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e-2101 (Services de santé)

42e législature
Lancée par Teri McGrath de Penticton (Colombie-Britannique) le 15 mars 2019 à 10 h 25 (HAE)
mots-clés
Formation en milieu de travail
Patients
Sécurité publique
Soignants et professionnels de la santé
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • En dépit de l’établissement de nombreuses associations pour la sécurité des patients depuis 1990, les statistiques les plus récentes indiquent qu’au moins 30 000 patients meurent chaque année en raison d’erreurs médicales évitables, ce qui en fait la troisième cause de décès au Canada;
  • Le seul recours dont les patients et les familles peuvent se prévaloir pour se faire indemniser est d’intenter une poursuite au titre de la responsabilité délictuelle, mais les affaires de ce type paralysent les tribunaux, sont très lourdes à supporter sur les plans financier et émotionnel et durent très longtemps;
  • Il s’agit d’un enjeu politique non partisan, car les gouvernements de toutes les provinces versent des millions de dollars en fonds publics chaque année à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) – la Colombie Britannique a versé à elle seule 4,9 millions de dollars en 2011 – pour payer des avocats qui intentent des procédures longues et coûteuses au nom des patients et de leurs familles;
  • L’argent des contribuables sert à payer des avocats qui s’opposent aux patients et aux familles, lesquels ont eux mêmes versé cet argent, afin de défendre les responsables d’erreurs médicales évitables ayant causé des blessures et des décès, alors que selon les dernières statistiques, 2 pour cent seulement des 4 000 poursuites recensées ont abouti à un verdict favorable à la victime;
  • Sept pays progressistes ont mis en place des régimes efficaces d’indemnisation sans égard à la faute qui s’appliquent en cas de blessure ou de décès du patient à la suite d’une erreur médicale évitable.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
Mettre en place un système de déclaration obligatoire qui s’appliquera à l’ensemble des établissements et des professionnels de la santé, ce qui les aidera à « apprendre de leurs erreurs »;
Obliger les professionnels de la santé à suivre des cours sur l’empathie et la compassion dans le cadre de leur formation;
Demander la tenue d’une enquête publique nationale afin de déterminer des méthodes équitables d’indemnisation à la suite d’erreurs médicales, comme l’arbitrage, la médiation et un régime d’indemnisation sans égard à la faute en santé, en utilisant les sommes versées par les provinces à l’ACPM.
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 18 juin 2019 (No de pétition 421-04508)
Réponse du gouvernement déposée le 21 août 2019 (Document parlementaire no 8545-421-75)
Ouverte pour signature : 15 mars 2019 à 10 h 25 (HAE)
Fermée pour signature : 13 juin 2019 à 10 h 25 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
66
Colombie-Britannique
540
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
8
Nouveau-Brunswick
15
Nouvelle-Écosse
27
Nunavut
1
Ontario
140
Québec
17
Saskatchewan
21
Terre-Neuve-et-Labrador
3
Yukon
1
Autres pays
3
Avis relatif aux pétitions électroniques