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e-2044 (Modifications constitutionnelles)

Pétition électronique
Lancée par Al Feldman de Saint-Hubert (Québec)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés « garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique »;
  • Si l’on garantit des droits par la constitution dans une société libre et démocratique, c’est en grande partie pour empêcher les gouvernements de suspendre les droits et libertés des citoyens de façon arbitraire;
  • La clause dérogatoire (article 33) permet au Parlement ou à l’assemblée législative d’une province de suspendre des libertés fondamentales, des droits juridiques et des droits à l’égalité par simple déclaration en ce sens;
  • La clause dérogatoire contredit l’exigence selon laquelle les limites doivent être raisonnables et leur justification doit pouvoir se démontrer, mettant ainsi le Parlement et les assemblées législatives des provinces à l’abri d’un contrôle judiciaire et permettant aux gouvernements d’agir en toute impunité et d’aller à l’encontre d’un des objectifs fondamentaux de l’inscription de droits et libertés dans une constitution;
  • Les Canadiens n’ont jamais été consultés directement sur une disposition qui expose leurs libertés fondamentales, leurs droits juridiques et leurs droits à l’égalité (articles 2 et 7 à 15 de la Charte) à une suspension arbitraire à la seule discrétion du Parlement ou de l’assemblée législative d’une province.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de consulter les citoyens du Canada, en vertu de la Loi référendaire, au moyen d’une question référendaire leur demandant s’ils seraient favorables à une modification constitutionnelle visant à abroger la clause dérogatoire.
Ouverte pour signature
6 février 2019 à 11 h 08 (HAE)
Fermée pour signature
6 juin 2019 à 11 h 08 (HAE)
Photo - Sherry Romanado
Longueuil—Charles-LeMoyne
Caucus Libéral
Québec