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e-2154 (Crimes avec violence)

42e législature
Lancée par Sherry A Goberdhan d'Ajax (Ontario) le 18 avril 2019 à 15 h 3 (HAE)
mots-clés
Criminels
Foetus et embryon
Victimes d'actes criminels
Violence faite aux femmes
La période de signature est ouverte jusqu'au 16 août 2019 à 15 h 3 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Les lois actuelles du Canada n’accordent aucun droit juridique ni aucune protection juridique à l’enfant à naître;
  • Selon les lois canadiennes, la police ne peut accuser un agresseur pour avoir tué ou blessé un enfant à naître;
  • Un enfant à naître n’est pas considéré comme une victime aux yeux de la loi et qu’il ne dispose d’aucun recours juridique;
  • Le fait de tuer ou de blesser l’enfant à naître d’une femme enceinte constitue une violation du droit de la mère de protéger son enfant et de lui donner la vie;
  • Le 7 avril 2017, Arianna Goberdhan et sa fille à naître, Asaara, ont été assassinées dans un acte brutal de violence conjugale;
  • Au moment des meurtres, Arianna Goberdhan était enceinte de neuf mois de sa fille Asaara, sur le point de naître;
  • Asaara et les autres enfants à naître se retrouvant dans des circonstances semblables méritent d’être reconnus en tant que victimes d’actes criminels et devraient avoir droit à la justice et à un recours juridique.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une loi portant que, lorsqu’un assaillant, dans la perpétration d’un crime, attaque une femme enceinte et blesse ou tue son enfant à naître, l’assaillant peut être accusé d’une infraction au nom de l’enfant à naître.
Yorkton—Melville
Conservateur
Saskatchewan
Ouverte pour signature : 18 avril 2019 à 15 h 3 (HAE)
Fermée pour signature : 16 août 2019 à 15 h 3 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
614
Colombie-Britannique
368
Île-du-Prince-Édouard
11
Manitoba
209
Nouveau-Brunswick
62
Nouvelle-Écosse
75
Nunavut
3
Ontario
5242
Québec
92
Saskatchewan
227
Terre-Neuve-et-Labrador
29
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
4
Autres pays
58
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