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e-2091 (Peines prévues par le Code criminel)

Pétition électronique
Lancée par Bretton McCann de Port Moody (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Dans de nombreuses affaires au Canada, des contrevenants ont refusé de révéler l’emplacement des restes de leurs victimes;
  • Leur refus constant de coopérer et de révéler l’emplacement du corps ou des restes d’une victime aggrave le traumatisme émotionnel des parents et amis de la victime;
  • La législation actuelle ne considère pas le refus d’un contrevenant de révéler l’emplacement des restes de victimes comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine ou pour l’octroi de la libération conditionnelle ou de la permission de sortir;
  • Le projet de loi C-437, aussi connu sous le nom de la loi McCanns, aidera les autorités et les familles à récupérer les restes des victimes par la création de conséquences potentielles pour la détermination de la peine ou la libération conditionnelle si les contrevenants refusent de coopérer.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter le projet de loi C 437.
Ouverte pour signature
5 mars 2019 à 8 h 3 (HAE)
Fermée pour signature
3 juin 2019 à 8 h 3 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)
12 juin 2019 (Pétition n° 421-04463)
Photo - Dane Lloyd
Sturgeon River—Parkland
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions