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e-2091 (Peines prévues par le Code criminel)

42e législature
Lancée par Bretton McCann de Port Moody (Colombie-Britannique) le 5 mars 2019 à 8 h 3 (HAE)
mots-clés
C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
Homicide
Restes humains
Sentences pénales
Non répondue avant la dissolution

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Dans de nombreuses affaires au Canada, des contrevenants ont refusé de révéler l’emplacement des restes de leurs victimes;
  • Leur refus constant de coopérer et de révéler l’emplacement du corps ou des restes d’une victime aggrave le traumatisme émotionnel des parents et amis de la victime;
  • La législation actuelle ne considère pas le refus d’un contrevenant de révéler l’emplacement des restes de victimes comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine ou pour l’octroi de la libération conditionnelle ou de la permission de sortir;
  • Le projet de loi C-437, aussi connu sous le nom de la loi McCanns, aidera les autorités et les familles à récupérer les restes des victimes par la création de conséquences potentielles pour la détermination de la peine ou la libération conditionnelle si les contrevenants refusent de coopérer.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter le projet de loi C 437.
Sturgeon River—Parkland
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 12 juin 2019 (No de pétition 421-04463)
Ouverte pour signature : 5 mars 2019 à 8 h 3 (HAE)
Fermée pour signature : 3 juin 2019 à 8 h 3 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
1352
Colombie-Britannique
99
Manitoba
26
Nouveau-Brunswick
16
Nouvelle-Écosse
5
Ontario
96
Québec
29
Saskatchewan
23
Terre-Neuve-et-Labrador
19
Yukon
1
Autres pays
5
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