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e-2065 (Ententes fédérales-provinciales)

Pétition électronique
Lancée par Jillian Montalbetti de Coleman (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le premier ministre a admis qu’il souhaite éliminer graduellement les sables bitumineux;
  • Le gouvernement du Canada a délibérément pris des mesures qui nuisent à la capacité des provinces canadiennes d’exploiter leurs ressources naturelles et qui limitent leur potentiel en matière de croissance économique, de création d’emplois et de création de richesses;
  • Au nombre des mesures prises par le gouvernement, on compte un moratoire sur les pétroliers, l’annulation du pipeline Norther Gateway, le projet de loi C-69, une désastreuse taxe sur le carbone et bien d’autres mesures qui nuisent aux différentes industries;
  • Les paiements de péréquation existent grâce aux impôts payés par les citoyens canadiens et paient pour des services provinciaux dans tout le pays;
  • Le gouvernement du Canada s’attend que les provinces se soumettent à une formule de péréquation injuste qui profite à certaines régions du Canada tout en empêchant d’autres provinces de faire croître leur propre économie et d’exploiter leurs ressources;
  • Le gouvernement du Canada exerce de la discrimination à l’égard des provinces qui optent pour l’exploitation de leurs ressources naturelles tout en récompensant celles qui comptent sur les paiements de transfert au lieu de diversifier leur économie;
  • L’actuelle formule de péréquation traite injustement les provinces qui exploitent leurs ressources non renouvelables, comme le pétrole et le gaz, contrairement aux provinces qui ont d’autres ressources, comme l’hydroélectricité.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’annuler immédiatement le projet de loi C-69 et d’entreprendre une étude sur les conséquences économiques de la péréquation, y compris un examen de la formule utilisée, un examen de la façon dont les ressources renouvelables et non renouvelables, y compris des ressources énergétiques exploitées et sous-exploitées, sont traitées dans la formule, et de produire un rapport à l’intention des Canadiens pour expliquer l’équité, l’efficacité et les résultats du programme de péréquation.
Ouverte pour signature
8 avril 2019 à 16 h 47 (HAE)
Fermée pour signature
6 août 2019 à 16 h 47 (HAE)
Photo - Michelle Rempel
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta