e-2114 (Droits des enfants)

Pétition au gouvernement du Canada

• Il n’existe pas de recours immédiat en cas de violation d’une entente relative à la garde d’un enfant ou à l’accès à l’enfant;
• La police n’a pas le pouvoir d’agir sauf si elle soupçonne que l’enfant est « en danger »;
• Les victimes sont orientées vers des avocats et leur seul recours consiste à présenter une requête au tribunal longtemps après que la faute a été commise;
• La mort tragique de Riya Rajkumar, le 14 février 2019, met en évidence les lacunes flagrantes du système, à savoir qu’en dépit des infractions criminelles qu’il avait commises dans le passé, lorsque Roopesh Rajkumar n’a pas ramené sa fille à temps, plusieurs heures se sont écoulées avant que l’alerte Amber soit déclenchée, et lorsque Riya a été localisée environ six heures plus tard, elle avait déjà été assassinée;
• Des modifications doivent être apportées au Code criminel afin de permettre la prise en charge immédiate du projet de loi C 78, surtout pour permettre l’exécution des ordonnances de la cour en matière de garde et d’accès;
• Les enfants et leurs parents doivent être protégés;
• On pourrait penser que les parents mettraient leurs différends de côté pour penser au bien de leur enfant, mais, malheureusement, certaines personnes pensent d’abord à elles-mêmes.