridique et nos agents d’exécution de la loi ne sont pas en mesure de donner aux femmes autochtones la protection à laquelle elles ont droit ou ne sont pas disposés à le faire;
  • Prévoir des programmes obligatoires de réadaptation et de traitement dans le projet de loi S-215 serait beaucoup plus bénéfique pour tous les délinquants en général;
  • Le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), a été rejeté le 10 avril 2019.
Nous, soussignées, femmes autochtones , prions la Chambre des communes d’appeler de la décision relative au projet de loi S-215 en ce qui concerne les programmes obligatoires de réadaptation et de traitement pour tous les délinquants violents dont des femmes autochtones ont été victimes.
Winnipeg-Centre
Libéral
Manitoba
Ouverte pour signature : 9 mai 2019 à 17 h 5 (HAE)
Fermée pour signature : 7 août 2019 à 17 h 5 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
10
Colombie-Britannique
7
Manitoba
7
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
1
Ontario
15
Québec
2
Saskatchewan
24
Terre-Neuve-et-Labrador
1
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