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e-2058 (Système de justice criminelle)

42e législature
Lancée par Trina Schison d'Eganville (Ontario) le 12 février 2019 à 15 h 5 (HAE)
mots-clés
Bruit et pollution par le bruit
C-218, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)
Gares et lignes ferroviaires
Fermée à la dissolution

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu :
  • Que l’ex-PDG de SNC-Lavalin Pierre Duhaime a plaidé coupable d’avoir aidé un fonctionnaire à commettre un abus de confiance;
  • Que SNC-Lavalin est actuellement accusée d’avoir corrompu des agents publics en Libye;
  • Que des allégations circulent selon lesquelles le Cabinet du premier ministre aurait fait pression sur l’ex-procureure générale du Canada pour qu’elle intervienne dans la poursuite contre SNC-Lavalin.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’établir immédiatement une commission d’enquête publique pour déterminer : a) si des haut placés du gouvernement ont tenté de faire obstruction ou ingérence ou de jouer d’influence dans la poursuite contre SNC-Lavalin; b) si ces personnes ont reçu des pots-de-vin pour faire obstruction ou ingérence ou pour jouer d’influence dans cette poursuite; c) ce que savaient les dirigeants élus des démarches effectuées pour faire obstruction ou ingérence dans la poursuite ou pour en influencer le cours; d) si la récente rétrogradation de Jody Wilson-Raybould du poste de procureur général était la conséquence d’un refus de sa part de participer à de telles démarches.
Renfrew—Nipissing—Pembroke
Conservateur
Ontario
Ouverte pour signature : 12 février 2019 à 15 h 5 (HAE)
Fermée à la dissolution : 11 septembre 2019
Province / Territoire
Signatures
Alberta
542
Colombie-Britannique
471
Île-du-Prince-Édouard
6
Manitoba
90
Nouveau-Brunswick
32
Nouvelle-Écosse
45
Nunavut
2
Ontario
1191
Québec
96
Saskatchewan
139
Terre-Neuve-et-Labrador
21
Territoires du Nord-Ouest
3
Yukon
7
Autres pays
4
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